lundi 24 septembre 2012

24/09/2012 - L'INJONCTION DE PAYER

L'INJONCTION DE PAYER







Pour le recouvrement des impayés, la procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1425 à 1425 du code de procédure civile. Il s'agit d'une procédure simple et peu coûteuse, qui peut être mise en oeuvre, après mise en demeure, si :

  • le domicile du débiteur est connu, 
  • et si la créance ne fait pas l'objet d'une contestation.

La juridiction compétente est toujours celle du domicile du débiteur.

Le créancier doit formuler sa demande au moyen d'une requête mentionnant l'identité des parties, le détail des sommes réclamées et les justificatifs de la demande.

Pour une requête auprès du Tribunal de commerce :


La notice




L'ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire dans un délai de 6 mois. 

A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, l'ordonnance devient définitive et le créancier dispose de 30 jours pour demander au tribunal d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, ce qui lui permettra de faire procéder si besoin à une saisie des biens du débiteurs.




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