lundi 24 mars 2014

LOI HAMON

LOI HAMON


La loi n° 2014-344 relative à la consommation a été publiée au journal officiel lundi 17 mars 2014.

La loi Hamon couvre un périmètre est très large, puisqu'elle modifie ou précise 26 codes :

"code du travail, code général des impôts, code du tourisme, code de l'environnement, code du sport, code de la santé publique, code de la consommation, code de commerce, code des procédures civiles d'exécution, code de l'organisation judiciaire, code des assurances, code de la mutualité, code monétaire et financier, code de la sécurité intérieure, code de la sécurité sociale, code des postes et des communications électroniques, code de l'énergie, code de la propriété intellectuelle, code rural et de la pêche maritime, code de l'action sociale et des familles, code de la construction et de l'habitation, code de la route, code de procédure pénale, code des transports, code forestier, code civil".

Les articles 121 et suivants, nous intéressent plus particulièrement, car ils concernent les injonctions et sanctions administratives et instaurent des amendes administratives, dont le montant peut atteindre 375 000 euros, en cas de non respect des délais de paiement.

C'était le 4ème mesure préconisée dans le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement : "Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs".

Les problèmes de trésorerie rencontrés par de très nombreuses entreprises trouvent parfois leur origine dans le non-respect des délais de paiement par les entreprises les plus grandes. Les petites entreprises sont bien souvent les victimes des pratiques abusives des ETI et des grandes entreprises. La PME, et a fortiori la TPE, ne sont pas en position pour se défendre face à ces clients importants.

Le législateur prévoit désormais la possibilité pour l'administration, d'intervenir en avertissant et le cas échéant en sanctionnant directement les entreprises fautives :
  1. Instauration des injonctions et des sanctions administratives. (article 121)
  2. Encadrement des réductions tarifaires résultant d'une non-conformité qualitative ou quantitative. (article 122)
  3. Définition des délais de paiement, dont le délai applicable en cas de facturation périodique (limité à 45 jours) et création d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale, en cas de non respect des délais de paiement.  Les Commissaires aux comptes intervenant dans les grandes entreprises et les ETI, seront tenus d'informer le Ministre de l’Économie et des Finances en cas de manquements répétés. (article 123)
Le but de ces mesures est clairement de contre-balancer la position de force des grands donneurs d'ordres.

La lecture des circulaires administratives permettra peut-être de clarifier la position de l'Administration.
  1. Ainsi, lorsqu'une entreprise victime de pratiques abusives de certains clients, n'est pas elle-même en mesure de respecter les délais de paiement, comment l'Administration évaluera-t-elle la situation ?
  2. De la même façon, l'Administration sanctionnera-t-elle les entreprises en difficultés qui traînent à honorer leurs paiements ?




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jeudi 13 mars 2014

BESOINS DE FINANCEMENT INSATISFAITS

20EME BAROMÈTRE IFOP KPMG CGPME

Crédit Photo© Martinan - Fotolia.com


Depuis 5 ans la CGPME réalise avec KPMG, un suivi trimestriel des difficultés des entreprises.

Le constat de cette 20ème édition du baromètre KPMG est amer et la défiance est une nouvelle fois au rendez-vous :

90 % des chefs d'entreprise sont inquiets pour le devenir de la France.
60 % le sont pour l'activité de leur entreprise dans les mois à venir.

Ce pourcentage atteint 65 % chez les patrons du BTP et 71 % dans le monde rural.


A l'occasion de la sortie de ce baromètre, Stéphane Soumier a interviewé le Président de la CGPME, Jean-François ROUBAUD, dans son émission Good Morning Business sur BFM.

Il rappelle que le sondage a été réalisé avant les vœux de François Hollande où a été annoncé le Pacte de Responsabilité. Le discours change, pour une stratégie de l'offre mais le Chef de l’État ne fait pas confiance aux entreprises. Il veut des contreparties. Après l'effet d'annonce, les chefs d'entreprises attendent des actes et s'interrogent sur la forme des aides annoncées : Quel crédit d'impôt ? Quelle baisse des charges ? Quelles contreparties ? Que deviendraient les allègements Fillon ?

