DELAIS DE PAIEMENT DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

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Un témoignage d’actualité

Chaque semaine, Pierre PELOUZET, le Médiateur des entreprises donne rendez-vous aux auditeurs de BFM Business Radio dans l’émission du Business Club de France, animée par Michel PICOT. Le problème des délais de paiement est l’un des thèmes souvent abordés.

Samedi dernier, Jean-Loup PACQUELET, dirigeant d’une entreprise de transport routier de marchandises, apportait son témoignage sur le thème des délais de paiement et de la loi GAYSSOT.

Cette entreprise, qui emploie une quarantaine de salariés, a été confrontée à de gros retards de paiement, de la part d’un de ses clients. Loin des 30 jours, date de facture, les délais atteignaient 120 jours.

Jean-Loup PACQUELET n’a pas voulu mettre en œuvre la loi GAYSSOT et a choisi de faire intervenir le Médiateur. Cette formule de médiation est très intéressante pour solutionner un litige sérieux, qui survient avec un client important.

Les délais de paiement

La difficulté à réclamer leur argent et à faire respecter les délais légaux de paiement se traduit dans les bilans des entreprises de transport.

La stricte application de la loi devrait se traduire par un DSO compris entre 30 et 45 jours : 30 jours si l’entreprise facture le jour de la prestation, 45 jours en cas de facturation récapitulative à la fin du mois.

La réalité est toute autre. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen serait de 54 jours mais il ne s’agit que d’une moyenne, et l’analyse des bilans révèle parfois des délais beaucoup plus longs.

Les conséquences sur la trésorerie du transporteur

Ces retards de paiement provoquent d’inévitables tensions de trésorerie. Pour le transporteur, l’une des  conséquences, de ses difficultés à encaisser ses créances dans les délais, est souvent le retard à honorer ses propres échéances !

Ainsi, près de 80 % des factures sont payées en retard, avec les risques que l’on connaît : pénalités, intérêts de retard, dégradation de la relation avec le fournisseur…

Le secteur du transport a été l’un des plus contrôlés par la DGCCRF en 2015. Les entreprises de transport se sont vues infligées pour 377 300 euros d’amendes.

L’augmentation du risque de défaillance du client et les conséquences d’un impayé

Depuis longtemps, les spécialistes du recouvrement de créances ont établi que plus le paiement d’une facture est en retard, moins elle a de chances d’être payée. De la même façon, il existe une corrélation entre ce retard et le risque de défaillance du client. Chaque trimestre, les analystes d’Altares étudient les comportements de paiement des entreprises européennes et françaises. Ainsi, à partir de 30 jours de retard, la probabilité de défaillance est multipliée par 6.

Le témoignage de Jean-Loup PACQUELET est intéressant, car il souligne la difficulté à réclamer de l’argent à un client alors même que les marges dans le secteur du transport sont dérisoires (environ 1 %).

Concrètement, cela signifie que si un client ne paie pas une facture de 10 000 euros, l’entreprise de transport va devoir réaliser 1 000 000 d’euros de chiffre d’affaires pour combler cette perte ! (N’oublions pas que le camion a roulé, le carburant a été consommé, les salaires et les charges sociales ont été payés)

La loi GAYSSOT

L’objectif de cette loi était de protéger le secteur du transport routier, en introduisant la garantie du paiement du prix du transport (article L132-8 du code de commerce). De cette façon, sous certaines conditions, le voiturier bénéficie d’une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ou de l'expéditeur. Ces derniers sont garants du paiement du prix du transport.

Dans le cas d’une relation tripartite entre, un expéditeur, un transporteur voiturier et un destinataire le fonctionnement de la loi GAYSSOT reste simple, au moins en théorie. Si l’expéditeur ne paie pas le transporteur voiturier, ce dernier peut réclamer son paiement au destinataire.

Cette loi introduit un risque de double paiement. Le transporteur voiturier peut demander son paiement au destinataire même si ce dernier a déjà payé le port à l’expéditeur !

Le paradoxe de la loi GAYSSOT, c’est la création de nouveaux risques pour les transporteurs. Outre leur stricte activité de transport, ces entreprises jouent souvent le rôle de plateformes logistiques. Le transporteur peut ainsi, dans certains cas, endosser les rôles de destinataires et d’expéditeurs… et devenir responsable du paiement du voiturier, alors que la marchandise n’a fait que transiter sur la plateforme.

(La complexité des relations professionnelles dans le secteur du transport et les risques pour ces  entreprises sont tels, que l’on ne saurait que conseiller aux dirigeants de faire appel à un Avocat spécialisé et/ou à leur fédération professionnelle, pour contrôler leurs contrats et documents commerciaux, puis leurs pratiques administratives) 

Les réactions en cascade en cas de défaillance

Comme dans les autres secteurs d’activité, l’entreprise de transport est confrontée au risque de défaillance de son client, mais elle peut également devoir faire face aux risques de défaillances des autres parties prenantes de la prestation.

Le risque sectoriel demeure élevé selon les assureurs-crédits.

En 2015, le nombre de défaillances dans le secteur du transport a nettement diminué mais ce sont tout de même 1247 entreprises de TRM qui ont déposé le bilan l’année dernière. Une seule entreprise de taille importante a fait l’objet d’une procédure collective.

En février dernier, la Banque de France a mis à jour les scores de 9 secteurs d’activité, dont celui du transport. Début 2016, le taux de défaillance du secteur à 3 ans s’établit à 7,2 %.

On ne peut que recommander aux dirigeants des entreprises de transport, d’être très attentif aux crédits accordés à leurs clients et au respect des délais de paiement. Actuellement, la faiblesse des taux d’intérêt n’incite pas les entreprises à cette vigilance indispensable, or plus le paiement d’une facture est en retard, moins elle a de chances d’être payée. 

En France, tous secteurs confondus, le taux de pertes sur créances irrécouvrables était de 1,8 % du chiffre d’affaires en 2015, un chiffre comparable à la marge nette d’une entreprise de transport !


Le FNIP et le Club contrôle métier TRANS CONTROLE


Le FNIP - Fichier National des Incidents de paiement - offre à ses adhérents, un ensemble de services permettant de réduire le risque d'impayé et d'accélérer le recouvrement des créances.

Le FNIP est particulièrement efficace dans le secteur du transport et un Club contrôle métier spécifique aux entreprises de transport renforce son efficacité.

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