mercredi 6 septembre 2017

COMMENT CALCULER LE DÉLAI DE PAIEMENT CLIENTS - DSO

COMMENT CALCULER LE DÉLAI DE PAIEMENT CLIENTS - DSO ?



A première vue, pour un spécialiste, la réponse paraît évidente mais au fil de mes conversations avec les chefs d'entreprise et parfois avec leurs comptables, je m'aperçois que ce calcul n'est pas aussi clair qu'il devrait l'être.

Avant d'entrer dans le détail du calcul, rappelons à quoi sert le délai de paiement clients, souvent appelé par son acronyme anglais le DSO -Days Sales Outstanding .

Les délais de paiement des clients sont à l'origine de nombreuses articles de presse et d'études sur le comportement de paiement, car l'argent qui est dû par les clients n'est pas dans la caisse de l'entreprise.

Ainsi, un entreprise peut être largement bénéficiaire mais avoir des problèmes de trésorerie parce que ses clients ne la paient pas ou avec beaucoup de retard.

Pourquoi calculer le DSO ?
  • Pour comparer la performance de son entreprise, par rapport à son secteur d'activité et à ses  concurrents : 
    • L'évolution du DSO sur plusieurs années peut ainsi mettre en évidence une tendance de fond dans un secteur. Pour l'entreprise, il peut être le reflet de l'efficacité ou du relâchement du travail de relance.
    • Sans alourdir inutilement le travail d'analyse, il est très intéressant d'ajouter le ratio de trésorerie et le délai de paiement fournisseurs. L'évolution simultanée de ces 3 indicateurs est riche d'enseignements, mais il ressort régulièrement que les entreprises ne se préoccupent du DSO que lorsqu'elles ont des problèmes de trésorerie !
  • Pour améliorer ce délai : le simple fait de calculer régulièrement le DSO, chaque mois par exemple, incite l'entreprise à organiser les relances clients.
Comment calculer le DSO ?

Le principe du calcul repose sur la détermination d'un chiffre d'affaires quotidien TTC, que l'on compare au montant des créances dues par les clients, pour déterminer le délai moyen de paiement des clients.

Le montant du poste client étant TTC, il faut évaluer le taux de TVA utilisé par l'entreprise pour calculer le chiffre d'affaires TTC. Si l'entreprise à une activité d'exportation, non soumise à TVA, la calcul doit donc en tenir compte. 

En fait, nous devrions parler des DSO, car il y a plusieurs façons de calculer cet indicateur.

1) Calcul à partir du bilan

C'est le plus utilisé car il permet de comparer les entreprises entre elles.
Il est pertinent si l'activité de l'entreprise est régulière au cours de son exercice comptable.

DSO = Montant brut du poste clients / Chiffre d'affaires annuel TTC X 365 jours

Question : Pourquoi utiliser le montant brut du poste clients ?
Réponse : Parce que la politique de provision des créances douteuses ne change rien au délai réel de paiement de vos clients.

Sur ce point les avis diffèrent selon les spécialistes, certains préconisant d'enlever les clients douteux. Si le calcul est réalisé pour suivre la performance du service de recouvrement, il est logique d'enlever les clients dont on est sûr qu'ils ne paieront jamais. En revanche, comment dans ce cas comparer le ratio d'une entreprise à une autre ou avec un secteur d'activité ? Les entreprises sont loin d'avoir des politiques de provision semblables.


2) Méthode par épuisement

Si l'activité de l'entreprise est saisonnière ou si elle est en forte progression (ou forte régression), le calcul précédent n'est pas précis. L'entreprise va alors utiliser le chiffre d'affaires mensuel réel.

DSO (à fin M) = Montant brut du poste clients - chiffre d'affaires TTC du mois M - Chiffre d'affaires TTC du mois M-1... jusqu'à solder le poste clients.

Illustration, calcul du DSO à fin décembre :

Montant brut, au 31/12 du poste client 125 000 €
- CA TTC de décembre                      - 50 000 € (pris intégralement)  31 jours
- CA TTC de novembre                      - 62 000 € (pris intégralement)  30 jours
- CA TTC d'octobre                           - 13 000 € sur un total de 42 000 € soit 13/42 * 31 = 9,60 jours

Le DSO est donc de 70,60 jours.

D'autres méthodes existent pour répondre à des besoins précis, mais les méthodes ci-dessus correspondent aux pratiques habituelles des entreprises.

Prendre du recul sur les chiffres obtenus ?


Il est important de comprendre qu'aucune méthode n'est parfaite et ne peut répondre aux attentes de tous.

