LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - NOVEMBRE 2015
Bercy publie une première liste de mauvais payeurs.
Le Ministère de l’Économie et des Finances a donc décidé de rendre publique une première liste de 5 entreprises, dont le comportement a été jugé inacceptable :
Octobre 2015
3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.
Novembre 2015
1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.Peut-on considérer que la chasse aux mauvais payeurs est ouverte ?
Notre article dans le Journal du Net.(lien)
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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?
Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.
Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.
D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.
Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.
La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !
Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.
Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.
Pour réduire les délais de paiement, pensez au FNIP :
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