jeudi 29 janvier 2015

RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES

crédit-photo©BCE


Adoption de l'amendement SPE1514

Le 8 janvier dernier, la commission parlementaire sur la loi Macron "croissance et activité" a adopté un amendement destiné à améliorer le recouvrement des petites créances, en dehors du cadre judiciaire, mise en œuvre par un huissier de justice.

Ainsi, pour les créances en dessous d'un certain montant fixé par décret, l'huissier de justice se verrait confier une procédure amiable ressemblant en tout point à une injonction de payer.
  • La créance ne doit pas être contestée.
  • L'huissier de justice doit recevoir l'accord du créancier et du débiteur, sur le montant et les modalités de paiement.
  • L'huissier délivre un titre exécutoire.
L'avantage de la procédure proposée est qu'elle ne ferait pas intervenir un juge et donc qu'elle désengorgerait un peu les tribunaux.

Quant à son efficacité, elle sera la même que l'injonction de payer.

A partir du moment où les parties sont d'accord sur le bien fondé de la créance, le montant et les modalités de paiement, le rôle de l'huissier de justice est celui d'un facilitateur, puisqu'il n'a aucun pouvoir coercitif. La délivrance d'un titre exécutoire ne fait qu'entériner l'accord des parties.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1514.pdf

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