lundi 24 septembre 2012

24/09/2012 - L'INJONCTION DE PAYER

L'INJONCTION DE PAYER







Pour le recouvrement des impayés, la procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1425 à 1425 du code de procédure civile. Il s'agit d'une procédure simple et peu coûteuse, qui peut être mise en oeuvre, après mise en demeure, si :

  • le domicile du débiteur est connu, 
  • et si la créance ne fait pas l'objet d'une contestation.

La juridiction compétente est toujours celle du domicile du débiteur.

Le créancier doit formuler sa demande au moyen d'une requête mentionnant l'identité des parties, le détail des sommes réclamées et les justificatifs de la demande.

Pour une requête auprès du Tribunal de commerce :


La notice




L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire dans un délai de 6 mois. 

A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, l'ordonnance devient définitive et le créancier dispose de 30 jours pour demander au tribunal d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui lui permettra de faire procéder si besoin à une saisie des biens du débiteurs.




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mardi 11 septembre 2012

11/09/2012 - OUTIL D'AIDE AU DIAGNOSTIC D'IMPLANTATION LOCALE - ODIL

OUTIL D'AIDE AU DIAGNOSTIC D'IMPLANTATION LOCALE - ODIL


ODIL est un outil de l'INSEE, mis à la disposition des créateurs d'entreprises et permettant d'effectuer un diagnostic pour une implantation locale. Il permet :
  • Sélection d'une ou plusieurs activités ainsi que des produits associés (secteurs du commerce, de l'artisanat et des services aux particuliers) ;
  • Visualisation, grâce à une cartographie interactive, de la zone géographique d'implantation et ses principales caractéristiques socio-démographiques  ;
  • Impression d'un dossier de résultats : établissements de même activité dans la zone d'implantation et clientèle potentielle.
L'outil est accessible via le lien ci-dessous :





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dimanche 9 septembre 2012

09/09/2012 - 30 + 15 PRODUITS GOOGLE POUR TOUS

J'ai trouvé sur le site de l'agence Web Inside Da Web un post sur les services connus et moins connus de Google. L'internaute de base ne connaît superficiellement qu'une dizaine de ces services. La découverte de tous ces services peut être longue, très longue...mais certains services sont très vites maîtrisés et hyper pratiques.

Voici la liste proposée par Inside Da Web :



En voici quelques autres très utiles :






Pour finir cette présentation : GOOGLE MAPSGL

  • Visitez des lieux célèbres en photos et en 3D. Nouveau !
  • Affichez les bâtiments en 3D.
  • Survolez les images aériennes en profitant d'une vue à 45 degrés.
  • Effectuez des descentes en piqué et activez rapidement Street View.


Le lien vers la présentation d'Inside Da Web : ici


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