Le Baromètre KPMG relève 3 sources de difficultés financières pour les PME :
  • 54 % des patrons interrogés font face à une baisse du chiffre d'affaires.
  • 48 % subissent une hausse des coûts.
  • 36 % sont confrontés à des difficultés de trésorerie.
Seuls 5 % des chefs d'entreprise annoncent des difficultés avec leur assureur-crédit... mais l'immense majorité des PME ne souscrivent pas de contrat d'assurance-crédit.

Accès au crédit :

C'est certainement sur ce point, qu'il existe des divergences de vues entre le ressenti des dirigeants de PME et les études réalisées par la Banque de France. Ainsi, la Banque de France n'identifie pas de détérioration de l'accès au crédit alors que 63 % des chefs d'entreprise constatent l'impact négatif de la situation économique sur l'accès au crédit.

Dans certaines entreprises et certains secteurs d'activité, cet impact est encore plus fort. C'est le cas des TPE et des petites PME de moins de 50 salariés, où 68 % des chefs d'entreprise subissent des difficultés dans l'accès au crédit. Pour les PME industrielles, l'enquête relève le chiffre de 74 %. Les entreprises implantées dans des communes rurales sont encore plus touchées : 78 %.

Il est important de comprendre que de très nombreux chefs d'entreprise ne vont pas demander un crédit ou un financement à une banque s'ils sont persuadés qu'il sera refusé ! Enfin, ces TPE et petites PME (les plus touchées par ces difficultés) représentent plus de 95 % des entreprises.

Jean-François ROUBAUD souligne que 67 % des patrons sont inquiets pour leurs besoins de financement.


Les besoins de crédit pour le financement des investissements sont majoritairement des besoins de remplacement ou d'entretien du matériel et des locaux (58 %) et des besoins d'équipement (45 %).

Les patrons interrogés sont de plus en plus nombreux à restreindre leurs investissements.
 
38 % des chefs d'entreprises réduisent leurs investissements et leurs demandes de financement, en raison des difficultés d'accès au crédit.

Les relations avec les banques se détériorent :

77 % des chefs d'entreprise constatent des mesures de durcissement des conditions de financement :
  • Un dirigeant sur deux constate que le financement accordé n'est que partiel ou les frais sont plus élevés.
  • Des demandes de garanties supplémentaires sont exigées dans 41 % des cas.
  • Pour 32 % des dossiers, le financement n'est accordé qu'après un accord de cofinancement ou une caution.
  • 29 % des entreprises ont subi une diminution des crédits ou facilités de caisse accordés.

Les patrons interrogés sont de plus en plus nombreux à restreindre leurs investissements.

Jean-François ROUBAUD note qu'il existe beaucoup de confusion sur les modalités de réduction des charges, et des risques de transfert de la réduction entre les branches.

D'autre part, le Président de la CGPME refuse de s'engager sur un nombre de créations d'emplois, alors que le MEDEF de son côté promet 1 million d'emplois dans les 5 ans. Jean-François ROUBAUD recherche cependant des contreparties en termes d'amélioration de l'emploi.

Il rappelle que les entreprises embauchent quand elles ont du travail et quand elles en ont  les moyens. Ainsi, à court terme, il n'y a pas de relation directe entre la baisse des charges et l'emploi. Les effets sont sur le long terme 4 - 5 ans. La baisse des charges permettrait d'améliorer les marges des entreprises, qui pourraient alors investir en matériel ou en hommes.

Une contrepartie immédiate :

La CGPME, en partenariat avec Facebook et Work4, a mis en place une page spéciale pour satisfaire des emplois non pourvus. En huit jours, 10 000 offres, souvent en CDI, ont été mises en ligne.


https://www.facebook.com/LesPMErecrutent?v=app_404596412628



Interview de Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME sur BFM Business

Ce 20ème baromètre est disponible sur le site de KMPG (lien pdf) et sur celui de la CGPME (lien pdf).

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mercredi 12 mars 2014

RETARDS DE PAIEMENT AU 4EME TRIMESTRE 2013 - ETUDE ALTARES

RETARDS DE PAIEMENT AU 4 EME  TRIMESTRE 2013 - ÉTUDE ALTARES

L'observatoire des comportements de paiement, du cabinet Altarès, a publié son rapport trimestriel d’analyse des retards de paiement en France et en Europe. 

Les retards de paiement  se sont à nouveau dégradés au quatrième trimestre 2013, pour atteindre 14,8 jours de retard moyen. Au niveau européen, cette détérioration est une nouvelle fois imputable à l’Italie (21,2 jours) mais également à l'Irlande (18,5 jours) et au Royaume-Uni (16,4 jours). Ces deux derniers pays enregistrent une forte dégradation sur le dernier trimestre. En revanche, la situation au Portugal s'améliore pour la première fois depuis 2 ans.


