BAROMETRE DES TPE - VAGUE 58

BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 58

IFOP - FIDUCIAL

Le 18 mai dernier, Fiducial publiait son 58ème Baromètre trimestriel de conjoncture des TPE, réalisé par l'IFOP du 13 au 27 avril auprès d'un échantillon de 1003 dirigeants de TPE.  Deux des principaux atouts de cette publication sont sa régularité et sa longévité. Fiducial est l'un des leaders de l'expertise comptable et des services juridiques aux entreprises. Le Baromètre Fiducial existe depuis décembre 2000.

Ces TPE (moins de 20 salariés dans le Baromètre Fiducial) représentent 96,8 % des entreprises, emploient 2,4 millions de personnes et représentent 27 % de la valeur ajoutée produite dans le pays.

Les principaux enseignements du 58ème Baromètre IFOP FIDUCIAL :

• L'optimisme des chefs d'entreprises augmente légèrement pour la situation de la France à 29 %, et reste stable pour ce qui concerne la situation de leur entreprise 46 %. Par contre, ils restent très négatifs sur l'évolution de la situation financière de leur entreprise.
• 23 % des entreprises ont une trésorerie négative. Le pourcentage des patrons de TPE, qui considèrent préoccupante la situation financière de leur entreprise, remonte à 30 % contre 28 % en janvier.
• L'accès au crédit demeure difficile et 65 % des dirigeants affirment avoir subi au moins une mesure de durcissement du crédit, contre 58 % au trimestre précédent. Les demandes de financement restent cependant faibles et stables à 15%. Depuis plus d'un an les TPE demandent très peu de financements : autocensure et faiblesse de l'investissement ! 35 % des prêts ou financements sont refusés.
• La situation de l'emploi est toujours mauvaise. Dans le dernier baromètre, les dirigeants de TPE disaient espérer recréer de l'emploi au 1er trimestre 2015, cela n'a pas été le cas. Les TPE ont détruit des emplois au cours de ce 1er trimestre. Ils pensent en recréer au second trimestre. 
• Elections départementales : seuls 26 % des patrons de TPE connaissent bien les compétences du Conseil Général.
• Ils n'ont manifesté qu'un intérêt limité pour les élections départementales.
• Ils sont également très critiques sur le fonctionnement du Parlement, et en particulier sur la faiblesse de la représentativité des élus. 
• Le Conseil Économique Social et Environnemental et ses déclinaisons régionales sont très mal connues. 83 % des patrons de TPE n'ont jamais entendu parlé du CESE Régional. (lien CESER Bretagne)
• Ils connaissent mieux les Chambres des Métiers que les CCI, mais seul 20 % d'entre eux ont voté lors des dernières élections consulaires.
• Enfin, au niveau du dialogue social, plus la taille de l'entreprise est petite, plus le dialogue social est estimé satisfaisant.  

Légitimité des syndicats patronaux nationaux !

• Les patrons de TPE ne sont que 19 % à adhérer à une organisation syndicale patronale.
• 60 % d'entre eux estiment que la représentativité des syndicats patronaux nationaux est insuffisante.
• Ils sont en majorité (62 %) favorables à la création de Commissions paritaires régionales, mais ils y voient de nouvelles contraintes, et pour les deux tiers d'entre eux ces commissions n'amélioreront pas la qualité du dialogue social dans leur entreprise.

Retrouvez l'intégralité du baromètre des TPE sur le site de Fiducial : www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE

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DEFAILLANCES D ENTREPRISES AU 1ER TRIMESTRE 2015

DÉFAILLANCES D ENTREPRISES AU 1ER TRIMESTRE 2015

Le 16 avril dernier, Altares, membre du réseau Dun & Bradstreet et acteur incontournable de l’information BtoB, publiait sa dernière étude trimestrielle sur les défaillances et les sauvegardes d’entreprises du 1er trimestre 2015.

