vendredi 15 avril 2016

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES



Depuis plusieurs mois, les médias se font l'écho d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances d'un montant inférieur à 4 000 euros. (lien légifrancce)

Face au dérapage des délais de paiement (près de 14 jours de retard en moyenne), les pouvoirs publics ont créé cette nouvelle procédure au sein du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution.

Cette nouvelle procédure de recouvrement ressemble à une sous injonction de payer confiée à l'huissier.

Quelle simplicité dans la mise en œuvre ? Quelle efficacité en attendre ? 


Reprenons les points clés du décret :

1) L'huissier de justice compétent, est celui du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Pour chaque client à relancer, le créancier va donc devoir rechercher quel est l'huissier compétent.

2) L'huissier adresse au débiteur un courrier en recommandé lui demandant s'il est d'accord pour payer.

Si le débiteur ne conteste pas la créance et qu'il est d'accord pour payer, l'entreprise n'a-t-elle pas tout intérêt à dialoguer avec son client pour trouver un accord ?

3) Si le débiteur est d'accord pour payer il doit manifester son accord sous un mois, l'huissier délivre alors au créancier un titre exécutoire.

Le débiteur ne doit effectuer aucun paiement avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure. 

4) Pour éviter les conflits d'intérêt, le débiteur va devoir faire appel à un autre huissier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance.

Pour chaque exécution forcée, le créancier va donc devoir rechercher un nouvel huissier compétent.

5) Si le débiteur n'est pas d'accord pour payer, il lui suffit de ne rien faire.

En cas de désaccord, le débiteur n'a même pas besoin de répondre à l'huissier : "L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite".

6) En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.

En cas de refus, le créancier a perdu au minimum un mois et il doit engager une action en justice pour se faire payer.



Commentaire :

Les huissiers, comme les cabinets de recouvrement de créances, effectuent déjà des démarches pour recouvrer à l'amiable les créances de leurs clients.

La seule avancée de cette procédure est la possibilité, pour l'huissier, de délivrer un titre exécutoire lorsque le débiteur est d'accord pour payer. En revanche, l'huissier qui le délivre ne peut plus effectuer le recouvrement de cette créance.


Résumons :

Lorsqu'un client est d'accord pour payer ses dettes et que l'entreprise désire conserver ce client, l'intervention d'un huissier est-elle la meilleure méthode ?

NON, car elle va perdre un client qui de toute façon l'aurait payé.

Lorsqu'un client n'est pas d'accord pour payer ses dettes, cette nouvelle procédure apporte-t-elle une réponse adaptée ?

NON, car seul le juge peut délivrer un titre exécutoire.


Quelle solution pour le recouvrement des petites créances ?

Votre créance est certaine, liquide et exigible.

Une action en justice peut être longue, coûteuse et son résultat reste incertain, alors avant d'engager l'entreprise dans cette voie, pensez à utiliser le FNIP.

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mercredi 13 avril 2016

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE - FÉVRIER 2016



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
FÉVRIER 2016




La Banque de France a publié le 6 avril, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin janvier 2016, le nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois recule de 0,6 %.

Certains secteurs connaissent toujours une augmentation des défaillances : l'hébergement et la restauration, l'enseignement, la santé et l'action sociale, puis les services aux ménages.

Les micro-entreprises continuent de voir le nombre de défaillances augmenter, mais elles reculent dans les PME, ETI et grandes entreprises.






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OuestGEST, Conseil en Crédit Managementassiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie de l'entreprise.


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mardi 12 avril 2016

DELAIS DE PAIEMENT DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

crédit photo @pixabay


Un témoignage d’actualité

Chaque semaine, Pierre PELOUZET, le Médiateur des entreprises donne rendez-vous aux auditeurs de BFM Business Radio dans l’émission du Business Club de France, animée par Michel PICOT. Le problème des délais de paiement est l’un des thèmes souvent abordés.

Samedi dernier, Jean-Loup PACQUELET, dirigeant d’une entreprise de transport routier de marchandises, apportait son témoignage sur le thème des délais de paiement et de la loi GAYSSOT.

Cette entreprise, qui emploie une quarantaine de salariés, a été confrontée à de gros retards de paiement, de la part d’un de ses clients. Loin des 30 jours, date de facture, les délais atteignaient 120 jours.

Jean-Loup PACQUELET n’a pas voulu mettre en œuvre la loi GAYSSOT et a choisi de faire intervenir le Médiateur. Cette formule de médiation est très intéressante pour solutionner un litige sérieux, qui survient avec un client important.

Les délais de paiement

La difficulté à réclamer leur argent et à faire respecter les délais légaux de paiement se traduit dans les bilans des entreprises de transport.

La stricte application de la loi devrait se traduire par un DSO compris entre 30 et 45 jours : 30 jours si l’entreprise facture le jour de la prestation, 45 jours en cas de facturation récapitulative à la fin du mois.

La réalité est toute autre. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen serait de 54 jours mais il ne s’agit que d’une moyenne, et l’analyse des bilans révèle parfois des délais beaucoup plus longs.

Les conséquences sur la trésorerie du transporteur

Ces retards de paiement provoquent d’inévitables tensions de trésorerie. Pour le transporteur, l’une des  conséquences, de ses difficultés à encaisser ses créances dans les délais, est souvent le retard à honorer ses propres échéances !

Ainsi, près de 80 % des factures sont payées en retard, avec les risques que l’on connaît : pénalités, intérêts de retard, dégradation de la relation avec le fournisseur…

Le secteur du transport a été l’un des plus contrôlés par la DGCCRF en 2015. Les entreprises de transport se sont vues infligées pour 377 300 euros d’amendes.

