MEDIATION INTER-ENTREPRISES

MÉDIATION INTER-ENTREPRISES

En avril 2010, à l'issue des états généraux de l'industrie, un dispositif gouvernemental a été mis en place afin de régler, rapidement, gratuitement et en toute confidentialité, les litiges qui surviennent dans le cadre des relations commerciales. Avec un taux de réussite de 80 %, la Médiation du Crédit Inter-entreprises a prouvé son efficacité.

La Médiation du Crédit Inter-entreprises ne remplace pas le juge, et ne tranche donc pas le litige. Elle intervient pour faciliter la recherche d'une solution négociée. Son action est relayée au niveau régional grâce aux 30 médiateurs régionaux.

Qui peut saisir la Médiation du crédit inter-entreprises ?

Toute entreprise (sauf celle en liquidation judiciaire) ou groupement d'entreprises  qui rencontre des difficultés dans le cadre de la relation client/fournisseur, pour l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l'interruption ou la résiliation d'un contrat.

Comment saisir la Médiation du crédit inter-entreprises ?

Uniquement par internet : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

1) Après le dépôt de la demande, le médiateur régional l'étudie et se met en relation avec l'entreprise pour compléter son information. Ensuite, il contacte l'autre partie (le client) pour recueillir son accord, et prépare la médiation.

2) Le médiateur régional organise une ou plusieurs séances de médiation. Les parties doivent être représentées par des personnes ayant le pouvoir de conclure un accord, d'engager l'entreprise et ayant une parfaite connaissance des faits.

3) Le processus de médiation se termine en principe dans les 3 mois, soit par la conclusion d'un accord, soit par le retrait d'une des parties, soit par un constat d'échec.

4) L'accord signé par les parties peut également l'être par le médiateur qui matérialise ainsi sa présence. Un accord peut aussi être homologué auprès d'un tribunal pour lui donner une force exécutoire.

Le non-respect des délais de paiement représente plus du tiers des motifs de saisine.

Rapport mediation inter entreprises avril 2013 - vdef from lesechos2

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OuestGEST, Conseil en gestion des PME, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.

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OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.