Pour les besoins internes de l'entreprise, le DSO par épuisement est plus précis mais pour comparer  plusieurs sociétés l'analyste, faute d'information, devra utiliser la méthode standard. S'il dispose d'information sur les clients douteux, il peut tenter le calcul, mais il est peu probable qu'il puisse avoir cette information pour son secteur d'activité.

Plusieurs éléments rendent difficilement comparables les DSO d'entreprises d'un même secteur d'activité.

1) La politique de provision des entreprises

Pour des raisons historiques, fiscales ou de window dressing, les entreprises comptabilisent ou non des provisions plus ou moins lourdes. De même, certains entreprises conservent au bilan des créances que d'autres passent en créances irrécouvrables. Un même bilan, réalisé par deux comptables différents, donnera deux résultats différents.

2) Les différences dans la répartition de la clientèle

Les portefeuilles clients, d'entreprises d'un même secteur d'activité (appartenant parfois à la même enseigne) peuvent être très différents. L'une travaille avec quelques gros clients professionnels, une autre avec une multitude de petits clients, une troisième a aussi des clients particuliers, une dernière vend aux collectivités... ces clients n'ont pas les mêmes comportements de paiement, ni la même position de force avec leurs fournisseurs.

3) L'activité réelle de l'entreprise

Au delà des activités théoriques rattachées aux codes NAF/APE, la réalité de ces activités diffèrent considérablement, tout en restant conforme à ce code. Parfois, le code NAF/APE ne correspond plus à l'activité principale de l'entreprise. Les établissements d'une même entreprise peuvent avoir des codes  différents, mais l'entreprise n'en aura qu'un seul. Regardez le nombre d'entreprises enregistrées en 7010Z "Activité des sièges sociaux", mais qui ont une activité d'exploitation bien réelle !

4) Le travail de facturation et de relance

Dans les activités de négoce, la facturation est quotidienne car les systèmes d'information qui gèrent le stock, génèrent automatiquement la facture, mais dans les activités de services la régularité de la facturation est beaucoup moins aboutie. Si l'on peut espérer que cette irrégularité soit régularisée chaque mois, elle a nécessairement des répercussions sur les dates effectives de paiement des clients.

De la même façon, le travail de relance n'a pas la même importance dans une entreprise avec une trésorerie tendue, que si elle est confortable.

5) Les exportations

Les entreprises fortement exportatrices ont un DSO plus long pour une multitude de raisons : éloignement, délais de transfert des fonds, pratiques de paiement de certains pays...

6) Le financement du poste clients

Lorsque l'opération  d'affacturage se traduit par une cession des factures, le DSO est alors très allégé, mais la situation de l'entreprise n'est plus comparable à celles de son secteur ou de ses concurrents. Plus grave encore, le poste-clients ne comporte plus parfois que les clients mauvais payeurs dont le factor n'a pas voulu. Les DSO moyens d'un secteur d'activité sont également impactés par ces pratiques.


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mercredi 30 août 2017

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 67

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 67

IFOP - FIDUCIAL




Le 9 août 2017, Fiducial a publié le 67ème Baromètre trimestriel de conjoncture des TPE, réalisé par l'IFOP du 3 au 19 juillet 2017 auprès d'un échantillon de 1 003 dirigeants de TPE.  Deux des principaux atouts de cette publication sont sa régularité et sa longévité. Fiducial est l'un des leaders de l'expertise comptable et des services juridiques aux entreprises. Le Baromètre Fiducial existe depuis décembre 2000.

Selon le dernier recensement des entreprises françaises réalisé par l'INSEE, la France compte 3,14 millions d'entreprises (Source INSEE ESANE 2015).

Ces TPE (moins de 20 salariés dans le Baromètre Fiducial) représentent 97,3 % des entreprises. Elles emploient environ 3 millions de personnes (y compris les autoentrepreneurs) et représentent plus du quart de la valeur ajoutée produite dans le pays.




Premier Baromètre FIDUCIAL réalisé sous le mandat d'Emmanuel Macron, c'est le meilleur Baromètre depuis 10 ans. Les indicateurs sont au VERT.

Les "hollandais" y voient les résultats de la politique de l'ancien Président, d'autres y voient les conséquences de son départ.

Les principaux enseignements du 67ème Baromètre IFOP FIDUCIAL :
  • Pour la première fois depuis 10 ans, les chefs d'entreprise sont optimistes pour leur entreprise (60 %) mais aussi pour la situation de la France (53 %). 
Ce fut le cas après l'élection de Jacques Chirac en 2002, et après celle de Nicolas Sarkozy en 2007. A chaque fois, l'embellie fut de courte durée, le temps d'un sondage. Il est donc probable que le prochain baromètre affichera un recul de cet optimisme.

