dimanche 15 janvier 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE - NOVEMBRE 2016



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
NOVEMBRE 2016




Le 5 janvier 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin octobre 2016, le recul des dépôts de bilan se confirme avec un recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 4,7 %.

Comme le mois précédent, l'amélioration se confirme dans l'industrie (- 7,8 %) et dans le secteur de la construction (- 9,6 %).

La plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : commerce et réparation automobile,  information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

Le mois d'octobre a été mauvais pour le secteur du transport. Après une diminution, le mois dernier, les défaillances repartent à la hausse en octobre (+ 0,3 %).

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.






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jeudi 5 janvier 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - DECEMBRE 2016

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - DÉCEMBRE 2016



Pas de trêve des confiseurs. 

Bercy ajoute quatre nouvelles entreprises à sa liste. 

CLIMESPACE, COLIS PRIVE, SAPRIMEX ET FAYAT BATIMENT sont sanctionnés pour des retards de paiement des factures fournisseurs.

Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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lundi 19 décembre 2016

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 3EME TRIMESTRE 2016

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 3EME TRIMESTRE 2016



Le service des études d'Altares, dirigé par Thierry Millon, a publié le 15 novembre dernier, le bilan des défaillances d'entreprises pour le 3ème trimestre 2016.. 

L'amélioration se confirme avec un recul de 12 % par rapport au 3ème trimestre 2015.

Les dépôts de bilan des petites entreprises reculent enfin nettement, mais paradoxalement celui des entreprises de plus de 200 salariés repart à la hausse.Ce dernier chiffre étant très faible, il est difficile de l'analyser.

A l'exception de la corse et des DOM-TOM, toutes les grandes régions profitent de l'amélioration.



Les études et publication d'Altares sont disponibles sur le site  : http://www.altares.fr/etudes/

Altares est l'un des leaders de l'information économique et financière. Membre du réseau D&B, Altares emploie plus de 300 collaborateurs et sa base de données compte 220 millions d'entreprises dans 200 pays.

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vendredi 16 décembre 2016

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE - OCTOBRE 2016



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
OCTOBRE 2016




La Banque de France a publié le 12 décembre, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

Le recul des dépôts de bilan se confirme et à fin septembre 2016, le nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois diminue de 5,5 %.

La tendance à l'amélioration s'accélère dans l'industrie (- 8,4 %) mais c'est surtout dans le secteur de la construction que l'on enregistre une vraie embellie (- 10,2 %).

Le secteur du commerce et la réparation automobile, celui de l'information et la communication, les activités de soutien aux entreprises, et le secteur de l'hébergement et de la restauration enregistrent également une amélioration.

Pour la première fois depuis 4 mois, le secteur du transport bénéficie d'une diminution des dépôts de bilan (- 0,5 %).

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.






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vendredi 2 décembre 2016

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 64

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 64

IFOP - FIDUCIAL




Le 30 novembre dernier, Fiducial publiait son 64ème Baromètre trimestriel de conjoncture des TPE, réalisé par l'IFOP du 19 octobre au 7 novembre 2016 auprès d'un échantillon de 1 003 dirigeants de TPE.  Deux des principaux atouts de cette publication sont sa régularité et sa longévité. Fiducial est l'un des leaders de l'expertise comptable et des services juridiques aux entreprises. Le Baromètre Fiducial existe depuis décembre 2000.

Selon le dernier recensement des entreprises françaises réalisé par l'INSEE, la France compte 3,14 millions d'entreprises (Source INSEE ESANE 2015).

Ces TPE (moins de 20 salariés dans le Baromètre Fiducial) représentent 97,3 % des entreprises. Elles emploient environ 3 millions de personnes (y compris les autoentrepreneurs) et représentent plus du quart de la valeur ajoutée produite dans le pays.





Le dossier d'actualité de ce baromètre porte sur l'immigration, la sécurité et la prochaine élection présidentielle.

Les principaux enseignements du 64ème Baromètre IFOP FIDUCIAL :
  • Après une nette remontée de l'optimisme des chefs d'entreprise, le trimestre précédent , l'optimisme des chefs d'entreprises se stabilise à 50 % pour leur propre activité, mais redescend à 28 % de confiance pour l'économie française.
  • L'indicateur de la situation financière rechute à - 17 %. Au niveau de la trésorerie, 26 % des chefs d'entreprise déclarent avoir une trésorerie négative. Pour 46 % d'entre eux la trésorerie est à l'équilibre et pour 28 % elle est excédentaire.
  • Concernant les créations nettes d'emplois, elles restent positives à + 0,5 %. Ce sont les plus grosses  TPE (10 à 19 salariés) qui embauchent le plus.
  • 67 % des chefs d'entreprise interrogés pronostiquent une stagnation ou une augmentation de leur chiffre d'affaires pour le prochain trimestre.
  • 16 % des dirigeants ont fait une demande au cours des 3 derniers mois. Cette fois, le nombre de refus recule fortement et seules 15 % des demandes ont essuyé un refus.
  • Pour une très forte majorité de chefs d'entreprise (82 %), la question de l'immigration sera importante dans la prochaine campagne présidentielle. Une majorité d'entre eux sont inquiets par ce sujet, et c'est en particulier les difficultés d'intégration et les différences de culture et de religion qui sont à l'origine de ces inquiétudes.
  • 89 % des dirigeants pensent que la sécurité sera un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle. et 38 % éprouvent un sentiment d'insécurité.
  • A la question concernant la confiance pour lutter contre le terrorisme, les chefs d'entreprise font largement confiance aux acteurs opérationnels : l'armée, la police et les services de renseignements. Par contre, seul un tiers fait confiance au Président de la République et au gouvernement. Ils sont même 43 % ne pas du tout faire confiance à l'exécutif pour lutter contre le terrorisme.  
  • Concernant la dernière partie du sondage, elle portait sur l'élection présidentielle de 2017. L'IFOP n'avait pas perçu la montée en puissance de François FILLON, qui n'apparaît même pas parmi les possibles candidats à la présidentielle. 

Retrouvez l'intégralité du baromètre des TPE sur le site de Fiducial : www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE


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mercredi 30 novembre 2016

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - NOVEMBRE 2016

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - NOVEMBRE 2016



En novembre, le ciel s'assombrit pour les mauvais payeurs. 

Bercy ajoute sept nouvelles entreprises à sa liste. 

STX, ALD INTERNATIONAL, 2SIP, EUROVIA GRANDS TRAVAUX, LVMH, ACCOR et CAPGEMINI FRANCE sont sanctionnés pour des retards de paiement des factures fournisseurs.

Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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Tel 06 26 46 63 94chardy@ouestgest.com



vendredi 11 novembre 2016

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE - SEPTEMBRE 2016



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
SEPTEMBRE 2016




La Banque de France a publié le 9 novembre, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin août 2016, le nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois diminue de 4,4 %.

La tendance à l'amélioration reste stable dans l'industrie (- 8,0 %) et dans le secteur de la construction (- 8,3 %), ainsi que dans le commerce et la réparation automobile, et l'information et la communication.

Les activités de soutien aux entreprises, et le secteur de l'hébergement et de la restauration enregistrent également une amélioration.

La tendance à une augmentation des défaillances dans le secteur du transport continue  d'augmenter (+ 1,9 %) contre + 0,8 % le mois précédent.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.






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OuestGEST, Conseil en Crédit Managementassiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


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