mercredi 16 avril 2014

50 MESURES DE SIMPLIFICATION

50 MESURES DE SIMPLIFICATION


Thierry Mandon, le coprésident du Conseil de la simplification pour les entreprises a répondu sur RMC aux questions de Jean-Jacques Bourdin sur le rapport remis au Président de la République.
  • 50 mesures de simplification ont été validées par François Hollande.
Les mesures visent en priorité les TPE, PME, artisans commerçants...

Jean-Jacques Bourdin rappelle que le code du travail représente 4 000 pages et que de nombreuses dispositions sont archaïques ou tout simplement inutilement coûteuses.

Selon Thierry Mandon, la mesure la plus importante serait qu'à partir du 1er janvier 2015, on ne pourra plus légiférer ou prendre des décrets, si ces décisions ont un impact sur la vie des entreprises, sans que cet impact soit chiffré au préalable et validé par un groupe témoin d'entreprises.

Les mesures de simplification sont de 3 types, en voici les principales :

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible
  1. Garantir zéro charge supplémentaires pour toute nouvelle mesure
  2. Faciliter l'accès au droit
  3. Développer les réponses-garanties de l'administration
  4. Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises
  5. Publier les instructions fiscales à date fixe
  6. Désigner des facilitateurs de projet au niveau local
  7. Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d'instruction
Simplifier concrètement la vie des entreprises
  1. Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles
  2. Alléger les autorisations préalables à la création d'entreprise
  3. Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu
  4. Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs
  5. Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives
  6. Faciliter l'accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET
  7. Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU).
  8. Faciliter les opérations d'aménagement et de construction.
Faciliter l'embauche et la formation
  1. Développer un véritable chèque-emploi pour simplifier les démarches d'embauche des TPE.
  2. Simplifier la fiche de paie.
  3. Harmoniser la définition du jour en matière sociale.

Ces mesures sont souvent pleines de bon sens mais leur importance s'avère très inégale. La lecture du rapport est très instructive et on y découvre l'existence d'obligations farfelues. En revanche, les auteurs ne s'attaquent pas aux effets de seuil d'effectif (10,20,50,300...). C'est regrettable car de très nombreuses entreprises freinent leur développement afin de ne pas franchir le seuil fatidique des 50 salariés. En effet, à partir de ce seuil de nombreuses obligations apparaissent et certains avantages sont supprimés.

De plus, pour de très nombreux chefs d'entreprise, le Comité d'entreprise apparaît comme un contre-pouvoir.

L'idée n'est certainement pas de modifier le seuil de 50 en le passant à 70 comme le suggérait un Ministre.

Dans un pays qui compte 5 millions de chômeurs, les dirigeants devraient peut-être s'interroger sur l'opportunité d'utiliser l'effectif comme seul critère de fixation de ces seuils !

Pourquoi pas un dispositif multicritères comme c'est le cas pour la nomination d'un Commissaire aux comptes dans certaines structures ?

Marie Bellan, dans un article du journal Les Echos, rapporte les propos d'un conseiller de François Hollande : « Simplifier, c’est compliqué et c’est parfois compliquer. Il y a des raccourcis qui rallongent. »

On peut ainsi regretter qu'au même moment, le gouvernement prend un décret instaurant la base de données économiques et sociales unique, dont la mise en place et la mise à jour régulière constituent une nouvelle obligation pour les PME à partir de 50 salariés.


L'interview de Thierry Mandon sur RMC :




Le dossier de présentation des 50 premières mesures de simplification pour les entreprises :



Article de Solène Davesne dans le magazine l'Usine Nouvelle : lien

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