jeudi 29 janvier 2015

RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

crédit-photo©BCE


Adoption de l'amendement SPE1514

Le 8 janvier dernier, la commission parlementaire sur la loi Macron "croissance et activité" a adopté un amendement destiné à améliorer le recouvrement des petites créances, en dehors du cadre judiciaire, mise en œuvre par un huissier de justice.

Ainsi, pour les créances en dessous d'un certain montant fixé par décret, l'huissier de justice se verrait confier une procédure amiable ressemblant en tout point à une injonction de payer.
  • La créance ne doit pas être contestée.
  • L'huissier de justice doit recevoir l'accord du créancier et du débiteur, sur le montant et les modalités de paiement.
  • L'huissier délivre un titre exécutoire.
L'avantage de la procédure proposée est qu'elle ne ferait pas intervenir un juge et donc qu'elle désengorgerait un peu les tribunaux.

Quant à son efficacité, elle sera la même que l'injonction de payer.

A partir du moment où les parties sont d'accord sur le bien fondé de la créance, le montant et les modalités de paiement, le rôle de l'huissier de justice est celui d'un facilitateur, puisqu'il n'a aucun pouvoir coercitif. La délivrance d'un titre exécutoire ne fait qu'entériner l'accord des parties.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1514.pdf

mercredi 28 janvier 2015

PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUEL

PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUEL





La commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, plus connu sous le nom de "loi Macron", a adopté à l'unanimité le 19 janvier dernier, l'amendement SPE1676, créant un article 55 ter qui instaure l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels.

Le projet de loi Macron modifierait ainsi les articles 526-1 à 526-3 du Code de commerce.

Cet amendement, porté par Laurent Grandguillaume (PS) a reçu l'avis favorable du gouvernement, et a également été soutenu par les groupes UMP et UDI.

Laurent Grandguillaume déclare ainsi que "l’entrepreneur individuel sera protégé par défaut sur sa résidence principale ou la partie de cette résidence principale non affectée à l’usage professionnel. Il lui sera toujours possible d’affecter des biens personnels à son entreprise par une déclaration auprès du notaire."

Rappelons que l'entrepreneur individuel pouvait jusqu'à présent, protéger son patrimoine foncier : habitation principale mais également tout bien foncier bâti ou non-bâti, non affecté à l'usage professionnel. Il devait respecter plusieurs formalités : publication au bureau des hypothèques, mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel et publication dans un journal d'annonces légales.

Ces formalités resteront obligatoires pour protéger les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel.

Conséquences pour le Crédit Manager

Les débiteurs professionnels seront systématiquement protégés de toute poursuite sur l'habitation principale.

Si l’habitation principale protégée est vendue, le prix de la cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après l'entrée en application de la loi, (si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d’un an pour l’achat d’une nouvelle résidence principale ?).

Par conséquent, l'existence d'un patrimoine foncier ne constituera plus une garantie de solvabilité du débiteur.

Pour garantir ses créances, le fournisseur devra alors demander à son client de renoncer à cette protection. Emmanuel Macron précise en effet que "toutes les pratiques consistant à mettre en collatéral des biens propres demeurent".


Source : rapport de la commission.

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mardi 27 janvier 2015

DEFAILLANCES D'ENTREPRISES 2014

DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES 2014



Le service des études d'Altares, dirigé par Thierry Millon, a publié vendredi 23 janvier, le bilan 2014 des défaillances d'entreprises.

62 586 dépôts de bilan  
Plus de 244 400 emplois directement menacés 
 
La diminution (-515 procédures) de 0,8% par rapport à l'année 2013 est-elle le signe d'une amélioration durable de la situation des entreprises ? La tendance du 4ème trimestre (- 5%) est une bonne surprise.

Autre signe encourageant, les défaillances d'entreprises de plus de 50 salariés sont en fort recul : - 20%.




Nouveau record de sinistralité des petits employeurs

Comme le souligne Thierry Millon, l'écart se creuse entre la situation des entreprises sans salarié  et celle des micro-employeurs (1 ou 2 salariés). Cette dernière catégorie enregistre une hausse constante du nombre de défaillances depuis 2006 (voir ci-dessous) avec une progression de plus de 18 % l'an dernier.