En France, le retard diminue légèrement et passe sous la barre de 12 jours (11,9).

T1 2013 : 12,3 jours     T2 2013 : 12,0 jours     T3 2013 : 12,1 jours     T4 2013 : 11,9 jours



Pour analyser le comportement de paiement, par taille d'entreprise, deux éléments peuvent être pris en compte : le retard moyen et le pourcentage des factures payées à l'échéance convenue.

Sur le premier point, des différences existent mais le nombre moyen de jours de retards ne varie pas considérablement selon la taille de l'entreprise (entre 10,6 et 12 jours). Les grandes entreprises présentent la moyenne la plus faible.

Par contre, lorsque l'on prend en compte le respect des échéances, les différences de comportement sont considérables. 

Globalement, on peut noter une nouvelle amélioration avec 32 % de paiements sans retard. C'est le meilleur chiffre depuis plus d'un an.

Mais 5,2 % des entreprises payent leurs factures avec plus d’un mois de retard.

Malheureusement, le critère de la taille met en évidence une nouvelle dégradation du comportement des plus grandes entreprises.


Paiement sans retard :

Micro entreprises                                               43,3 %
TPE (1 à 10 salariés)                                          37,2 %
PME (11 à 249 salariés)                                     22,5 %
ETI ( 250 à 4999 salariés)                                    7,7 %
GRANDES ENTREPRISES (+ de 5000)            7,9 %
Il est d'ailleurs intéressant de noter que les plus petites entreprises respectent mieux les délais de paiement qu'au trimestre précédent, alors dans les grandes entreprises et les ETI la situation se détériore sur la même période !

Enfin, l'étude d'Altarès répertorie les différences de comportement entre les régions. 

 


Peu d'évolution d'un trimestre à l'autre, les régions les plus respectueuses des délais de paiement sont l'Auvergne, la Bourgogne, l
a Bretagne, la Franche-comté, le Limousin, et le Poitou-Charentes.
La région parisienne conserve sa place de plus mauvais élève. Seules 22,6 % des entreprises y respectent les délais de paiement.

Pour finir, rappelons qu'il existe des différences importantes entre les secteurs d'activité.
Paiement sans retard :
  • Agriculture                                    37,1 %
  • Construction                                 42,8 %
  • Commerce                                   31,8 %
  • Industrie                                       26,3 %
  • Information et communication        24,2 %
  • Transport et logistique               19,2 %
  • Finance et assurance                     28,0 %
  • Services aux entreprises                25,9 %
  • Services aux particuliers                36,4 %
  • Hôtels et restauration                    22,2 %
  • Autres activités                             31,3 %

Ce n'est pas une surprise, le secteur des transports apparaît toujours au dernier rang des entreprises vertueuses. Le secteur du transport routier de marchandise fait l'objet d'une analyse particulière dans le dernier baromètre de Coface. Les entreprises de transport subissent une concurrence étrangère, qui les a obligées à se recentrer sur le marché national et a provoqué une très importante baisse des marges.
Le service des études d'Altarès, dirigé par Thierry Millon, publie ces informations sur le site web d'Altarès.Pour consulter l'intégralité de l'étude : retards de paiement en Europe.

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lundi 10 mars 2014

BPI FRANCE - BILAN DE LA PREMIERE ANNEE

BPI FRANCE - BILAN DE LA PREMIÈRE ANNÉE


Le 26 février dernier, BPI France a mis en ligne une infographie pour présenter le bilan de la première année, des interventions de la nouvelle structure qui a succédé à OSEO.

L'enquête de conjoncture de janvier 2014 BPI France constatait que l'atonie de l'activité s'était poursuivie en 2014,et que si les PME commençaient à entrevoir une reprise de leur activité, les TPE souffraient toujours d'un fort ralentissement de l'activité. Les TPE de moins de 10 salariés auraient, selon BPI France, subies une baisse de 2,8 % de leur chiffre d'affaires en 2013 : "les prévisions sont d'autant plus sombres que l'entreprise est petite".

Les problèmes de trésorerie sont particulièrement marqués dans ces TPE qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises.