En juillet 2014, l'étude d'Altares présentait des chiffres en net recul et laissait espérer un retournement de tendance. L'année 2014 s'était terminée sur une note moins optimiste et un statu-quo par rapport à l'année précédente. Les résultats, qui viennent d'être publiés par Thierry Millon et son équipe, font l'effet d'une douche froide.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : + 7,6 % de dépôts de bilans par rapport au 1er trimestre 2014, qui lui-même avait égalé le triste record de 2009.

Tous les signaux sont au rouge : sauvegardes, redressements judiciaires, liquidations judiciaires, emplois menacés...

L'analyse par taille d'entreprise est explicite : le nombre de défaillances des TPE d'un salarié explose de 54 %, mais les entreprises de 16 à 20 salariés sont également touchées ( + 28 %), de même que celles comptant de 20 à 49 salariés (+26,4 %).

Trois secteurs d'activité échappent à la dégradation générale de l'économie nationale :

1. Le secteur de l'agriculture et de la pêche : - 8,1 %. Il y a un an ce secteur avait connu une explosion du nombre de défaillances (+ 21,4 %), que la diminution enregistrée ce trimestre est loin de compenser.
2. Le secteur transport et logistique : - 5,0 %. Les nombreuses procédures collectives et les licenciements intervenus dans ce secteur, puis la diminution des cours du pétrole, redonnent un peu de marges aux entreprises qui ont survécu à la crise du transport français.
3. Les activités financières et d'assurance : - 2,6 %. Étant donné le petit nombre d'entreprises concernées, le chiffre a peu de signification.

En revanche, le bâtiment s'enfonce à nouveau (+10,9 %), de même que les services aux entreprises (+9,4 %) ou aux particuliers (+6,7 %), et le secteur hébergement, hôtellerie et débits de boisson.

 

Signe d'espoir ! Plusieurs régions échappent à la dégradation et affichent une diminution du nombre de dépôts de bilan.

Alsace -21 % : Ce n'est qu'un juste retour à la normale, car le 1er trimestre 2014 avait été dramatique pour les Alsaciens.

Bretagne -1,2 % : Le scénario est identique à celui de l'Alsace mais avec de faibles amplitudes.

Corse - 2 % : Le pourcentage a peu de signification, les procédures diminuent de 99 à 97.

Haute-Normandie -1,7 % : Le nombre de défaillances reste à un niveau élevé pour la région.

Languedoc-Roussillon - 1,1 % : Le nombre de défaillances reste à un niveau élevé pour la région.

Picardie - 5,8 % : C'est la seule région pour laquelle une nette tendance à l'amélioration semble se dessiner. Après un pic à 451 procédures au 1er trimestre 2012, le nombre de dépôts de bilan était retombé à 400 en 2013 et désormais à 387 en 2015.




Pourquoi cette soudaine dégradation ?

Thierry Millon, le Responsable des Études d'Altares, avoue être surpris par ces mauvais chiffres.
Dans une interview au journal Les Echos, il juge que le reprise se fait toujours attendre, en dépit de la baisse de l'euro, de la détente sur les conditions de crédit et de l'amélioration de la consommation des ménages.

Un grand nombre d'entreprises du bâtiment sont au bord du gouffre.

Thierry Millon voit cependant plusieurs signes de reprise, en particulier dans l'industrie manufacturière et dans le transport.

Nous sommes nettement moins optimistes. Le nombre de défaillances dans l'industrie et dans le secteur du transport reste à un niveau élevé. 

Plus inquiétant, la forte augmentation des défaillances des petits employeurs (1 ou 2 salariés) ne doit pas masquer celle des entreprises de 3 à 49 salariés : 5054 redressements ou liquidations judiciaires au 1er trimestre 2015, contre 4576 un an auparavant, soit une augmentation de 10,45 %. [4769 en 1T2013 et 4625 en 1T2012)

En fait les chiffres de ce premier trimestre 2015 auraient pu être bien pires, s'il n'y avait pas eu un recul de 1526 RJ/LJ pour les entreprises sans salariés.

