vendredi 28 novembre 2014

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Le Mouvement de Entreprises de France (MEDEF) a réalisé une étude comparative sur le poids des prélèvements obligatoires en France et chez nos voisins européens. Le constat est sans appel : les pseudos cadeaux fiscaux aux entreprises restent très théoriques.

L'augmentation des prélèvements a été telle depuis 2010, que l'entrée en vigueur du CICE et du pacte de responsabilité ne compense que partiellement les augmentations antérieures.

Nous sommes loin, très loin d'une politique de cadeaux aux entreprises !







jeudi 27 novembre 2014

ENQUETE SUR LES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT

ENQUÊTE SUR LES PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT


Participez à l'enquête sur l'application des pénalités de retard de paiement entre professionnels !

Etrepaye.fr lance sa deuxième enquête sur l'application des pénalités de retard de paiement entre professionnels.L'objectif est de déterminer quelles sont les pratiques réelles des entreprises en la matière et de constater leur évolution depuis l'année dernière, date de la première enquête.

Cette disposition légale constitue un outil phare pour lutter contre les retards de paiement, responsables des difficultés financières de nombreuses TPE- PME - PMI - ETI.

L'enquête réalisée par le site Etrepaye.fr vise à déterminer l'évolution des pratiques des entreprises :
  • Ont-elles connaissance des obligations légales ?
  • Les mettent-elles en pratique ? 
  • Exigent-elles le paiement des pénalités à leurs clients fautifs de retards de paiement ?

Participez à  l'enquête en suivant ce lien :  http://www.etrepaye.fr/enquete-penalites-de-retard.php


Plus d'information sur l'indemnité forfaitaire pour de recouvrement : indemnité de 40 euros

mercredi 26 novembre 2014

BAROMETRE DES TPE - VAGUE 56

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 56

IFOP - FIDUCIAL




Le 13 novembre dernier, Fiducial publiait son 56ème Baromètre trimestriel de conjoncture des TPE, réalisé par l'IFOP. Deux des principaux atouts de cette publication sont sa régularité et sa longévité. Fiducial est l'un des leaders de l'expertise comptable et des services juridiques aux entreprises. Le Baromètre Fiducial existe depuis décembre 2000.

Ces TPE (moins de 20 salariés dans le Baromètre Fiducial) représentent 96,8 % des entreprises, emploient 2,4 millions de personnes et représentent 27 % de la valeur ajoutée produite dans le pays.



Les principaux enseignements de ce 56ème Baromètre IFOP FIDUCIAL :
  • Des dirigeants de TPE qui font part d’une activité toujours extrêmement fragilisée
  • Pas de reprise des embauches prévue et un déficit de confiance dans les mesures prises depuis deux ans en faveur de l’emploi
  • Un accueil mitigé des propositions du MEDEF et de la CGPME,sans unanimité sur leur efficacité
  • Une mise en exergue du poids toujours plus fort de la pression fiscale
  • Un accueil mitigé des projets de réforme des professions réglementées et des Chambres de Commerce et d’Industrie
  • Les dernières annonces du gouvernement sur le déficit public et la suppression de la première tranche d’IR cristallisent les inquiétudes
  • Des dirigeants de TPE moins enthousiastes que par le passé sur le retour de Nicolas Sarkozy
  • Le Sénat, une institution à l’image mitigée, dont le changement de majorité n’aura qu’un impact limité sur la vie politique en France
Plus de la moitié des TPE enregistrent un recul de leur chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2014 (52 %) dont 32 % avec une baisse égale ou supérieure à 10 %.

La situation financière des Très Petites Entreprises semble moins dégradée qu'au trimestre précédent mais l'indicateur demeure très mauvais. Un quart des TPE n'ont aucune trésorerie et 36 % des patrons de TPE considèrent que la situation financière de leur entreprise est préoccupante. Ce pourcentage atteint 49 % pour les artisans.

Les demandes de financement restent cependant faibles (14%). Elles sont acceptées dans 81 % des cas, mais souvent avec des conditions plus dures. Ce pourcentage de 81 % peut paraître élevé mais de nombreux chefs d'entreprise anticipent un refus et ne demandent donc pas de financement.

Pour une large majorité de dirigeants de TPE, la prétendue pause fiscale n'est qu'un mythe. Ils considèrent que la fiscalité des ménages et celle des entreprises vont encore augmenter en 2015. Seuls 18 % des chefs d'entreprises font confiance au gouvernement.

