mercredi 6 mai 2015

LA PRESCRIPTION DE LA FACTURE

LA PRESCRIPTION DE LA FACTURE


Le recouvrement des factures dure parfois longtemps, très longtemps... attention à ne pas attendre trop longtemps. Il existe en effet des délais de prescription, à l'issue desquels le recouvrement n'est légalement plus possible. On parle alors de prescription extinctive ou libératoire.

Les délais de prescriptions diffèrent selon la nature de la créance. Nous n'évoquerons ici que les créances professionnelles.

La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié et simplifié certains délais de prescription.

1) Article L110-4 du code de commerce : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.On retiendra donc que les créances entre commerçants sont prescrites au bout de 5 ans maximum.

2) Article L137-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

3) Article 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cet article s'applique notamment aux créances professionnelles des non-commerçants : artisans, professions libérales...

4) Article L133-6 du Code de commerce : Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l’État, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

Remarque : Les créances nées de contrats de transport ne sont pas toutes prescrites en 1 an. Selon un arrêt du 31 janvier 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, l'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant est soumise à la prescription de droit commun (5 ans). (pourvoi 10-24731)

Suspension ou interruption du délai de prescription


L'interruption de la prescription fait repartir le délai à zéro à partir de l'acte interruptif, alors que la suspension ne l'arrête que temporairement. C'est ce que prévoit l'article 2230 du code civil : "la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru".

Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription. 

Le recours à la médiation et à la conciliation suspend la prescription.
   
Différences entre prescription et forclusion

Prescription : La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.(article 2219 du code civil)

Forclusion : La forclusion est une perte du droit d’exercer une action en justice.


Conclusion

Le droit français est complexe, même les avocats ne sont pas à l'abri d'une erreur : lien dépêche RF Conseil.

En cas de besoin, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, mais pour vos problèmes de retards de paiement, agissez rapidement avec le FNIP, Fichier National des Incidents de Paiements, un système efficace et peu coûteux.


-----

Pour plus d'informations sur les délais de prescription, le site de l’État : lien

Aucun commentaire:

Publier un commentaire