Prudence, prudence...

Les petites entreprises doivent donc rester vigilantes dans leur relation commerciale, notamment sur les retards de paiement. Ces retards de paiement doivent être analysés comme des indicateurs avancés de la défaillance d'un client.

Rappelons que l'immense majorité de TPME n'ont pas d'assurance crédit, et qu'en cas de défaillance l'intégralité du montant (HT) de la créance passe en perte.

Les DAF français ne voient pas la reprise. Article de Vincent Bouquet dans le journal Les Echos : lien.

Quelle solution ?

Pour ces entreprises, une solution efficace et peu coûteuse, pour améliorer le recouvrement et donc la trésorerie, est offerte par le FNIP. Pour plus d'informations, rendez-vous sur https://www.fnip.fr/

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LE MARCHE DE L'ASSURANCE-CREDIT : ETUDE REALISEE PAR A.U GROUP

LE MARCHE DE L’ASSURANCE-CRÉDIT :

ÉTUDE RÉALISÉE PAR A.U GROUP

Présentation d' A.U GROUP ASSURANCE UNIVERSELLE


Créé en 1929, et désormais implanté dans une trentaine de pays, le groupe présidé par Jean-Claude de Lassée, conseille et accompagne ses clients dans la garantie, le financement, la gestion du crédit-clients.

A.U. Group est l'un des leaders du marché du courtage et du conseil.

Le courtier garantit 200 milliards d'euros de transactions commerciales en France.

Les spécialistes d' A.U Group accompagnent les clients dans la structuration, la négociation et la mise en place de solutions de :

1. Garantie du crédit clients : transfert du risque au marché de l'assurance.
2. Financement du crédit clients : cession des créances commerciales.
3. Gestion du crédit clients : optimisation des outils de crédit management.

L'étude du marché de l'assurance-crédit

Première partie : Les acteurs du marché et leur positionnement

N° 1 : EULER HERMES : 34 % du marché mondial
N° 2 : ATRADIUS : 23 %
N° 3 : COFACE : 18 %

Le reste (25 % du marché mondial) est réparti entre de nombreux acteurs de moindre importance, souvent spécialisés sur des marchés de niche : AXA, GROUPAMA, LLOYD, QBE, CREDIMUNDI, AIG...

Deuxième partie : Les résultats financiers des principaux acteurs

	EULER HERMES	ATRADIUS	COFACE
CA 2013	2 486	1 578	1 440
RÉSULTAT 2013	314	135	127
RATIO SINISTRE / PRIME	51 %	46 %	51 %
RATIO COMBINE	75 %	82 %	82 %
CAPITAUX PROPRES	2 461	1 287	1 780
EFFECTIFS	6 140	3 257	4 400

Dernière partie : Les notations financières

	EULER HERMES	ATRADIUS	COFACE
NOTATION PAR MODDY'S	Aa3	A3	A2

L'ensemble de ces informations ont été fournies par les compagnies d'assurance.L'étude d'A.U GROUP  est disponible sur le site du courtier : www.au-group.fr

Vous pouvez également lire l'article de Cécile Desjardins dans le journal Les Echos : lien

Étude sur le marché de l’assurance-crédit 2014 - AU Group from lesechos2

LA PRESCRIPTION DE LA FACTURE

LA PRESCRIPTION DE LA FACTURE

Le recouvrement des factures dure parfois longtemps, très longtemps... attention à ne pas attendre trop longtemps. Il existe en effet des délais de prescription, à l'issue desquels le recouvrement n'est légalement plus possible. On parle alors de prescription extinctive ou libératoire.

Les délais de prescriptions diffèrent selon la nature de la créance. Nous n'évoquerons ici que les créances professionnelles.

La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié et simplifié certains délais de prescription.

1) Article L110-4 du code de commerce : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.On retiendra donc que les créances entre commerçants sont prescrites au bout de 5 ans maximum.

2) Article L137-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

3) Article 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cet article s'applique notamment aux créances professionnelles des non-commerçants : artisans, professions libérales...

4) Article L133-6 du Code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l’État, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

Remarque : Les créances nées de contrats de transport ne sont pas toutes prescrites en 1 an. Selon un arrêt du 31 janvier 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant est soumise à la prescription de droit commun (5 ans). (pourvoi 10-24731)

Suspension ou interruption du délai de prescription


L'interruption de la prescription fait repartir le délai à zéro à partir de l'acte interruptif, alors que la suspension ne l'arrête que temporairement. C'est ce que prévoit l'article 2230 du code civil : "la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru".

Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription. 

Le recours à la médiation et à la conciliation suspend la prescription.
   
Différences entre prescription et forclusion

Prescription : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.(article 2219 du code civil)

Forclusion : La forclusion est une perte du droit d’exercer une action en justice.


Conclusion

Le droit français est complexe, même les avocats ne sont pas à l'abri d'une erreur : lien dépêche RF Conseil.

En cas de besoin, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, mais pour vos problèmes de retards de paiement, agissez rapidement avec le FNIP, Fichier National des Incidents de Paiements, un système efficace et peu coûteux.

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Pour plus d'informations sur les délais de prescription, le site de l’État : lien

FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT DES PME

FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT DES PME

Le 24ème Baromètre est réalisé par l'IFOP pour KPMG et la CGPME, auprès de 402 dirigeants d'entreprises de 10 à 500 salariés, en mars 2015.

Le climat des affaires ressort en nette amélioration. Ce n'est pas l'euphorie, mais c'est mieux :

78 % se disent inquiets pour l'économie française (-) contre 87 % en janvier.

49 % se disent inquiets pour leur activité. (-) contre 53 % en janvier.


87 % des dirigeants du BTP restent inquiets ou très inquiets !

Les principales difficultés financières rencontrées :

54 % sont confrontés à une baisse du chiffre d'affaires (+)
43 % rencontrent des difficultés sur les coûts et le prix des matières premières (--)

34 % ont des problèmes de trésorerie ou de financement (=)
  6 % ont des difficultés avec l'assurance-crédit (+)

Concernant l'assurance-crédit très peu d'entreprises sont assurées.

L'accès au crédit :

39 % pensent que la situation économique actuelle a un impact négatif sur leur accès au crédit (--)...
--- mais 46 % pensent qu'elle n'a aucun impact (=).

Les besoins de financement :

74 % ont des besoins de financement (+)

Si oui, pour le financement de quels investissements ? 

60 % pour des investissements de remplacement ou d'entretien (+)
44 % pour des investissements d'équipement (+)
22 % pour des acquisitions de développement (--)
24 % pour des investissements d'innovation (+)

Les demandes de financement auprès de la banque :

36 % restreignent leurs investissements et leurs demandes de crédit auprès de leur banque (+)

Les conditions de financement par les banques :

75 % des chefs d'entreprises ont constaté un durcissement des conditions de financement (+) dont
48 % hausse des frais ou diminution du financement accordé (++)
42 % demande de garanties supplémentaires (=)
33 % financement subordonné à un cofinancement (=)
34 % réduction des crédits et facilités de caisse (++)
29 % délais d'attentes importants (++)

Inversion complète de la tendance qui semblait se dessiner en janvier : hausse des frais, réduction des facilités de caisse, allongement des délais d'attente.

L'évolution des relations avec la banque :

46 % pensent examiner les offres concurrentes (-)

40 % pensent examiner les lignes de crédit (+)

Questions d'actualité :

Le caractère incitatif d’un CDI lié pendant trois ans à l’évolution des résultats de l’entreprise pour recruter :

63 % des chefs d'entreprise interrogés déclarent que cette mesure leur semble incitative.