Les chiffres clés de l'activité de BPI France pour 2013 sont les suivants :
  • 10 milliards d'euros de financements accordés,
  • 8 milliards d'euros de garanties,
  • 1 milliard d'euros d'investissement.




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mercredi 5 mars 2014

BAROMETRE DES TPE - VAGUE 53


BAROMÈTRE DES TPE - VAGUE 53

IFOP - FIDUCIAL



Depuis décembre 2000, Fiducial publie un baromètre trimestriel de conjoncture des TPE.

Ces TPE représentent 96,8 % des entreprises, emploient 2,4 millions de personnes et représentent 27 % de la valeur ajoutée produite dans le pays.


Quels sont les résultats les plus marquants du baromètre Fiducial Vague 53 ?
  • Amélioration du moral des dirigeants de TPE malgré une situation encore fragile. Ils sont plus optimistes pour leur activité (47 %) que pour la situation du pays (22 %), mais ces deux chiffres sont en amélioration.
  • Les patrons de TPE ont réduit leurs effectifs en 2013, y compris au dernier trimestre. Pour 2014, 10 % des dirigeants de TPE espèrent créer des emplois, mais 16 % d'entre eux envisagent d'en supprimer. Ce pourcentage atteint 21 % dans les TPE de 10 à 19 personnes.
  • 28 % des dirigeants ont dû remettre à plus tard ou abandonner une création de poste depuis deux ans, principalement en raison des charges sociales et des impôts (70 %) et des difficultés de trésorerie (31 %).
  • Au cours des deux dernières années, ils ont été 73 % à investir dans de nouveaux équipements et 20 % ont formé leurs salariés. Cependant pour 2014, seuls 39 % prévoient des investissements, en majorité en matériel. Les projets de formation des salariés sont stables à 21 %. Dans un communiqué du 28 février dernier, la CGPME s'inquiète des effets négatifs de la réforme de la formation professionnelle. (lien vers le communiqué)
  • 74 % de ces chefs d'entreprise attendent un retour de la croissance pour investir.
  • 20 % des patrons de TPE n'ont jamais entendu parler de la nouvelle norme SEPA ... et seules 38 % des TPE sont prêtes.

Pour s'informer sur l'harmonisation SEPA :

Banque de France  Réussir votre migration à SEPA », Mode d’emploi à destination des entreprises
Info SEPA France  Qu’est ce que SEPA ?


  • Les annonces faites lors de la conférence de presse de François Hollande sont bien accueillies, malgré des doutes sur leur traduction en actes. 22 % des dirigeants de PME s'attendent à des mesures concrètes.
  • La France est reconnue par les dirigeants de TPE pour son attractivité touristique et la qualité de sa production, mais pénalisée par la dette et la fiscalité.
  • Les TPE et les élections municipales : 70 % des patrons sont satisfaits de l’action des municipalités sortantes et seuls 21 % d'entre eux souhaitent sanctionner la politique du gouvernement lors du vote.
  • 20 % des patrons de TPE font confiance au gouvernement, contre seulement 13 % dans le précédent baromètre.


Retrouvez l'intégralité du baromètre des TPE sur le site de Fiducial : www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE




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mardi 4 mars 2014

SALAIRES IMPAYES - NOUVEAU RECORD DES AVANCES PRISES EN CHARGE PAR L'AGS

SALAIRES IMPAYÉS
NOUVEAU RECORD DES AVANCES PRISES EN CHARGE PAR L'AGS

credit photo : photo-libre.fr

L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal, créé en 1974, financé par des cotisations patronales (0,30 % du salaire brut), qui intervient pour garantir le paiement des salaires et autres sommes dues aux salariés (liées au contrat de travail) lors d'une procédure collective.

L'AGS garantie ces paiements dans les cas de cessations des paiements (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) et dans les procédures de sauvegarde si l'entreprise ne dispose pas de suffisamment de fonds pour payer les salaires.

Dans son dernier Bulletin statistique trimestriel, l'AGS nous informe du niveau record des avances prises en charge en 2013 :

Versements : 2,1865 milliards d'euros soit  +5,4 % par rapport à 2012

Montants récupérés : 718,1 millions d'euros soit -0,8 % par rapport à 2012

Nombre de salariés concernés : 285 719 salariés soit + 3,0 % par rapport à 2012, 
dont licenciements 133 852 (+ 6,2 %).