  • L'indicateur de la situation financière est nettement moins subjectif que le moral des chefs d'entreprise. Il s’améliore considérablement à - 3 %. Ce niveau, quasi à l'équilibre, était inconnu depuis 10 ans. Il reste toujours 19 % des chefs d'entreprise interrogés à déclarer avoir une trésorerie négative.
A l'impact du CICE, il faut désormais ajouter la reprise de la consommation des ménages. Cette consommation a évolué de manière irrégulière en 2016 et était proche de zéro au 1er trimestre 2017. En avril et mai, elle a enregistré un rebond, puis après un recul en juin, elle est repartie en juillet. 
  • Le deuxième trimestre 2017 affiche un solde positif de créations d'emploi (+ 1,0 %). 
La reprise de la consommation des ménages n'a pas encore permis une véritable génération d'emplois. Les chefs d'entreprise ont surtout embauché en CDD pour faire face à un surcroît temporaire d'activité. 
  • 16 % des dirigeants ont réalisé un investissement d'au moins 5 000 euros durant le dernier trimestre, soit une nette progression par rapport au Baromètre précédent. L'investissement moyen est plus faible, 45 600 euros contre 64 900 euros au premier trimestre. Les entreprises ont eu majoritairement recours à l'emprunt, mais pour 38 % d'entre elles, l'investissement a été autofinancé. Le financement par crédit-bail est en fort recul.
L'augmentation du nombre d'investissement et la diminution du montant moyen traduisent un changement du profil des investisseurs. Des TPE de plus petites tailles recommencent à investir et c'est plutôt positif. L'évolution du mode de financement conforte d'ailleurs cette appréciation, car ces petites TPE ont tendance à autofinancer au maximum leurs investissements.

La projection des dirigeants à 5 ans

Près de la moitié d'entre eux (48 %)  envisagent de céder leur entreprise dans les 5 ans à venir. 

45 % veulent investir et développer leur activité, et pour 41% ils souhaitent diversifier leurs activités.

Au niveau de l'emploi, 39 % veulent recruter alors qu'ils ne sont que 17 % à souhaiter réduire leurs effectifs.

Les chefs d'entreprises font un constat amère du quinquennat de François Hollande. Dans une précédente étude, 92 % se disaient mécontents de l'ancien Chef de l'Etat et dans ce 67ème Baromètre 83 % déclarent que leur métier est devenu plus compliqué au cours de ces 5 dernières années. Les petits patrons sont souvent épuisés et 86 % veulent consacrer plus de temps à leurs proches.

Le communiqué de presse de Fiducial synthésise les résultats du baromètre. Il est disponible via ce lien :

Retrouvez l'intégralité du baromètre des TPE sur le site de Fiducial : www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE


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lundi 14 août 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE JUIN 2017



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
JUIN 2017




Le 10 août 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin mai 2017, le rythme du recul des dépôts de bilan reste bien orienté avec un recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 9,0 %.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.

L'amélioration de la situation économique bénéficie en particulier à deux secteurs : la construction - 15,4 % et l'immobilier - 10,3 %, mais également à l'hébergement et à la restauration (- 9,3 %).

Concernant l'industrie, le recul des dépôts de bilan sur 12 mois est de - 7,5 % contre - 6,1 % le mois précédent.

Pour le commerce et la réparation automobile l'amélioration s'accélère à - 9,5 % contre - 7,4 % le mois précédent.

Comme dans les précédentes études de la Banque de France, la plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

La situation économique du secteur agricole-pêche-sylviculture reste mauvaise (+ 9,4 %).

Bonne nouvelle, pour le secteur du transport, le cumul de défaillances à fin mai 2017 affiche un retour à la normale. L'augmentation des dépôts de bilan se stabilise à + 0,9 %.





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mardi 18 juillet 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE MAI 2017



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
MAI 2017




Le 13 juillet 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin avril 2017, le rythme du recul des dépôts de bilan reste bien orienté avec un recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 6,7 %.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.

L'amélioration de la situation économique bénéficie en particulier à deux secteurs : la construction - 12,4 % et l'immobilier - 9,4 %.

Concernant l'industrie, le recul des dépôts de bilan sur 12 mois n'est que de - 6,1 % alors qu'il était de - 7,4 % le mois précédent et - 9,2 % il y a deux mois.

Le commerce et la réparation automobile confirment leur bonne orientation à - 7,4 %.

Comme dans les précédentes études de la Banque de France, la plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

La situation économique du secteur agricole-pêche-sylviculture se dégrade à nouveau (+ 10,7 %).

