vendredi 15 avril 2016

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES



Depuis plusieurs mois, les médias se font l'écho d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances d'un montant inférieur à 4 000 euros. (lien légifrancce)

Face au dérapage des délais de paiement (près de 14 jours de retard en moyenne), les pouvoirs publics ont créé cette nouvelle procédure au sein du titre II du livre Ier du code des procédures civiles d'exécution.

Cette nouvelle procédure de recouvrement ressemble à une sous injonction de payer confiée à l'huissier.

Quelle simplicité dans la mise en œuvre ? Quelle efficacité en attendre ? 


Reprenons les points clés du décret :

1) L'huissier de justice compétent, est celui du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Pour chaque client à relancer, le créancier va donc devoir rechercher quel est l'huissier compétent.

2) L'huissier adresse au débiteur un courrier en recommandé lui demandant s'il est d'accord pour payer.

Si le débiteur ne conteste pas la créance et qu'il est d'accord pour payer, l'entreprise n'a-t-elle pas tout intérêt à dialoguer avec son client pour trouver un accord ?

3) Si le débiteur est d'accord pour payer il doit manifester son accord sous un mois, l'huissier délivre alors au créancier un titre exécutoire.

Le débiteur ne doit effectuer aucun paiement avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure. 

4) Pour éviter les conflits d'intérêt, le débiteur va devoir faire appel à un autre huissier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance.

Pour chaque exécution forcée, le créancier va donc devoir rechercher un nouvel huissier compétent.

5) Si le débiteur n'est pas d'accord pour payer, il lui suffit de ne rien faire.

En cas de désaccord, le débiteur n'a même pas besoin de répondre à l'huissier : "L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite".

6) En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.

En cas de refus, le créancier a perdu au minimum un mois et il doit engager une action en justice pour se faire payer.



Commentaire :

Les huissiers, comme les cabinets de recouvrement de créances, effectuent déjà des démarches pour recouvrer à l'amiable les créances de leurs clients.

La seule avancée de cette procédure est la possibilité, pour l'huissier, de délivrer un titre exécutoire lorsque le débiteur est d'accord pour payer. En revanche, l'huissier qui le délivre ne peut plus effectuer le recouvrement de cette créance.


Résumons :

Lorsqu'un client est d'accord pour payer ses dettes et que l'entreprise désire conserver ce client, l'intervention d'un huissier est-elle la meilleure méthode ?

NON, car elle va perdre un client qui de toute façon l'aurait payé.

Lorsqu'un client n'est pas d'accord pour payer ses dettes, cette nouvelle procédure apporte-t-elle une réponse adaptée ?

NON, car seul le juge peut délivrer un titre exécutoire.


Quelle solution pour le recouvrement des petites créances ?

Votre créance est certaine, liquide et exigible.

Une action en justice peut être longue, coûteuse et son résultat reste incertain, alors avant d'engager l'entreprise dans cette voie, pensez à utiliser le FNIP.

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