17/12/2012 AVIS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT

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1ER AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
CONCERNANT LE SECTEUR DU JOUET

L'autorité de la concurrence a publié, le 10 décembre dernier, un premier avis concernant le secteur du jouet.

La loi Warsmann du 22 mars 2012 a en effet réintroduit la possibilité de conclure des accords dérogatoires aux délais de paiement légaux.

Dans son avis, l'autorité de la concurrence note que les signataires n'ont pas respecté l'échéancier fixé par la loi.

Rappelons que pour l'instant, faute d'accord validé par décret, les entreprises sont dans l'obligation de respecter les délais de paiement légaux à savoir au maximum 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.

Ce 1er avis est téléchargeable avec ce lien http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/...

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