A contre-courant de la tendance générale, le secteur du transport est confronté à une relative envolée du nombre de dépôts de bilans, soit en glissement annuel sur les 12 derniers mois :

Fin février 2017 : + 1,2 %
Fin mars 2017 : + 2,7 %
Fin avril 2017 : + 5,2 %





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lundi 10 juillet 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - JUIN 2017




Pour le deuxième mois consécutif, une seule entreprise a été  sanctionnée pour des retards de paiement des factures fournisseurs au mois de juin.


Juin 2017


23/06/2017 - Pour la société SYNGENTA (amende de 350 000 euros), décision du 6/06/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Occitanie à l’encontre de la société SYNGENTA FRANCE  pour des retards de  paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, alinéas 9 et 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.


Mai 2017


15/05/2017 - Pour la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (amende de 49 500 euros), décision du 10/03/2017

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Avril 2017


27/04/2017 - Pour la société AU FORUM DU BATIMENT (amende de 240 000 euros), décision du 18/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 240 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (amende de 375 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (amende de 300 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société AXA TECHNOLOGY SERVICES (amende de 375 000 euros), décision du 05/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société ATOS INFOGERANCE (amende de 105 000 euros), décision du 06/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2017


27/03/2017 - Pour la société CGE DISTRIBUTION (amende de 100 000 euros, commerce de gros en matériel électrique), décision du 14/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

27/03/2017 - Pour la société PFIZER (amende de 375 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 15/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PFIZER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société HOSPIRA France (amende de 200 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 21/02/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HOSPIRA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société FC Metz (amende de 93 500 euros, sport-football), décision du 24/01/2017

En application des articles L 441-6 VI et L 465-2 du code de commerce, une amende de 93 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société SASP FC METZ pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société EIFFAGE

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6I al.9 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

06/03/2017 - Pour la Société Nouvelle de Distribution (audiovisuel) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 290 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société MACIF (assurances) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

Février 2017


28/02/2017 - Pour la société ORCHESTRA-PREMAMAN

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 138 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Occitanie à l’encontre de la société SA ORCHESTRA- PREMAMAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/02/2017 - Pour la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Janvier 2017


23/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement 

19/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (décision du 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (décision du 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015

1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société SAS MAGUIN.

1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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samedi 17 juin 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE AVRIL 2017



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
AVRIL 2017




Le 13 juin 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin mars 2017, le rythme du recul des dépôts de bilan s'infléchit mais reste bien orienté avec un recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 6,5 %.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.

L'amélioration dans l'industrie n'est plus que de - 7,4 % (contre - 9,2 % le mois précédent), et dans le commerce et la réparation automobile - 6,8 % (contre - 8,4 % le mois précédent. Le rythme d'amélioration demeure stable dans le secteur de la construction - 12,5 % (contre - 12,7 % le mois précédent).

La plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

Le secteur du transport affiche toujours une augmentation du nombre de défaillances sur les 12 derniers mois avec + 2,7 % (contre + 1,2 % le mois précédent).

Enfin, le secteur agricole-pêche-sylviculture présente nouvelle dégradation (+ 10,4 %).






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OuestGEST, Conseil en Crédit Managementassiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


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vendredi 9 juin 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - MAI 2017




Une seule entreprise sanctionnée pour des retards de paiement des factures fournisseurs au mois de mai.

Mai 2017


15/05/2017 - Pour la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (amende de 49 500 euros), décision du 10/03/2017

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Avril 2017


27/04/2017 - Pour la société AU FORUM DU BATIMENT (amende de 240 000 euros), décision du 18/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 240 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (amende de 375 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (amende de 300 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société AXA TECHNOLOGY SERVICES (amende de 375 000 euros), décision du 05/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société ATOS INFOGERANCE (amende de 105 000 euros), décision du 06/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2017


27/03/2017 - Pour la société CGE DISTRIBUTION (amende de 100 000 euros, commerce de gros en matériel électrique), décision du 14/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

27/03/2017 - Pour la société PFIZER (amende de 375 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 15/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PFIZER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société HOSPIRA France (amende de 200 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 21/02/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HOSPIRA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société FC Metz (amende de 93 500 euros, sport-football), décision du 24/01/2017

En application des articles L 441-6 VI et L 465-2 du code de commerce, une amende de 93 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société SASP FC METZ pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société EIFFAGE

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6I al.9 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

06/03/2017 - Pour la Société Nouvelle de Distribution (audiovisuel) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 290 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société MACIF (assurances) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

Février 2017


28/02/2017 - Pour la société ORCHESTRA-PREMAMAN

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 138 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Occitanie à l’encontre de la société SA ORCHESTRA- PREMAMAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/02/2017 - Pour la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Janvier 2017


23/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement 

19/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (décision du 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (décision du 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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Tel 06 26 46 63 94chardy@ouestgest.com