mercredi 28 janvier 2015

PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUEL

PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUEL





La commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, plus connu sous le nom de "loi Macron", a adopté à l'unanimité le 19 janvier dernier, l'amendement SPE1676, créant un article 55 ter qui instaure l'insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels.

Le projet de loi Macron modifierait ainsi les articles 526-1 à 526-3 du Code de commerce.

Cet amendement, porté par Laurent Grandguillaume (PS) a reçu l'avis favorable du gouvernement, et a également été soutenu par les groupes UMP et UDI.

Laurent Grandguillaume déclare ainsi que "l’entrepreneur individuel sera protégé par défaut sur sa résidence principale ou la partie de cette résidence principale non affectée à l’usage professionnel. Il lui sera toujours possible d’affecter des biens personnels à son entreprise par une déclaration auprès du notaire."

Rappelons que l'entrepreneur individuel pouvait jusqu'à présent, protéger son patrimoine foncier : habitation principale mais également tout bien foncier bâti ou non-bâti, non affecté à l'usage professionnel. Il devait respecter plusieurs formalités : publication au bureau des hypothèques, mention dans le registre de publicité légale à caractère professionnel et publication dans un journal d'annonces légales.

Ces formalités resteront obligatoires pour protéger les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel.

Conséquences pour le Crédit Manager

Les débiteurs professionnels seront systématiquement protégés de toute poursuite sur l'habitation principale.

Si l’habitation principale protégée est vendue, le prix de la cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après l'entrée en application de la loi, (si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d’un an pour l’achat d’une nouvelle résidence principale ?).

Par conséquent, l'existence d'un patrimoine foncier ne constituera plus une garantie de solvabilité du débiteur.

Pour garantir ses créances, le fournisseur devra alors demander à son client de renoncer à cette protection. Emmanuel Macron précise en effet que "toutes les pratiques consistant à mettre en collatéral des biens propres demeurent".


Source : rapport de la commission.

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