mardi 4 mars 2014

SALAIRES IMPAYES - NOUVEAU RECORD DES AVANCES PRISES EN CHARGE PAR L'AGS

SALAIRES IMPAYÉS
NOUVEAU RECORD DES AVANCES PRISES EN CHARGE PAR L'AGS

credit photo : photo-libre.fr

L'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal, créé en 1974, financé par des cotisations patronales (0,30 % du salaire brut), qui intervient pour garantir le paiement des salaires et autres sommes dues aux salariés (liées au contrat de travail) lors d'une procédure collective.

L'AGS garantie ces paiements dans les cas de cessations des paiements (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) et dans les procédures de sauvegarde si l'entreprise ne dispose pas de suffisamment de fonds pour payer les salaires.

Dans son dernier Bulletin statistique trimestriel, l'AGS nous informe du niveau record des avances prises en charge en 2013 :

Versements : 2,1865 milliards d'euros soit  +5,4 % par rapport à 2012

Montants récupérés : 718,1 millions d'euros soit -0,8 % par rapport à 2012

Nombre de salariés concernés : 285 719 salariés soit + 3,0 % par rapport à 2012, 
dont licenciements 133 852 (+ 6,2 %).

L'augmentation des avances prises en charge est le reflet de l'évolution des défaillances d'entreprises.



Nombre d'interventions (certains chiffres liés au 4ème trimestre 2013 sont encore provisoires) :

Liquidations judiciaires : 14 682 soit + 8,1 %
Redressements judiciaires : 9 836 soit + 2 %
Procédures de sauvegardes : 206

Part rapport au nombre de procédures, l'AGS intervient dans 34 % des LJ, 53 % de RJ et 13 % des sauvegardes.


Paradoxalement, proportionnellement au nombre de liquidations judiciaires l'AGS intervient moins souvent car les petites entreprises sans salarié (24 300) font souvent l'objet d'une liquidation directe. Pour les autres la proportion est proche de 80 %.


70 % des interventions concernent des SARL.

Tous ces éléments sont disponibles sur le site de l'AGS :

 http://www.ags-garantie-salaires.org/tl_files/ags/fichiers/stat_ags_jan_2014%20.pdf



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