mardi 10 juin 2014

INDEMNITE DE 40 EUROS

INDEMNITÉ DE 40 EUROS


18 mois après l'entrée en application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement...


Selon la Commission européenne les retards de paiement ont coûté 340 milliards d’euros à l’économie de l’Union européenne en 2012.

En France, on estime le taux de perte sur les créances irrécouvrables à environ 2 % du chiffre d’affaires des entreprises. Les spécialistes de l'information financière et de la gestion du poste clients relèvent l'existence d'un lien direct entre les retards de paiement et ce taux de perte.

Ainsi, le taux de récupération d’une créance est inversement proportionnel au temps écoulé.

En mars 2012, le législateur français a voté la loi warsmann pour transposer en droit français la directive 2011/7/UE du 16 mars 2011 de la Commission Européenne.

La loi Warsmann instaurait une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, applicable à partir du 1er janvier 2013.

Un an et demi après cette entrée en application, les résultats se font attendre !

L'immense majorité des entreprises ne réclame pas l'indemnité. Paradoxalement, les Chefs d'entreprise n'utilisent pas ce droit alors qu'au même moment 53 % d'entre eux déclarent être mal protégés par la loi (sondage OpinionWay de mai 2014 : lien). La principale raison est la peur de nuire à la relation commerciale.

Or, la réclamation de cette indemnité envoie un signe au débiteur. Elle démontre que le fournisseur entend que les délais de paiement négociés soient respectés. Le fournisseur se prive également d'un élément de négociation commerciale.

----
OuestGEST, Conseil en crédit management, et Conseil en trésorerie des PME et TPE assiste les dirigeants et leurs équipes pour diminuer les impayés et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


www.ouestgest.com/nous-contacter

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire