samedi 11 juillet 2015

DEPOTS DE BILAN AU 2EME TRIMESTRE 2015 : DES CHIFFRES EN TROMPE L'OEIL

DÉPÔTS DE BILAN AU 2EME TRIMESTRE 2015 :
DES CHIFFRES EN TROMPE L’ŒIL

Hier, 9 juillet 2015, Altares a publié son étude trimestrielle sur les défaillances et les sauvegardes d’entreprises du deuxième 2015.

Contrairement aux chiffres du trimestre précédent, l'analyse des chiffres du second trimestre fait apparaître un net recul des défaillances d'entreprises.

Les résultats annoncés seraient les meilleurs depuis 2008, alors que trois mois auparavant les défaillances atteignaient des niveaux record !

Bien sûr, Altares n'invente rien et les chiffres annoncés ne sont que l'exact reflet des jugements rendus par les tribunaux. C'est bien là que le bas blesse ! Les jugements des tribunaux !
 

Grève des Tribunaux de commerce

Depuis le 11 mai dernier, l'activité de 129 des 134 tribunaux de commerce français est perturbée par des mouvements de grèves, pour protester contre le projet de loi Macron et la volonté du gouvernement de créer des juridictions spécialisées qui seraient en charge des dossiers des entreprises de plus de 150 salariés. Déjà en décembre 2014, un tel mouvement de grève avait eu une incidence sur la réalité économique des chiffres publiés, engendrant un effet de rattrapage au premier trimestre 2015.

Nous vous renvoyons à l'article du 11 mai dernier dans le journal Les Echos : lien

Plus de 3000 juges en grève, cela a obligatoirement une incidence sur le nombre de jugements rendus !
Yves Lelièvre, le Président  de la Conférence générale des juges consulaires de France (CJCF), a d'ailleurs précisé que le mouvement de grève annoncé était illimité. « La mobilisation est très forte. Presque toutes les affaires sont renvoyées », a-t-il ajouté. (source : Ouest-France lien)

- Interview de Jean-Pierre Bekaert, président du tribunal de commerce d’Arras (la Voix du Nord : lien)
- Interview de Philippe Lacaze, le président du tribunal de Lot-et-Garonne (la Dépêche : lien)

Des écarts importants entre les différentes régions

Les tribunaux de Paris, Lyon, Tours, Périgueux et Villefranche n'avaient pas participé au mouvement entamé le 11 mai dernier.

Paris : région Ile de France : 2 837 procédures RJ/LJ (+ 3,4 %)
Lyon et Villefranche : région Rhône-Alpes : 1389 procédures RJ/LJ (- 8,4%)
Tours : région Centre : 449 procédures RJ/LJ (- 7,6 %)
Périgueux (Aquitaine) : 741 procédures RJ/LJ (- 0,5 %)

Dans ces 4 régions, la variation du nombre de procédures ouvertes est faible et l'on constate même une augmentation de leur nombre en Ile de France.
Les diminutions énormes enregistrées dans certaines autres régions sont donc très suspectes: Bretagne (-25,8 %), Midi Pyrénées ( -23,5 %), Poitou Charentes ( -24,4 %)

Voici quelques exemples issus du BODACC "prévention des difficultés des entreprises - procédures collectives".

(64) Pyrénées Atlantique : aucun jugement d'ouverture d'une procédure entre le 12/05 et le 25/05.
(22) Côtes d'Armor : aucun jugement d'ouverture d'une procédure entre le 7/05 et le 26/05.
(35) Ille-et-Vilaine : aucun jugement d'ouverture d'une procédure entre le 12/05 et le 25/05

Fin de la grève

A l'issue d'une concertation entre Bercy et la Conférence générale des Juges Consulaires de France, la CJCF a appelé à la reprise d'activité des Tribunaux de Commerce, à compter du 26 mai. Il est toutefois peu  probable que les retards accumulés, pendant les deux semaines de grève, n'aient eu aucune incidence sur les chiffres trimestriels.

Les seuils de compétence des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés ont été fixés à 150 salariés ou plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.

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