jeudi 3 janvier 2013

3/01/2013 - INFORMATION FINANCIERE DES SOCIETES

Information financière des sociétés





Le 25 septembre dernier, le Sénateur Jean-Jacques LASSERRE a interrogé la Ministre Mme Aurélie FILIPETTI sur l'obligation de publication de certains documents comptables et les distorsions d'accès à une information financière légale entre les sociétés françaises et étrangères.

Parmi les documents comptables qui doivent être publiés chaque année au greffe du Tribunal de Commerce, c'est  le compte de résultat qui pose le plus de problèmes car il contient beaucoup d'informations sensibles.

Un concurrent français ou étranger y trouvera un grand nombre d'informations stratégiques (CA, CA export et CEE, Masse salariale, ainsi que les différentes marges de l'entreprise).

Ceci est particulièrement préjudiciable aux entreprises françaises car dans d'autres pays de l'union européenne, comme en Allemagne, la transparence financière n'est pas de mise.

La Ministre Mme Aurélie FILIPETTI a indiqué que le Ministre du redressement productif avait engagé une réflexion interministérielle pour envisager :

- la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises ;
- la publication d'un compte de résultat simplifié pour les entreprises de taille moyenne.

Notre position :

Il est indéniable que le manque de transparence financière dans certains états de l'union européenne pose problème.

Cependant, depuis longtemps, on fait le constat que le France manque de grosses PME.

Serait-il  judicieux d'établir des règles différentes entre les entreprises françaises, en encourageant (encore) les entreprises à ne pas se développer davantage ?

Les différentes législations sociales, fiscales... freinent le développement des entreprises et l'embauche en instaurant des distorsions d'obligations selon la taille des entreprises, et malheureusement souvent sur le critère de l'effectif !

Combien d'entreprises restent à 46 ou 47 salariés pour ne surtout pas atteindre le seuil des 50 salariés ?  

La solution ne peut qu'être européenne et aller dans le sens de l'homogénéisation des obligations des entreprises. Il ne s'agit pas de diminuer l'information disponible pour les partenaires, car sinon chaque fournisseur l'exigera avant toute commande.

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Vous trouverez ci-dessous le lien vers le compte rendu de la séance du Sénat du 25 septembre 2012 et la réponse de la Ministre Mme Aurélie FILIPETTI (page 3104).

http://www.senat.fr/seances/s201209/s20120925/s20120925.pdf


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