L'augmentation des avances prises en charge est le reflet de l'évolution des défaillances d'entreprises.



Nombre d'interventions (certains chiffres liés au 4ème trimestre 2013 sont encore provisoires) :

Liquidations judiciaires : 14 682 soit + 8,1 %
Redressements judiciaires : 9 836 soit + 2 %
Procédures de sauvegardes : 206

Part rapport au nombre de procédures, l'AGS intervient dans 34 % des LJ, 53 % de RJ et 13 % des sauvegardes.


Paradoxalement, proportionnellement au nombre de liquidations judiciaires l'AGS intervient moins souvent car les petites entreprises sans salarié (24 300) font souvent l'objet d'une liquidation directe. Pour les autres la proportion est proche de 80 %.


70 % des interventions concernent des SARL.

Tous ces éléments sont disponibles sur le site de l'AGS :

 http://www.ags-garantie-salaires.org/tl_files/ags/fichiers/stat_ags_jan_2014%20.pdf



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lundi 3 mars 2014

COUT DES DEFAILLANCES D'ENTREPRISES

COUT DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES
PANORAMA COFACE HIVER 2014



Le 12 février 2014, l'assureur-crédit Coface a publié le Baromètre des défaillances d'entreprises de 2013, ainsi qu'une étude sur le transport routier de marchandises en France.

Article dans le journal Les Echos : Défaillances d'entreprises record en 2013

Défaillances d'entreprises :
  • 63 452 défaillances, soit une augmentation de 5,3% par rapport à 2012, et davantage qu'en 2009 où Coface avait relevé 63 204 défaillances.
  • Un coût financier des défaillances encore en hausse à 4,82 milliards d'euros.
  • 211 716 emplois menacés.
Les chiffres annoncés par Coface sont différents de ceux produits par Altares car les méthodes de calculs diffèrent.
                                                            COFACE                          ALTARES

Nombre de défaillances                           63 452                              63 101
Emplois menacés                                   211 716                            269 300

Coface note une diminution des défaillances des entreprises individuelles à 16 261 mais une assez forte augmentation de celles des sociétés commerciales. Au niveau de l'emploi, c'est relativement inquiétant car ces entreprises emploient généralement beaucoup plus de salariés (en moyenne 4) qu'une entreprise individuelle (en moyenne 1).

Le coût des défaillances reflètent cette évolution, car selon Coface, la défaillance d'une entreprise individuelle coûte en moyenne 2 500 euros alors que celle d'une société s'élève à 120 000 euros.

Les secteurs les plus touchés :

En dehors de la Chimie, tous les secteurs d'activité enregistrent une dégradation.

Les services aux particuliers, la distribution et le secteur "électronique-informatique-telecom" enregistrent les plus fortes dégradations. Cependant, les défaillances d'entreprises du secteur bâtiment-construction restent de très loin les plus nombreuses avec 20 425 dépôts de bilan. (voir l'article du Moniteur du BTP : ici)

Enfin, le secteur automobile-transport conjugue à la fois les problèmes liés à la conjoncture économique et des difficultés structurelles.

Le transport routier de marchandises :

L'étude réalisée par Grzegorz Sielewicz et Halid Ait Yahia, de la Direction de la recherche économique de Coface et par Carole Boisselet, Responsable Coface de branche arbitrage Europe de l’Ouest mérite une lecture attentive.

Les entreprises françaises de transport routier sont victimes du développement de la concurrence dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), en particulier de la Pologne et de la Roumanie. Cette concurrence a provoqué l'effondrement de la part des entreprises françaises dans le transport routier international.

Les entreprises françaises se sont donc repliées sur le marché français et la concurrence acharnée a fait des ravages sur les marges de ces entreprises, le taux de marge brute passant de 16 % en 2000 à moins de 10 % en 2011. Sur cette période, l'augmentation du prix du gazole est de 77 %.

La désindustrialisation de l'économie française et les difficultés du secteur BTP ont également privé les transporteurs hexagonaux, d'un important volume de marchandises.

Enfin,Carole Boisselet souligne que 75 % des transporteurs français ont moins de 5 salariés.

Le Baromètre des défaillances d'entreprises de 2013 de Coface est disponible à l'adresse ci-dessous :

http://www.coface.com/fr/Actualites-Publications/Publications/Le-transport-routier-de-marchandise-francais-face-a-des-difficultes-conjoncturelles-et-des-problemes-structurels

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