mercredi 12 novembre 2014

PROFESSIONS REGLEMENTEES - RAPPORT FERRAND

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - RAPPORT FERRAND

crédit photo @ Christian Hardy

Richard FERRAND, Conseiller régional de Bretagne et Député du parti socialiste, est l'auteur avec Laure DELTOUR-BECQ et Amaury d'un rapport sur les professions réglementées.

Les auteurs de ce rapport proposent de moderniser certaines professions réglementées.

Ils reconnaissent que la qualité des professionnels du droit et celle des professionnels de la santé, offrent des garanties à nos concitoyens. Si la répartition géographique de ces professionnels est toujours perfectible, elle est considérée comme satisfaisante par les auteurs du rapport.

Ils recommandent la création d'un nombre significatif d’offices et de charges publics qui renforcerait le maillage territorial et faciliterait l’accès à un exercice indépendant de certaines professions.

Le rapport de l'Inspection générales des Finances, rendu public en septembre 2014, avait mis en lumière certaines réalités, suscitant parfois quelques troubles et interrogations. Le rapport Ferrand s'est donc attaché à compléter le rapport de l'IGF, en prenant en considération la réalité des pratiques, la diversité des territoires et la complexité des différents métiers.

Si la recherche d'une meilleure efficacité économique impose une réforme de certaines professions, les solutions proposées devront tenir compte des conditions d'accès rencontrées par les actuels professionnels.

Les auteurs du rapport ont donc rencontré et écouté les représentants des professions réglementées et les autres parties prenantes.

Le rapport Ferrand ne propose donc pas une réforme brutale et générale des professions réglementées, mais des ajustements permettant de corriger certains défauts du système "sans casser un modèle qui a fait ses preuves".

Cependant, ce rapport prend tellement en compte les réticences des professionnels, que la réforme des professions réglementées n'est plus qu'une coquille vide.

Les 28 propositions du rapport Ferrand n'ont rien de révolutionnaires. Nous sommes sommes loin des effets médiatiques d'Arnaud Montebourg. Pas d'augmentation du nombre des taxis parisiens, aucune ouverture dans l'exercice de la profession comptable, les propositions du rapport Ferrand et la réformette annoncée entérinent un large statu quo.
  1. Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice
  2. Supprimer l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé antérieurement
  3. Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d’offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d’un maillage territorial optimal pour l’exercice des professions d’officiers publics et ministériels
  4. Accéder à la nomination aux offices par voie de concours
  5. Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels
  6. Négocier avec la profession de notaire l’engagement de recourir à l’association, lorsque les conditions économiques sont réunies
  7. Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires
  8. Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l’exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur
  9. Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines
  10. Autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert
  11. Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties
  12. Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l’instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu
  13. Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés
  14. Conférer à l’Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels
  15. Assurer la transparence des tarifs pratiqués
  16. Permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du
    respect des règles d’incompatibilité
  17. Permettre la création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable
  18. Assurer une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire de justice
  19. Créer un statut d’administrateur ou mandataire judiciaire salarié
  20. Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale
  21. Engager une réflexion quant à l’opportunité de création d’une profession dite de l’exécution
  22. Élargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel
  23. Étudier la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs
  24. Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS
  25. Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé
  26. Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments
  27. Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d’optométriste
  28. Rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie
Le 9 octobre dernier, Stéphanie Benz, signait un article en 5 points dans l'Expansion sur ce sujet (lien). 
- Quel sera l'impact de la déréglementation sur l'activité ?
- Les prix vont-ils baisser ?
- La sécurité juridique est-elle menacée ?
- Les déserts sanitaires et juridiques vont-ils se multiplier ?
- La réforme aura-t-elle un coût pour l’État ?

Il est fort probable que rien ne bougera vraiment. La grande réforme des professions réglementées va symboliquement être réduite à la libéralisation du transport en car. 

crédit photo @Photo-libre.fr




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