LOI HAMON

LOI HAMON

La loi n° 2014-344 relative à la consommation a été publiée au journal officiel lundi 17 mars 2014.

La loi Hamon couvre un périmètre est très large, puisqu'elle modifie ou précise 26 codes :

"code du travail, code général des impôts, code du tourisme, code de l'environnement, code du sport, code de la santé publique, code de la consommation, code de commerce, code des procédures civiles d'exécution, code de l'organisation judiciaire, code des assurances, code de la mutualité, code monétaire et financier, code de la sécurité intérieure, code de la sécurité sociale, code des postes et des communications électroniques, code de l'énergie, code de la propriété intellectuelle, code rural et de la pêche maritime, code de l'action sociale et des familles, code de la construction et de l'habitation, code de la route, code de procédure pénale, code des transports, code forestier, code civil".

Les articles 121 et suivants, nous intéressent plus particulièrement, car ils concernent les injonctions et sanctions administratives et instaurent des amendes administratives, dont le montant peut atteindre 375 000 euros, en cas de non respect des délais de paiement.

C'était le 4ème mesure préconisée dans le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement : "Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs".

Les problèmes de trésorerie rencontrés par de très nombreuses entreprises trouvent parfois leur origine dans le non-respect des délais de paiement par les entreprises les plus grandes. Les petites entreprises sont bien souvent les victimes des pratiques abusives des ETI et des grandes entreprises. La PME, et a fortiori la TPE, ne sont pas en position pour se défendre face à ces clients importants.

Le législateur prévoit désormais la possibilité pour l'administration, d'intervenir en avertissant et le cas échéant en sanctionnant directement les entreprises fautives :

1. Instauration des injonctions et des sanctions administratives. (article 121)
2. Encadrement des réductions tarifaires résultant d'une non-conformité qualitative ou quantitative. (article 122)
3. Définition des délais de paiement, dont le délai applicable en cas de facturation périodique (limité à 45 jours) et création d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale, en cas de non respect des délais de paiement.  Les Commissaires aux comptes intervenant dans les grandes entreprises et les ETI, seront tenus d'informer le Ministre de l’Économie et des Finances en cas de manquements répétés. (article 123)

Le but de ces mesures est clairement de contre-balancer la position de force des grands donneurs d'ordres.

La lecture des circulaires administratives permettra peut-être de clarifier la position de l'Administration.

1. Ainsi, lorsqu'une entreprise victime de pratiques abusives de certains clients, n'est pas elle-même en mesure de respecter les délais de paiement, comment l'Administration évaluera-t-elle la situation ?
2. De la même façon, l'Administration sanctionnera-t-elle les entreprises en difficultés qui traînent à honorer leurs paiements ?

Loi n° 2014 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - loi hamon from OuestGEST Conseil en gestion des PME

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