L'augmentation de la fiscalité a eu deux principales conséquences :
  • réduction de l'investissement,
  • réduction des embauches.
Depuis 5 trimestres, la création nette d'emploi dans les TPE est négative, et la prévision pour le trimestre suivant l'est également, avec seulement 6 % de TPE qui prévoient d'embaucher dans les 3 prochains mois.

Retrouvez l'intégralité du baromètre des TPE sur le site de Fiducial : www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE


----

OuestGEST, Conseil en crédit management, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


www.ouestgest.com/nous-contacter

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

AIDES A L'APPRENTISSAGE

AIDES A L'APPRENTISSAGE


" Faire et défaire, c'est toujours travailler ", voici le retour en grâce de l'apprentissage.

En début d'année, le quotidien Les Échos titrait sur l'inquiétante panne de l'apprentissage (lien). La baisse de 8,1 % des contrats conclus en 2013 par rapport à 2012 intervient à contre courant de la tendance des trois années précédentes. La chute avait même atteint 24 % au 1er semestre.

Les contrats de professionnalisation ont vu leur nombre diminuer dans des proportions légèrement inférieures.

La diminution de 20 % des aides à l'apprentissage a, semble-t-il, eu un impact important sur les signatures de contrats. Le gouvernement a donc décidé de revoir ces aides à la hausse.

Le 18 juillet 2013, l'article de Julie Chauveau Derek Perrotte dans le journal Les Échos titrait : "L’État supprime 550 millions d'euros d'aides à l'apprentissage" (lien). Le gouvernement venait d'entériner, la veille, la suppression de l'aide forfaitaire de 1 000 euros versée aux entreprises qui embauchent un apprenti.
L'ensemble des organisations patronales ainsi que les représentants de régions avaient alors réclamé son maintien.

L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) a donc été remplacée par la prime régionale à l'apprentissage de 1000 euros par an, pour les entreprises de moins de 11 salariés.

* point positif : l'employeur n'a plus à effectuer de démarche pour obtenir cette prime.

A partir du 1er janvier 2014, les employeurs de plus de 11 salariés ne bénéficient plus d'aide à l'embauche d'un apprenti... sauf les entreprises de plus de 250 salariés si elles comptent plus de 4 % d'apprentis !

Les différents effets d'annonce et les allers-retours des pouvoirs publics ont donc eu un effet très négatif sur la conclusion de contrats d'apprentissage depuis le début 2014.

Dans le projet de loi de finance pour 2015, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide d'un montant minimum de 1 000 euros, gérée par les régions, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette prime bénéficie rétroactivement au 1er septembre 2014, pour les contrats conclus pour la rentrée 2014.

Cette mesure n'arrive-t-elle pas trop tard pour avoir un impact sur cette rentrée 2014 ?

Les entreprises peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage dans certaines conditions.




-----
OuestGEST, Conseil en gestion de PME, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


www.ouestgest.com/nous-contacter

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

mardi 18 novembre 2014

MALLETTE DU DIRIGEANT - VISIOCAP - INTERVIEW DE PIERRE ALAIN GASCHARD

MALLETTE DU DIRIGEANT
VISIOCAP - INTERVIEW DE PIERRE ALAIN GASCHARD


L'opération exceptionnelle "Mallette du dirigeant" organisée par l'AGEFICE, pour la formation des dirigeants non salariés et des conjoints collaborateurs, des secteurs de l'industrie, du commerce et des services a sélectionné la société VISIOCAP dirigée par Pierre Alain GASCHARD.

Concrètement, la formation conçue par VISIOCAP a pour but de fournir aux chefs d'entreprise les outils pour :
  •     augmenter et sécuriser le chiffre d’affaires,
  •     améliorer la rentabilité,
  •     renforcer la trésorerie,
  •     anticiper les évolutions du marché…
Les prochaines sessions  de formation se dérouleront en Ille-et-Vilaine :
  • Les jeudis 15, 22 et 29 janvier 2015.
  • Les jeudis 5, 12 et 19 mars 2015.
  • Les vendredis 10, 17 et 24 avril 2015.



L'AGEFICE pré-finance intégralement la formation d'une valeur de 1500 euros par participant. L'entreprise n'a donc pas besoin d'avancer les fonds.