L’augmentation du risque de défaillance du client et les conséquences d’un impayé

Depuis longtemps, les spécialistes du recouvrement de créances ont établi que plus le paiement d’une facture est en retard, moins elle a de chances d’être payée. De la même façon, il existe une corrélation entre ce retard et le risque de défaillance du client. Chaque trimestre, les analystes d’Altares étudient les comportements de paiement des entreprises européennes et françaises. Ainsi, à partir de 30 jours de retard, la probabilité de défaillance est multipliée par 6.

Le témoignage de Jean-Loup PACQUELET est intéressant, car il souligne la difficulté à réclamer de l’argent à un client alors même que les marges dans le secteur du transport sont dérisoires (environ 1 %).

Concrètement, cela signifie que si un client ne paie pas une facture de 10 000 euros, l’entreprise de transport va devoir réaliser 1 000 000 d’euros de chiffre d’affaires pour combler cette perte ! (N’oublions pas que le camion a roulé, le carburant a été consommé, les salaires et les charges sociales ont été payés)

La loi GAYSSOT

L’objectif de cette loi était de protéger le secteur du transport routier, en introduisant la garantie du paiement du prix du transport (article L132-8 du code de commerce). De cette façon, sous certaines conditions, le voiturier bénéficie d’une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ou de l'expéditeur. Ces derniers sont garants du paiement du prix du transport.

Dans le cas d’une relation tripartite entre, un expéditeur, un transporteur voiturier et un destinataire le fonctionnement de la loi GAYSSOT reste simple, au moins en théorie. Si l’expéditeur ne paie pas le transporteur voiturier, ce dernier peut réclamer son paiement au destinataire.

Cette loi introduit un risque de double paiement. Le transporteur voiturier peut demander son paiement au destinataire même si ce dernier a déjà payé le port à l’expéditeur !

Le paradoxe de la loi GAYSSOT, c’est la création de nouveaux risques pour les transporteurs. Outre leur stricte activité de transport, ces entreprises jouent souvent le rôle de plateformes logistiques. Le transporteur peut ainsi, dans certains cas, endosser les rôles de destinataires et d’expéditeurs… et devenir responsable du paiement du voiturier, alors que la marchandise n’a fait que transiter sur la plateforme.

(La complexité des relations professionnelles dans le secteur du transport et les risques pour ces  entreprises sont tels, que l’on ne saurait que conseiller aux dirigeants de faire appel à un Avocat spécialisé et/ou à leur fédération professionnelle, pour contrôler leurs contrats et documents commerciaux, puis leurs pratiques administratives) 

Les réactions en cascade en cas de défaillance

Comme dans les autres secteurs d’activité, l’entreprise de transport est confrontée au risque de défaillance de son client, mais elle peut également devoir faire face aux risques de défaillances des autres parties prenantes de la prestation.

Le risque sectoriel demeure élevé selon les assureurs-crédits.

En 2015, le nombre de défaillances dans le secteur du transport a nettement diminué mais ce sont tout de même 1247 entreprises de TRM qui ont déposé le bilan l’année dernière. Une seule entreprise de taille importante a fait l’objet d’une procédure collective.

En février dernier, la Banque de France a mis à jour les scores de 9 secteurs d’activité, dont celui du transport. Début 2016, le taux de défaillance du secteur à 3 ans s’établit à 7,2 %.

On ne peut que recommander aux dirigeants des entreprises de transport, d’être très attentif aux crédits accordés à leurs clients et au respect des délais de paiement. Actuellement, la faiblesse des taux d’intérêt n’incite pas les entreprises à cette vigilance indispensable, or plus le paiement d’une facture est en retard, moins elle a de chances d’être payée. 

En France, tous secteurs confondus, le taux de pertes sur créances irrécouvrables était de 1,8 % du chiffre d’affaires en 2015, un chiffre comparable à la marge nette d’une entreprise de transport !


Le FNIP et le Club contrôle métier TRANS CONTROLE


Le FNIP - Fichier National des Incidents de paiement - offre à ses adhérents, un ensemble de services permettant de réduire le risque d'impayé et d'accélérer le recouvrement des créances.

Le FNIP est particulièrement efficace dans le secteur du transport et un Club contrôle métier spécifique aux entreprises de transport renforce son efficacité.



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mercredi 6 avril 2016

PORTAIL DE LA PUBLICITE LEGALE DES ENTREPRISES - PPLE

PORTAIL DE LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES - PPLE





Il y a un peu plus de 2 ans, le Premier Ministre signait l'Arrêté lançant la constitution du GIP "Portail de la publicité légale des entreprises". Cet organisme devait centraliser les informations de l’APTE , du CNGTC et la DILA .

La mission du GIP www.pple.fr est de faciliter l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises.

Il a pour mission de mettre à disposition du public un portail offrant un point d’accès aux annonces et informations légales des sites actulegales.fr , infogreffe.fr , bodacc.fr . 

C'est loin d'être gagné !

Le site bénéficie cependant d'un atout considérable, c'est l'information OFFICIELLE.

En revanche, les possibilités de recherche de l'information sont NULLES.

Les critères sont soit géographiques, soit par code APE. Si vous désirez faire une recherche sur un code APE + un département, la démarche se complique : parfois ça marche, parfois ça ne marche pas.

La liste des entreprises n'est classée, ni par ordre alphabétique, ni par ville ou code postal, ni par numéro de siren...

Évidemment, aucun possibilité d'export des données n'est possible.

Quand vous trouvez l'entreprise recherchée, vous la sélectionnez en un clic et le site PPLE vous dirige vers les trois sites fondateurs du groupement.

www.actulegales.fr
www.infogreffe.fr
www.bodacc.fr

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OuestGEST, Conseil et formation en Crédit Management, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


Tel 06 26 46 63 94chardy@ouestgest.com