vendredi 1 mai 2015

FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GERER

FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GÉRER



Parmi des nombreux articles de loi de la loi Warsmann du 22 mars 2012, l'article L128 instaurait la création d'un Fichier National des Interdits de Gérer, dont la mise en œuvre devait être confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

3 ans après le vote de la loi, le décret d'application n° 2015-194 du 19 février 2015 a été publié au journal officiel.

Ce décret autorise la création de ce fichier FNIG, à compter du 1er janvier 2016, afin de "lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires".

Les interdictions de gérer ne visent pas seulement à sanctionner certains comportements de dirigeants malhonnêtes, mais surtout à protéger les entreprises, les salariés et les organismes publics, contre leurs agissements. Chaque année les défaillances d'entreprises coûtent plusieurs milliards d'euros à la société et entrainent quelques centaines de milliers de licenciements. 

Ce fichier recensera l'ensemble des personnes frappées par des mesures d'interdiction de gérer (L. 653-8 du C. com.) ou sanctionnées pour faillites personnelles (L. 653-2 du C. com.) prononcées, par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce.

Le fichier ne pourra être consulté que par certaines personnes :
  1. Les Greffiers des tribunaux civils et de commerce, 
  2. Les Magistrats, 
  3. Certains Officiers de Police Judiciaire et Officiers Fiscaux Judiciaires,
  4. Certains Agents des douanes,
  5. Certains Agents de la Direction Générale des Finances Publiques,
  6. Certains Agents de la Sécurité Sociale,
  7. Certains Agents de Pôle Emploi,
  8. Certains Personnels des Chambres des Métiers,
  9. Certains Agents de la Cellule de Renseignement Financier Nationale.
Ainsi, la consultation du FNIG par les établissements financiers n'est pas expressément prévue, puisqu'elles ont déjà ces renseignements via l'indicateur dirigeant (060) de la Banque de France.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de création du FNIG étant donné que la Banque de France attribue depuis longtemps un indicateur dirigeant aux dirigeants et anciens dirigeants d'entreprise. Depuis la suppression de la notation 040, elle attribue trois types de notes : 000 ; 050 ; 060. Une simple redéfinition de ces notes, en distinguant les interdictions de de gérer et faillites personnelles des autres conditions d'attribution, en créant par exemple un indicateur 070 aurait peut-être été préférable ?





Pour vérifier les éventuelles mises à jour, rendez-vous sur :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&categorieLien=id




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