Si vous souhaitez participer à notre formation, vous devez impérativement contacter votre point AGEFICE et compléter le dossier correspondant dans les meilleurs délais car l’opération est possible dès lors que vous avez l’accord de financement de leur part d’ici la fin de l’année 2014 !





---

Pour mieux faire connaissance avec VISIOCAP, nous transcrivons ci-dessous l'interview de son dirigeant Pierre-Alain GASCHARD.


  • Pouvez-vous vous présenter et nous expliquer quel est votre parcours ?


Après des études techniques en fin d’années 80, suivies de formation en management, j’ai occupé successivement des postes de technico-commercial, responsable de marché Europe, Ingénieur d’affaires puis Directeur du développement dans des entreprises françaises. J’ai tout d’abord exercé sur le plan national, pour m’orienter ensuite vers l’international. Ce parcours quelque peu éclectique m’a permis de travailler dans des entreprises très diverses,  du bien d’équipement pour l’industrie aux process cosmétiques, en passant par le service aux entreprises industrielles. Au travers de mes différentes fonctions, j’ai progressé jusqu’à accéder à des postes à responsabilités et d’encadrement. Mes expériences à l’export (Europe, Asie et Amériques) m’ont permis de me confronter à différentes cultures et méthodes d’organisation. Au travers de nombreux voyages professionnels (qui représentent environ 3 fois le tour du monde !) j’ai été en prise directe avec l’économie globalisée et mondialisée. Ces expériences m’ont énormément appris sur l’impérieuse nécessité des entreprises françaises à s’ouvrir aux marchés émergents, à anticiper et s’adapter aux mutations de leur écosystème pour rester compétitive. En 2007, j’ai senti le besoin de confirmer une pratique qui était alors intuitive pour moi : l’intelligence économique. C’est pourquoi je suis retourné sur les bancs de l’université pour me doter d’outils et méthodes concrètes sur le sujet au travers de la formation diplômante de l’IGR de Rennes : « innovation et intelligence économique ».

  • Qu’est ce qui vous a poussé à créer votre entreprise ? Que propose-t-elle ? A qui ?

Mon goût d’entreprendre et mon expérience internationale m’ont montré que les entreprises françaises disposaient de tous les atouts pour réussir, non seulement sur leur marché national mais aussi et surtout à l’export. Les français doutent d’eux et c’est bien dommage ! En effet, nos capacités d’innovation et de créativité sont probablement parmi les meilleures dans ce monde globalisé, et nous le disons pas ou n’y croyons pas assez ! C’est pourquoi j’ai créé mon entreprise de conseil pour partager et accompagner les dirigeants à faire émerger cette richesse insoupçonnée qui est souvent bridée par la frilosité ambiante et entretenue par une culture d’un autre temps ! Je ne suis pas utopique au point de croire que je changerais les choses, mais c’est ma manière d’apporter ma contribution à faire évoluer les choses dans les entreprises.
Fort de mon expérience, j’ai créé VISIOCAP pour proposer un accompagnement concret et opérationnel basé sur les faits qui régissent le monde des affaires en s’appuyant sur les principaux défis à relever auxquels sont ou seront confrontés les entreprises dans les années à venir, à savoir :

  • Gérer la démographie
  • S'adapter à la globalisation des affaires
  • Intégrer les progrès technologiques, notamment les nouvelles technologies de l’information et de la communication, dans la démarche de développement
  • Comprendre les attentes des clients
  • Gérer les fluctuations des matières premières et de l’énergie
  • Faire du développement durable

Le rôle de VISIOCAP n’est pas de d’imposer sa vision des choses, mais au contraire de permettre aux entrepreneurs de prendre conscience par eux-mêmes de leurs forces et de leurs points à améliorer pour se développer. Ma mission consiste à les aider à révéler le meilleur d’eux-mêmes pour progresser par l’apport d’outils et d’une méthodologie de base qu’ils s’approprieront et qu’ils adapteront à leurs besoins.  


C’est pourquoi VISIOCAP s’adresse à tous types d’entreprises, dans divers secteurs d’activités, et ce, quel que soit leur taille ou leur marché, car notre but est de construire et définir une stratégie de développement appropriées à des problématiques qui touchent toutes les strates économiques sans exception.

  • Vous êtes spécialiste de l'innovation et de l'intelligence économique. Selon vous, les entreprises connaissent-elles bien ces concepts ?