A ce titre, la diminution des ouvertures de procédures collectives des entreprises sans salarié ( - 11 % en 2014) n'est-elle pas liée à la création du régime des auto-entrepreneurs ? L'absence de charges fixes évite à l'auto-entrepreneur de sombrer lorsque son chiffre d'affaires recule. Cette souplesse lui permet de résister là où un micro-employeur va défaillir.






Répartition géographique des procédures collectives

La tendance à la baisse est largement répartie sur le territoire métropolitain. Seules la Basse Normandie et l'Alsace sont confrontées à une hausse significative des défaillances.

La situation alsacienne est très particulière car cette région enregistre le plus fort  nombre de dépôts de bilan de son histoire, au delà des chiffres de 2009.

Alsace : les plus importantes procédure.

Janv 2014 : MAURER - procédure de sauvegarde
Juin  2014 : CADDIE STRASBOURG - procédure de redressement judiciaire, puis liquidation
Sept 2014 : GROUPE FLY - ATLAS - CROZATIER - redressement puis reprise partielle
Oct  2014 : UNION DES COOPÉRATEURS D'ALSACE - redressement judiciaire
Oct 2014 : EUREXIA - liquidation judiciaire




Les défaillances par activité

Seuls 4 secteurs voient une détérioration de leur situation : agriculture (+5,4 %), construction (+1,1 %), finance-assurance (+21 %), hébergement-restauration-boisson (+4,5 %)

La construction demeure un secteur très tendu avec 17 842 RJ/LJ sur l'année, soit près de 30 % de ces procédures. En revanche au dernier trimestre, le secteur de la construction enregistre une très légère amélioration (-0,6 %). Est-ce un premier signe de reprise dans ce secteur ?

Tous les autres secteurs sont en amélioration en 2014. Les défaillances, dans le transport routier de marchandise et les autres activités de transport, sont en très net recul : - 9 % sur l'année, et même - 21,3 % au dernier trimestre. La chute du prix du pétrole et donc la baisse des prix du carburants n'y sont pas étrangères.

Le dernier trimestre 2014 semble montre une inflexion des défaillances

Thierry Millon voit se dessiner, dans les chiffres du 4ème trimestre, une nette inflexion de la tendance. La réduction de 5 % de ces défaillances et en particulier celle de près de 25 % des défaillances des PME de plus de 50 salariés, sera-t-elle durable ? Est-elle la conséquence de la politique gouvernementale ou de la chute du prix du pétrole et/ou de la baisse historique des taux d'intérêts ?

En fait, la diminution des défaillances d'entreprises reposent entièrement sur les entreprises individuelles.

En 2014, le nombre de ces défaillances a diminué de 908 pour redressements et liquidations judiciaires, et de 11 pour les procédures de sauvegarde. Cette réduction (- 919) compense largement l'augmentation des procédures qui ont touché les sociétés (+ 404).


Lorsque que l'on analyse l'évolution du nombre de défaillances par taille d'entreprise, on constate que celles n'ayant aucun salarié affichent une réduction de 2699 défaillances alors que les entreprises "employeurs" enregistrent une augmentation de 2184. Cette hausse a pour origine l'envolée des défaillances des petits employeurs.

Or, en croisant les chiffres des entreprises individuelles et ceux des effectifs, une question apparaît : quelles sont donc ces entreprises individuelles qui n'ont aucun salarié, et qui résistent mieux à la dégradation de la situation économique ? Les auto-entrepreneurs.


Les employeurs

Si la situation des micro-employeurs (1 ou 2 salariés) se détériore nettement, celle des autres employeurs s'améliore dans toutes les tranches d'effectifs.

Les procédures concernant les entreprises de plus de 10 salariés, et plus encore celles de plus de 50 salariés, sont en net recul sur l'année 2014, et cette tendance s'accélère au 4ème trimestre.






