BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES UNIQUE
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013
Presque tous les jours, les pouvoirs publics promettent des mesures de simplification de la vie des entreprises. Face à ces promesses et déclarations d'intention, les entreprises sont confrontées à une toute autre réalité. Le décret du 27 décembre dernier en est l'illustration.
Dès le 14 juin 2014, pour les entreprises de plus de 300 salariés, mais pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés à compter du 15 juin 2015, le texte instaure deux mesures :
- Consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.
- Création et mise à disposition des représentants du personnel, d'une base de données centralisant toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise.
Le contenu de la Base de données économiques et sociales unique et son organisation sont précisés par ce décret.
Dans l'état actuel du texte, les obligations des entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas vraiment différentes de celles des grandes entreprises. La charge de travail pour l'entreprise est considérable, surtout pour une PME de 50 salariés.
Les informations sont celles de l'année en cours et des deux années précédentes, puis les perspectives chiffrées des 3 prochaines années.
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OuestGEST, Conseil en gestion de PME,
assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie.
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OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.
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