vendredi 9 juin 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - MAI 2017




Une seule entreprise sanctionnée pour des retards de paiement des factures fournisseurs au mois de mai.

Mai 2017


15/05/2017 - Pour la société SOGEA ATLANTIQUE BTP (amende de 49 500 euros), décision du 10/03/2017

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 49 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Avril 2017


27/04/2017 - Pour la société AU FORUM DU BATIMENT (amende de 240 000 euros), décision du 18/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 240 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (amende de 375 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (amende de 300 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société AXA TECHNOLOGY SERVICES (amende de 375 000 euros), décision du 05/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société ATOS INFOGERANCE (amende de 105 000 euros), décision du 06/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2017


27/03/2017 - Pour la société CGE DISTRIBUTION (amende de 100 000 euros, commerce de gros en matériel électrique), décision du 14/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

27/03/2017 - Pour la société PFIZER (amende de 375 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 15/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PFIZER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société HOSPIRA France (amende de 200 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 21/02/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HOSPIRA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société FC Metz (amende de 93 500 euros, sport-football), décision du 24/01/2017

En application des articles L 441-6 VI et L 465-2 du code de commerce, une amende de 93 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société SASP FC METZ pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société EIFFAGE

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6I al.9 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

06/03/2017 - Pour la Société Nouvelle de Distribution (audiovisuel) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 290 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société MACIF (assurances) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

Février 2017


28/02/2017 - Pour la société ORCHESTRA-PREMAMAN

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 138 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Occitanie à l’encontre de la société SA ORCHESTRA- PREMAMAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/02/2017 - Pour la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Janvier 2017


23/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement 

19/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (décision du 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (décision du 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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jeudi 18 mai 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE MARS 2017



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
MARS 2017




Le 15 mail 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin février 2017, le rythme du recul des dépôts de bilan reste bien orienté avec un recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 7,5 %.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.

Comme le mois précédent, l'amélioration se confirme dans l'industrie (- 9,2 %), dans le secteur de la construction (- 12,7 %), puis dans le commerce et la réparation automobile (- 8,4 %).

La plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : commerce, réparation automobile,  information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

Le secteur du transport affiche toujours une augmentation du nombre de défaillances sur les 12 derniers mois (+ 1,2 %), mais c'est surtout le secteur agricole qui présente les plus mauvais résultats (+ 5,9 %).






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OuestGEST, Conseil en Crédit Managementassiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


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mercredi 3 mai 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - AVRIL 2017




5 entreprises sanctionnées pour des retards de paiement des factures fournisseurs.

Avril 2017


27/04/2017 - Pour la société AU FORUM DU BATIMENT (amende de 240 000 euros), décision du 18/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 240 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AU FORUM DU BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY (amende de 375 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALSTOM INFORMATION SYSTEMS & TECHNOLOGY pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

27/04/2017 - Pour la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS (amende de 300 000 euros), décision du 12/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 300 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société AXA TECHNOLOGY SERVICES (amende de 375 000 euros), décision du 05/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société AXA TECHNOLOGY SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

20/04/2017 - Pour la société ATOS INFOGERANCE (amende de 105 000 euros), décision du 06/04/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 105 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ATOS INFOGERANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2017


27/03/2017 - Pour la société CGE DISTRIBUTION (amende de 100 000 euros, commerce de gros en matériel électrique), décision du 14/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société CGE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

27/03/2017 - Pour la société PFIZER (amende de 375 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 15/03/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PFIZER pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société HOSPIRA France (amende de 200 000 euros, secteur pharmaceutique), décision du 21/02/2017

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société HOSPIRA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

14/03/2017 - Pour la société FC Metz (amende de 93 500 euros, sport-football), décision du 24/01/2017

En application des articles L 441-6 VI et L 465-2 du code de commerce, une amende de 93 500 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Grand Est à l’encontre de la société SASP FC METZ pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société EIFFAGE

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 75 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6I al.9 du Code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

06/03/2017 - Pour la Société Nouvelle de Distribution (audiovisuel) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 290 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/03/2017 - Pour la société MACIF (assurances) 

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, « MACIF » pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. 

Février 2017


28/02/2017 - Pour la société ORCHESTRA-PREMAMAN

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 138 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Occitanie à l’encontre de la société SA ORCHESTRA- PREMAMAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/02/2017 - Pour la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Janvier 2017


23/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement 

19/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (décision du 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (décision du 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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Tel 06 26 46 63 94chardy@ouestgest.com



mardi 18 avril 2017

MAUVAISE ANNÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES

La FCGA - Fédération des Centres de Gestion Agréés et le groupe BPCE - Banque populaire et  Caisse d'épargne ont fondé l'Observatoire de la Petite Entreprise.

Typiquement, les entreprises adhérentes des CGA sont les petites TPE exploitées sous forme d'entreprises individuelles.

Le 64ème bulletin de l'Observatoire de la petite entreprise vient d'être publié et l'année se termine mal pour les petites entreprises. Pas un seul secteur d'activité n'est positif au dernier trimestre 2016.

L'activité moyenne de ces TPE recule encore au 4ème trimestre 2016 (-1.9 %) et sur les 12 derniers mois (- 0,6 %).

Evolution des Indices sectoriels :

- commerce et services                             - 1.0 %
- alimentaire                                              - 0.6 %
- services                                                  - 0.7 %
- bâtiment                                                 -  4.1 %
- équipent de la maison et de la personne   - 2.1 %



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La publication de l'Observatoire montre une nouvelle fois la difficulté pour les TPE de développer leur chiffre d'affaires. Outre ce développement, la sécurisation du chiffre d'affaires est indispensable, car "Vendre c'est bien, mais être payé c'est mieux".


OuestGEST, Conseil en Crédit Managementassiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


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