Bien que de plus en plus répandue, l’intelligence économique reste un « concept » pour de nombreux entrepreneurs, et le mieux est principalement  de la pratiquer sans en parler ! Selon moi, il s’agit essentiellement de s’organiser pour être en capacité de détecter les signaux faibles et forts de son marché pour créer ou  anticiper les besoins de son écosystème afin de continuer son développement. Et malheureusement les entreprises qui ne soucient pas de cela sont appelées à disparaître ! La pratique de l’intelligence économique doit être le quotidien des entreprises pour sécuriser leurs patrimoines matériels, immatériels et surtout anticiper. La R&D et par voie de conséquence l’innovation qui en découle  est un paramètre fondamental sur lequel doivent investir les entreprises pour pérenniser leur avenir, mais cela reste un sujet encore délicat En effet, le concept d’innovation est encore trop ancré dans l’esprit collectif comme quelque chose qui n’existe pas ou qui est révolutionnaire. Or l’innovation se construit tous les jours et ne concerne pas uniquement le produit ou le service proposé ! Prenons les smartphones par exemple, qui sont considérés comme de grandes innovations ! A la base c’est un téléphone auquel on a ajouté des fonctionnalités qui sont la conséquence de l’évolution des matériaux et de la technologie ? Qu’y a-t-il de révolutionnaire ? L’innovation réside dans l’amélioration du support qui permet de rester connecter en permanence à la société de l’information grâce à des applications plus performantes les unes que les autres.


Je trouve que cette citation de Edwin LAND (inventeur du Polaroïd) résume à elle seule le concept : « "Innover, ce n'est pas avoir une nouvelle idée mais arrêter d'avoir une vieille idée »

  • Que peuvent-ils apporter aux entreprises, et plus spécialement aux petites entreprises ?

En quelques mots, ces concepts permettent de mettre en place une organisation capable de se remettre en question en permanence en créant une dynamique de proactivité et non d’attentisme, permettant alors aux entreprises de multiplier leurs capacités d’anticipations.

  • Quels bénéfices retirent vos clients de votre aide ?

Il est toujours difficile de répondre à cette question car les mieux placés pour y répondre sont les clients eux-mêmes…

Je me présente comme un activateur d’innovation en charge de révéler les potentialités existantes et surtout les opportunités pour l’entreprise. Je pense que mes clients apprécient ma vision globale, mon regard à 360° et ma franchise. Mon parcours professionnel m’a permis d’occuper des responsabilités et des postes différents et variés, et beaucoup me disent que je sais de quoi je parle, car au-delà du conseil, je propose du concret dans mes domaines de compétence. Ainsi il leur arrive fréquemment de me glisser dans nos échanges que mon accompagnement n’est pas une dépense mais un investissement pour l’avenir ! J’en veux pour preuve une mission récente dans une TPE pour laquelle j’ai prévu des résultats 12 mois après le début de la mission, et l’entreprise a effectivement augmenté son activité et son chiffre d’affaires de plus de 30% !

  • Pour terminer, qu’est ce qui vous rend confiant pour l’avenir ?

Je crois en la capacité et la richesse des français à s’adapter pour retrouver une position d’influence économique dans le monde, car notre culture, nos goûts et notre ouverture naissante à l’expatriation professionnel permettront d’agglomérer tout ce qui se fait mieux ailleurs pour nous l’approprier, l’adapter et l’améliorer. Ce qui n’est pas le cas pour d’autres pays.


jeudi 13 novembre 2014

CREDIT POWER : DEMONSTRATION

CREDIT POWER : DÉMONSTRATION

En août 2013, nous avions rédigé un article consacré à Credit Power, une solution automatisée de couverture, de gestion et de financement du poste client, développée par Atradius et son partenaire Aston Trade Finance.

http://blog.ouestgest.com/2013/08/atradius-lance-credit-power.html

Le 31 octobre dernier, Atradius a mis en ligne sur le site Youtube une vidéo de démonstration du produit.



-----
OuestGEST, Conseil en crédit management, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


www.ouestgest.com/nous-contacter

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

mercredi 12 novembre 2014

PROFESSIONS REGLEMENTEES - RAPPORT FERRAND

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - RAPPORT FERRAND

crédit photo @ Christian Hardy

Richard FERRAND, Conseiller régional de Bretagne et Député du parti socialiste, est l'auteur avec Laure DELTOUR-BECQ et Amaury d'un rapport sur les professions réglementées.

Les auteurs de ce rapport proposent de moderniser certaines professions réglementées.