Les études et publication d'Altares sont disponibles sur le site  : http://www.altares.fr/etudes/

Altares est l'un des leaders de l'information économique et financière. Membre du réseau D&B, Altares emploie plus de 300 collaborateurs et sa base de données compte 220 millions d'entreprises dans 200 pays.
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lundi 26 janvier 2015

RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF : COMMENT SE RENSEIGNER FACILEMENT ?

RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF : COMMENT SE RENSEIGNER FACILEMENT ?




Obtenir facilement, sans se déplacer, un renseignement administratif

Qui se souvient de Paul Ramadier, de Jean Filippi ou de Pierre Métayer ? Ces hommes politiques de l'après guerre sont à l'origine du Centre d'Appels Interministériel. C'est le 27 juin 1956, par un décret ministériel, qu'ils ont créé l'ancêtre du 3939 : un centre expérimental de renseignements administratifs, à Paris.

Aujourd'hui, l'information officielle de l'administration française utilise trois canaux :
- le site internet legifrance qui diffuse les lois, les décrets de loi, les conventions collectives...
- le site internet : www.service-public.fr
- un service téléphonique : 3939

Le 3939 reçoit chaque jour ouvrable, entre 5000 et 6000 appels téléphoniques, soit plus de 1,3 millions en 2013. Le site web service-public.fr prévoit 210 millions de visites en 2015, avec un taux de satisfaction des usagers de 95 %.

Selon Alexa, les utilisateurs du site se connectent majoritairement depuis leur lieu de travail, puis depuis un établissement scolaire et sont d'un niveau d'éducation supérieur.


Service-public.fr s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et aux associations.

Particuliers : argent, famille, justice, loisirs, social-santé, étranger - Europe, formation-travail, logement, papiers-citoyenneté, transports.

Professionnels : création-cessation, fiscalité, vente-commerce, gestion-finances, ressources humaines,secteurs d'activité.

Associations : obligations administratives, ressources humaines, financement, secteurs spécifiques.

Pour chacune de ces catégories, le site Service-public.fr offre un accès direct à des formulaires en ligne ou à un annuaire de l'administration. 

L'usager peut ouvrir gratuitement un compte personnel, compte professionnel ou compte association, lui permettant d'effectuer ses démarches, de conserver des documents ou d'obtenir des informations personnalisées.

vendredi 16 janvier 2015

RESPECT DES DELAIS DE PAIEMENT... ENQUETE AGILEBUYER-HEC

RESPECT DES DÉLAIS  DE PAIEMENT...
...ENQUÊTE AGILEBUYER-HEC




L'enquête réalisée début décembre 2014, par le Cabinet AgileBuyer et HEC, nous confirme que le respect des délais de paiement des fournisseurs n'est pas un objectif prioritaire pour les services achats. Seuls 56 % de ces services, l'affichent parmi leurs objectifs. L'objectif prioritaire des services achats reste la réduction des coûts.

Paradoxalement, 65 % de ces services partagent un objectif de réduction du risque fournisseur, or le non respect des délais de paiement engendre chaque année la disparition de 15 000 entreprises.

Les nouvelles dispositions législatives ne semblent pas avoir été intégrées par tous les responsables des services achats.

L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement, de 40 euros, reste très peu appliquée par les fournisseurs. Les services achats n'existent véritablement que dans des entreprises d'une certaine dimension, où un fournisseur important sera payé à date, mais où le petit fournisseur attendra souvent davantage.

De plus, ces entreprises manquent parfois de flexibilité et les lourdeurs administratives rallongent les délais de validation des factures. La prise de congés ou de RTT d'un maillon de la chaîne logistique peut retarder un paiement de plusieurs semaines. De la même façon, l'absence d'une information sur la facture fournisseur va rendre son traitement impossible, ou le ralentir. 

L'impact des sanctions administratives instaurées par la loi Hamon pourrait être redoutable. 375 000 euros d'amende n'est pas anodin, d'autant plus que l'article 123 de la loi Hamon impose aux Commissaires aux comptes de signaler aux Ministre de l’Économie et des Finances les manquements répétés des grandes entreprises et des ETI.




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