ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES

ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014

Jean-Marc Ayrault, le Premier Ministre avait annoncé le 18 avril 2013, dans une interview au journal Les Echos, le projet du gouvernement de suspendre l'obligation de publication des comptes sociaux pour les PME de moins de 50 salariés.

L'ordonnance 2014-86, publiée le 1er février dernier au journal officiel, allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises et reprend en partie le projet d'arrêt de la publication des comptes.

Les entreprises restent dans l'obligation de déposer leurs comptes !

En fait, le gouvernement s'est certainement heurté aux besoins de sa propre administration, comme le souligne l'article 5. L'INSEE ou la Banque de France utilisent largement les informations déposées par les entreprises, de plus, les micro-entreprises représentent l'immense majorité des entreprises françaises.

Notons également, que l'aspect "mesure d'économie" que certains estimaient à plus de 100 millions d'euros semble n'être qu'un leurre car si l'on excepte la publication des comptes, les Greffes devront effectuer le même travail de mise en forme de l'information financière pour qu'elle puisse être utilisée par les administrations !

• Est-ce que le prix du dépôt des comptes auprès du Greffe va baisser ?
• Est-ce que les honoraires de l'Expert-comptable chargé d'établir ces comptes vont diminuer ? 

L'argument selon lequel la "confidentialité est destinée à encourager les entreprises à déposer leurs comptes en leur assurant qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents" semble assez déroutant. A qui peut donc servir une information invisible (les entreprises n'étant pas dispensées de déposer leurs comptes annuels aux services des impôts) ?


L'ordonnance 2014-86 distingue 3 tailles d'entreprises.


Cette distinction s'effectuera en fonction du dépassement ou non de deux seuils sur les trois ci-dessous :

• Total du bilan,
• Montant du Chiffre d'affaires,
• Nombre moyen des effectifs au cours de l'exercice comptable. 

Ces seuils n'ont pas encore été publiés, les informations ci-dessous sont fournies par le journal Les Echos.

Les micro-entreprises (total du bilan inférieur à 350 000 euros, CA 700 000 euros, Effectif 10 salariés) :

• Elles sont dispensées d'établir une annexe comptable.
• Les comptes annuels peuvent adopter une présentation simplifiée.
• Lors du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce, l'entreprise pourra demander la non-publication des comptes.

Les petites entreprises (total du bilan inférieur à 4 00 000 euros, CA 8 000 000 euros, Effectif 50 salariés) :

• Les comptes annuels peuvent adopter une présentation simplifiée.

Ces mesures s'appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1^er avril 2014.


La non-publication des comptes des entreprises : quel impact ?

• Les professionnels du renseignement commercial et financier et les assureurs-crédit.

Jusqu'à présent, les informations publiées aux Greffes des Tribunaux de Commerce représentaient la plus grande partie de l'information accessible par ces organismes et les bases de données telles que www.societe.com ou www.bilansgratuits.fr. Dans l'état actuel des textes ils n'y auront plus accès. Certains organismes disposent d'informations complémentaires, mais pour une TPE de moins de 10 salariés, cela reste très léger. Bien sûr, il est toujours possible de demander une enquête de solvabilité, mais cela a un coût. Les sociétés d'assurance crédit disposent de davantage d'informations car leurs assurés doivent déclarer les incidents de paiement rencontrés.

• L'entreprise qui arrête de publier ses comptes.

Si l'entreprise souhaite bénéficier d'une couverture par un assureur-crédit, elle devra lui adresser son bilan. De plus, une grande majorité d'entreprises n'ayant pas de contrat d'assurance crédit, il faudra également envoyer le bilan à de très nombreux fournisseurs, qui n'apprécieront pas toujours de devoir analyser eux-mêmes les comptes du client. L'entreprise, qui décidera de ne pas publier ses comptes, risque de devoir payer certains fournisseurs à la commande.

Ordonnance n° 2014 86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises from OuestGEST Conseil en gestion des PME

---

OuestGEST, Conseil en crédit management.

www.ouestgest.com/nous-contacter