Ils reconnaissent que la qualité des professionnels du droit et celle des professionnels de la santé, offrent des garanties à nos concitoyens. Si la répartition géographique de ces professionnels est toujours perfectible, elle est considérée comme satisfaisante par les auteurs du rapport.

Ils recommandent la création d'un nombre significatif d’offices et de charges publics qui renforcerait le maillage territorial et faciliterait l’accès à un exercice indépendant de certaines professions.

Le rapport de l'Inspection générales des Finances, rendu public en septembre 2014, avait mis en lumière certaines réalités, suscitant parfois quelques troubles et interrogations. Le rapport Ferrand s'est donc attaché à compléter le rapport de l'IGF, en prenant en considération la réalité des pratiques, la diversité des territoires et la complexité des différents métiers.

Si la recherche d'une meilleure efficacité économique impose une réforme de certaines professions, les solutions proposées devront tenir compte des conditions d'accès rencontrées par les actuels professionnels.

Les auteurs du rapport ont donc rencontré et écouté les représentants des professions réglementées et les autres parties prenantes.

Le rapport Ferrand ne propose donc pas une réforme brutale et générale des professions réglementées, mais des ajustements permettant de corriger certains défauts du système "sans casser un modèle qui a fait ses preuves".

Cependant, ce rapport prend tellement en compte les réticences des professionnels, que la réforme des professions réglementées n'est plus qu'une coquille vide.

Les 28 propositions du rapport Ferrand n'ont rien de révolutionnaires. Nous sommes sommes loin des effets médiatiques d'Arnaud Montebourg. Pas d'augmentation du nombre des taxis parisiens, aucune ouverture dans l'exercice de la profession comptable, les propositions du rapport Ferrand et la réformette annoncée entérinent un large statu quo.
  1. Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice
  2. Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé antérieurement
  3. Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels
  4. Accéder à la nomination aux offices par voie de concours
  5. Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels
  6. Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies
  7. Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires
  8. Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur
  9. Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines
  10. Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert
  11. Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties
  12. Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu
  13. Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés
  14. Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels
  15. Assurer la transparence des tarifs pratiqués
  16. Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du
    respect des règles d’incompatibilité
  17. Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable
  18. Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice
  19. Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaire salarié
  20. Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale
  21. Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution
  22. Élargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel
  23. Étudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs
  24. Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS
  25. Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé
  26. Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments
  27. Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste
  28. Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie
Le 9 octobre dernier, Stéphanie Benz, signait un article en 5 points dans l'Expansion sur ce sujet (lien). 
- Quel sera l'impact de la déréglementation sur l'activité ?
- Les prix vont-ils baisser ?
- La sécurité juridique est-elle menacée ?
- Les déserts sanitaires et juridiques vont-ils se multiplier ?
- La réforme aura-t-elle un coût pour l’État ?

Il est fort probable que rien ne bougera vraiment. La grande réforme des professions réglementées va symboliquement être réduite à la libéralisation du transport en car. 

crédit photo @Photo-libre.fr




-----

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.


lundi 3 novembre 2014

COMPTE PÉNIBILITÉ

COMPTE PÉNIBILITÉ

crédit photo@photo-libre.fr

Dans 60 jours, le compte pénibilité entre en applications dans les entreprises. Les décrets viennent de paraître au journal officiel (lien). Usine à gaz pour les uns, avancée sociale pour les autres, le compte pénibilité vise à permettre aux salariés qui effectuent des tâches pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de bénéficier d'autres droits.

Quels risques ?

Le nouveau dispositif identifie 10 facteurs de risques professionnels, pour l’établissement des fiches de prévention des expositions :

- risques liés aux contraintes physiques :

* manutentions manuelles de charge,
* postures pénibles,
* vibrations mécaniques ;

- risques liés à l’environnement physique agressif :

* agents chimiques dangereux,
* activités exercées en milieu hyperbare,
* températures extrêmes,
* bruits ;

- risques liés au rythme de travail :

* travail de nuit,
* travail en équipes successives alternantes,
* travail répétitif.


A partir un 1er janvier 2015,  les risques liés au rythme de travail et les activités exercées en milieu hyperbare ouvriront des droits pour acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les 6 autres risques seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016.

Quelles obligations pour les entreprises ?

A partir du 1er janvier 2015, tous les employeurs devront, pour chaque salarié soumis à des expositions marquées, rédiger des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité. Elles seront versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques.

