lundi 3 novembre 2014

COMPTE PÉNIBILITÉ

COMPTE PÉNIBILITÉ

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Dans 60 jours, le compte pénibilité entre en applications dans les entreprises. Les décrets viennent de paraître au journal officiel (lien). Usine à gaz pour les uns, avancée sociale pour les autres, le compte pénibilité vise à permettre aux salariés qui effectuent des tâches pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de bénéficier d'autres droits.

Quels risques ?

Le nouveau dispositif identifie 10 facteurs de risques professionnels, pour l’établissement des fiches de prévention des expositions :

- risques liés aux contraintes physiques :

* manutentions manuelles de charge,
* postures pénibles,
* vibrations mécaniques ;

- risques liés à l’environnement physique agressif :

* agents chimiques dangereux,
* activités exercées en milieu hyperbare,
* températures extrêmes,
* bruits ;

- risques liés au rythme de travail :

* travail de nuit,
* travail en équipes successives alternantes,
* travail répétitif.


A partir un 1er janvier 2015,  les risques liés au rythme de travail et les activités exercées en milieu hyperbare ouvriront des droits pour acquérir des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les 6 autres risques seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016.

Quelles obligations pour les entreprises ?

A partir du 1er janvier 2015, tous les employeurs devront, pour chaque salarié soumis à des expositions marquées, rédiger des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité. Elles seront versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques.

L'Article L4121-3-1 du code du travail prévoit ainsi que : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer un plan de prévention concerté ou négocié.

Quel coût pour les entreprises ?

Toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2017 : 0,01 % de la masse salariale.

Les entreprises ayant exposé au moins un salarié :

En 2015 et 2016, cotisation de 0,1 % des salaires des salariés exposés à un risque de pénibilité, et en 2017, la cotisation passe à 0,2 %.

En 2015 et 2016, cotisation de 0,2 % des salaires des salariés exposés à plusieurs risques de pénibilité, et en 2017, la cotisation passe à 0,4 %.

Quels droits pour les salariés ?

L'acquisition de 10 points permettront, au choix, d'obtenir :


• au financement de 250 heures de formation ;

• à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps ;

• à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.


Des réactions et points de vues divergents

Les syndicats de salariés :
La CFDT est à l'origine de ces mesures et elle reste très attachée à ce projet. Le leader du syndicat, Laurent Berger, exclu toute remise en cause du compte pénibilité. Il faut l'application de la loi sur la pénibilité, les décrets sont en vigueur, maintenant il faut faire en sorte que ce soit effectivement (le moins) compliqué possible". (Nouvel Observateur : lien)
Pour la CGT, le compte pénibilité ne correspond en rien à l’attente des salariés. Le syndicat a donc refusé de participer à la conférence sociale.Selon lui "le compte pénibilité paraît bien dérisoire au regard de l’enjeu de ce dossier". (Site officiel du syndicat : lien)
Force ouvrière adopte une position intermédiaire. "Si FO salue le principe d’un compte pénibilité, elle avait voté contre les projets de décrets au sein de nombreux conseils. Elle déplore le manque d’ambition des seuils d’exposition, l’absence des risques psychosociaux et le report partiel à 2016". (Site officiel du syndicat : lien)
Les organisations patronales :
La CGPME constate que le compte pénibilité engendrera d'importantes "charges administratives et des coûts supplémentaires qui pèseront négativement sur la compétitivité des entreprises françaises. Aussi négatif sur le fond que sur la forme, le compte pénibilité reste un contre-exemple de ce qu'attendent les entreprises françaises. Dès lors sa mise en œuvre ne peut intervenir en l'état". (Site officiel de la CGPME : lien)
 Le MEDEF dénonce "la complexité kafkaïenne du dispositif, source d’augmentation du coût du travail et d’insécurité juridique. Les décrets pénibilité sont aussi graves que les 35 heures dans les entreprises". (communiqué du Medef : lien)



A l'origine du projet, il était prévu un relevé jour après jour des conditions de travail de chaque salarié exposé. Devant les contestations des organisations patronales, les pouvoirs publics ont révisé les conditions d'application "l’employeur appréciera l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail".

Cette formule volontairement floue crée un risque juridique et sera source de conflit entre salarié et employeur.

Pour plus de précisions et d'informations sur le compte pénibilité et les fiches individuelles :

INRS : www.inrs.fr
CARSAT : www.carsat-bretagne.fr
Ministère du Travail : www.travailler-mieux.gouv.fr

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OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

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