PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS POUR LE FINANCEMENT DES PME
Dispositif inutile et mauvaise communication :
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif gouvernemental, destiné à orienter l'épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et le ETI - entreprises de taille intermédiaire est entré en vigueur. Il permet au particulier de placer jusqu'à 75 000 euros, sur un compte titre distinct du compte PEA. Après 5 ans de détention, les revenus bénéficient d'une exonération d'impôt, sauf CSG-CRDS.
Le PEA PME peut être géré par un établissement financier ou par une société d'assurance.
Conditions pour l'entreprise :
- moins de 5 000 salariés,
- CA inférieur à 1,5 milliards d'euros ou total du bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
- siège social de l'entreprise, en France ou Union Européenne ou Espace Economique Européen (sous certaines conditions).
Une communication ratée :
La communication effectuée autour du PEA-PME présente très mal ce produit. Toute la communication relayée dans les médias est axée sur l’éligibilité des titres des ETI côtés à la bourse de Paris.
Le PEA-PME est désormais identifié comme un dispositif pour des placements en bourse.
Un dispositif inutile :
En fait, le PEA-PME n'apporte rien par rapport au PEA classique.
Il offre la possibilité à l'investisseur, de défiscaliser 75 000 euros d'investissement complémentaire et ne présente donc d'avantage que pour le particulier dont le PEA atteint le plafond de 150 000 euros.
Méconnaissance des possibilités offertes par les PEA :
L'information sur les comptes titres PEA et PEA-PME est généralement limitée à l'investissement en bourse, soit direct, soit par l'intermédiaire de SICAV, FCP et OPCVM.
Ceci est complètement faux, car ils peuvent servir aussi bien à la détention de titres côtés qu'à celle de titres non côtés.
L'investissement dans une SARL ou une Société Anonyme est autorisé dans la limite de 25 % du capital de l'entreprise.
La fiscalité des 2 types de PEA est donc adaptée aux besoins d'augmentation de capital de la majorité des entreprises.
Quelle solution pour les petites entreprises ?
Les PME/TPE sont confrontées à des difficultés de financement et de trésorerie.
Les entreprises qui souffrent de ces problèmes comptent bien moins de 250 salariés. Les TPE et les petites PME de moins de 50 salariés sont les principales victimes. Les difficultés de trésorerie se concentrent sur l'exploitation et les solutions "offertes" par les banques sont d'un coût énorme. Le coût moyen d'un découvert autorisé est de 10,03 % au 1er trimestre 2014, selon la Banque de France.
La solution attendue par les PME/TPE est donc essentiellement une aide à la trésorerie d'exploitation.
PME PEA : l’épargne au secours de l’entreprise par lesechos
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