Le principal frein à l’emploi en dehors du niveau du carnet de commandes :

42 % pensent qu'il s'agit du coût du travail.
32 % pensent qu'il s'agit de la difficulté à trouver les profils recherchés.

L’efficacité de la possibilité pour une entreprise de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant sans passer par le système bancaire :

55 % pensent que cette mesure pourrait être efficace.

Synthèse de l'étude :

Les dirigeants se montrent moins inquiets pour la situation de l'économie française et celle de leur entreprise. La situation reste toutefois mauvaise dans le BTP.

Une PME sur deux (54 %) constate une baisse de son chiffre d'affaires.

Dans les grosses PME de plus de 250 salariés, 67 % des dirigeants font face à une baisse du chiffre d'affaires contre 57 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.


Les conditions de financement par les banques se détériorent à nouveau, ainsi que l'auto-censure des dirigeants.

Les dirigeants accueillent favorablement le projet d'Emmanuel Macron de financement de prêt inter-entreprise. Sur ce dernier point, lire l'article de Mallory Lalanne dans le magazine Chef d'entreprise : lien

La trésorerie des entreprises restent tendues : 34 % d'entre eux rencontrent des problèmes de trésorerie. 

Plus du tiers des dirigeants limitent leurs investissements en raison des contraintes bancaires.




Consulter l'intégralité du 24ème Baromètre de la CGPME et de KPMG :

- site CGPME : lien dossier
- site KPMG : lien pdf

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OuestGEST, Conseil en gestion des PME, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.

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FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GERER

FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GÉRER

Parmi des nombreux articles de loi de la loi Warsmann du 22 mars 2012, l'article L128 instaurait la création d'un Fichier National des Interdits de Gérer, dont la mise en œuvre devait être confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

3 ans après le vote de la loi, le décret d'application n° 2015-194 du 19 février 2015 a été publié au journal officiel.

Ce décret autorise la création de ce fichier FNIG, à compter du 1er janvier 2016, afin de "lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires".

Les interdictions de gérer ne visent pas seulement à sanctionner certains comportements de dirigeants malhonnêtes, mais surtout à protéger les entreprises, les salariés et les organismes publics, contre leurs agissements. Chaque année les défaillances d'entreprises coûtent plusieurs milliards d'euros à la société et entrainent quelques centaines de milliers de licenciements. 

Ce fichier recensera l'ensemble des personnes frappées par des mesures d'interdiction de gérer (L. 653-8 du C. com.) ou sanctionnées pour faillites personnelles (L. 653-2 du C. com.) prononcées, par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce.

Le fichier ne pourra être consulté que par certaines personnes :

1. Les Greffiers des tribunaux civils et de commerce, 
2. Les Magistrats, 
3. Certains Officiers de Police Judiciaire et Officiers Fiscaux Judiciaires,
4. Certains Agents des douanes,
5. Certains Agents de la Direction Générale des Finances Publiques,
6. Certains Agents de la Sécurité Sociale,
7. Certains Agents de Pôle Emploi,
8. Certains Personnels des Chambres des Métiers,
9. Certains Agents de la Cellule de Renseignement Financier Nationale.

Ainsi, la consultation du FNIG par les établissements financiers n'est pas expressément prévue, puisqu'elles ont déjà ces renseignements via l'indicateur dirigeant (060) de la Banque de France.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de création du FNIG étant donné que la Banque de France attribue depuis longtemps un indicateur dirigeant aux dirigeants et anciens dirigeants d'entreprise. Depuis la suppression de la notation 040, elle attribue trois types de notes : 000 ; 050 ; 060. Une simple redéfinition de ces notes, en distinguant les interdictions de de gérer et faillites personnelles des autres conditions d'attribution, en créant par exemple un indicateur 070 aurait peut-être été préférable ?

Décret n° 2015 194 du 19 février 2015 from OuestGEST Conseil en gestion des PME

Pour vérifier les éventuelles mises à jour, rendez-vous sur :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&categorieLien=id