L'Article L4121-3-1 du code du travail prévoit ainsi que : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer un plan de prévention concerté ou négocié.

Quel coût pour les entreprises ?

Toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2017 : 0,01 % de la masse salariale.

Les entreprises ayant exposé au moins un salarié :

En 2015 et 2016, cotisation de 0,1 % des salaires des salariés exposés à un risque de pénibilité, et en 2017, la cotisation passe à 0,2 %.

En 2015 et 2016, cotisation de 0,2 % des salaires des salariés exposés à plusieurs risques de pénibilité, et en 2017, la cotisation passe à 0,4 %.

Quels droits pour les salariés ?

L'acquisition de 10 points permettront, au choix, d'obtenir :


• au financement de 250 heures de formation ;

• à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps ;

• à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.


Des réactions et points de vues divergents

Les syndicats de salariés :
La CFDT est à l'origine de ces mesures et elle reste très attachée à ce projet. Le leader du syndicat, Laurent Berger, exclu toute remise en cause du compte pénibilité. Il faut l'application de la loi sur la pénibilité, les décrets sont en vigueur, maintenant il faut faire en sorte que ce soit effectivement (le moins) compliqué possible". (Nouvel Observateur : lien)
Pour la CGT, le compte pénibilité ne correspond en rien à l’attente des salariés. Le syndicat a donc refusé de participer à la conférence sociale.Selon lui "le compte pénibilité paraît bien dérisoire au regard de l’enjeu de ce dossier". (Site officiel du syndicat : lien)
Force ouvrière adopte une position intermédiaire. "Si FO salue le principe d’un compte pénibilité, elle avait voté contre les projets de décrets au sein de nombreux conseils. Elle déplore le manque d’ambition des seuils d’exposition, l’absence des risques psychosociaux et le report partiel à 2016". (Site officiel du syndicat : lien)
Les organisations patronales :
La CGPME constate que le compte pénibilité engendrera d'importantes "charges administratives et des coûts supplémentaires qui pèseront négativement sur la compétitivité des entreprises françaises. Aussi négatif sur le fond que sur la forme, le compte pénibilité reste un contre-exemple de ce qu'attendent les entreprises françaises. Dès lors sa mise en œuvre ne peut intervenir en l'état". (Site officiel de la CGPME : lien)
 Le MEDEF dénonce "la complexité kafkaïenne du dispositif, source d’augmentation du coût du travail et d’insécurité juridique. Les décrets pénibilité sont aussi graves que les 35 heures dans les entreprises". (communiqué du Medef : lien)



A l'origine du projet, il était prévu un relevé jour après jour des conditions de travail de chaque salarié exposé. Devant les contestations des organisations patronales, les pouvoirs publics ont révisé les conditions d'application "l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail".

Cette formule volontairement floue crée un risque juridique et sera source de conflit entre salarié et employeur.

Pour plus de précisions et d'informations sur le compte pénibilité et les fiches individuelles :

INRS : www.inrs.fr
CARSAT : www.carsat-bretagne.fr
Ministère du Travail : www.travailler-mieux.gouv.fr

-----

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

samedi 1 novembre 2014

NORMES COMPTABLES FRANCAISES

NORMES COMPTABLES FRANÇAISES



La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont signé le 8 septembre dernier un arrêté, homologuant plusieurs règlements de l'Autorité de Normes Comptables. Cet arrêté a été publié au journal officiel le 15 octobre.

L'homologation porte entre autres, sur le nouveau plan comptable applicable aux entreprises industrielles et commerciales.

L'ANC vient d'adopter un nouveau plan comptable général, dans le but de rendre la réglementation plus facile à utiliser dans les entreprises. Ce règlement 2014-03 de l'ANC remplace celui datant de 1999 (règlement CRC 99-03 instaurant le PCG 99).

Il est le fruit d'un travail de recodification à droit constant, commencé en 2012. Il ne comporte pas d'évolution réglementaire.

Désormais, l'ensemble des textes comptables sont rassemblés dans un seul document : Le recueil des normes comptables françaises, comprenant :

- Le Plan Comptable Général et ses annexes ;
- Les autres règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ;
- Les recommandations du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et de l'ANC ;
- Les avis du Conseil  National de la Comptabilité (CNC) et leurs notes de présentation ;
- Les notes d'information de l'ANC ;
- Les communiqués et les prises de position du CNC.

Le recueil des Normes Comptables Françaises s'articule en 4 livres.






-----

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.