vendredi 30 septembre 2016

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - SEPTEMBRE 2016

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - SEPTEMBRE 2016



En septembre, Bercy sanctionne deux nouvelles entreprises et les ajoute à sa liste des mauvais payeurs.

Septembre 2016

29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016

Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.

Février 2016

En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016

L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015

1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015

1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015

3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

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jeudi 15 septembre 2016

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE - JUILLET 2016



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
JUILLET 2016




La Banque de France a publié le 8 septembre, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin juin 2016, le nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois diminue de 3,6 %.

L'amélioration reste notable dans l'industrie (- 8,0 %) et dans le secteur de la construction (- 7,4 %), le commerce et la réparation automobile et les activités de soutien aux entreprises.

Le cumul des défaillances augmente cependant dans le secteur des transports.

Pour la première fois, toutes les tailles d'entreprises bénéficient du recul du nombre de défaillances.






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vendredi 9 septembre 2016

RETARDS DE PAIEMENT AU 2EME TRIMESTRE 2016

RETARDS DE PAIEMENT AU 2EME TRIMESTRE 2016



L'observatoire des comportements de paiement, du cabinet Altarès, a publié le 6 septembre dernier, son rapport trimestriel d’analyse des retards de paiement en France et en Europe. 

Amélioration en France et en Europe, où le retard moyen tombe à son niveau le plus bas depuis 4 ans à 13,5 jours de retard.


En France, les retards de paiement reviennent selon Thierry MILLON à leur niveau d'avant la crise. Altares constate une diminution des retards de paiement mais cette moyenne masque des situations très différentes.

T2 2015 : 13,6 j     T3 2015 : 13,2 j     T4 2015 : 12,9 j     T1 2016 : 12,6 j     T2 2016 : 12,2 j



Comment analyser les comportements de paiement ?

1) Le retard moyen : 12,2 jours.(amélioration de 0,4 jours par rapport au trimestre précédent)

2) Les paiements sans retard : 38,7 % des entreprises honorent leurs factures à l'échéance convenue, contre 38,1 % au 1er trimestre 2016. Il s'agit donc ici d'une amélioration.

3) Amélioration importante sur le front des grands retards de paiement, de plus de 30 jours, qui sont en très fort recul : 6,8  % contre 7,8 % au trimestre précédent.


Catégorie Juridique                 Jours de retard% retard de plus de 30 jours
Entrepreneur individuel12,38,3 %
Société commerciale12,56,8 %
Association11,65,7 %
Personne morale de droit public12,14,3 %
Établissement public administratif8,83,3 %
Collectivité territoriale7,82,8 %
Administration de l'état14,26,3 %
Moyenne France12,26,8 %


La situation des entrepreneurs individuels et des entreprises de moins de 3 salariés se dégrade. Leur poids économique est limité mais le nombre de ces entreprises est très important.


Enfin, l'étude d'Altarès répertorie les différences de comportement entre les régions. 





Les régions les plus respectueuses des délais de paiement restent quasi inchangées (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche comté).

L'amélioration des délais de paiement est générale dans toutes les régions.métropolitaines.
La région parisienne conserve sa place de plus mauvais élève. Seules 27,4 % des entreprises y respectent les délais de paiement.

Il existe des différences importantes entre les secteurs d'activité.
Paiement sans retard :
  • Agriculture                                    43,0 %
  • Construction                                 51,8 %
  • Commerce                                   36,3 %
  • Industrie                                       31,3 %
  • Information et communication        26,6 %
  • Transport et logistique               23,9 %
  • Finance et assurance                     40,3 %
  • Services aux entreprises                32,6 %
  • Services aux particuliers                42,7 %
  • Hôtels et restauration                    30,9 %
  • Autres activités                             37,4 %
Dans 3 secteurs d'activité, Altarès constate une dégradation des paiement sans retard : le commerce, les services aux particuliers, l'hôtellerie et la restauration.

Il faut également noter l'augmentation des retards de paiement de plus de 30 jours dans l'agriculture, le commerce, l'industrie, le transport-logistique, le secteur finance-assurance, les services aux entreprises, les services aux particuliers, l'hôtellerie-restauration.

"La présence dans les statistiques d'Altarès, des acteurs publics (établissements publics administratifs, collectivités territoriales, administration de l'état)  nuit lourdement à la lecture et l'analyse des données. Presque tous les secteurs des entreprises privées voient une dégradation des  gros retards de paiement. Parallèlement, la moyenne générale diminue d'une journée."

Ces grands retards de paiement, des entreprises, doivent alerter les fournisseurs, car une entreprise qui paie ses fournisseurs avec plus d'un mois de retard est proche de la défaillance !

Pour améliorez le recouvrement de vos créances contactez-nous :
OuestGEST, Conseil en prévention des impayés, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie.