mercredi 15 mars 2017

FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT DES PME

FINANCEMENT ET ACCÈS AU CRÉDIT DES PME



Le 31ème Baromètre est réalisé par l'IFOP pour KPMG et la CGPME, auprès de 402 dirigeants d'entreprises de 10 à 500 salariés, du 6 au 13 février 2017.

Le lecteur du baromètre doit prendre du recul, car le nombre de dirigeants interrogés n'est pas suffisamment élevés pour toujours tirer des résultats parfaitement fiables. La marge d'erreur reste relativement importante. Il est plus prudent d'observer les tendances, que les chiffres bruts. 

Le climat des affaires reste morose avec peu d'évolution depuis la dernière enquête :

78 % se disent inquiets pour l'économie française (+) contre 82 % en septembre.

41 % se disent inquiets pour leur activité. () contre 44 % en septembre.


Les principales difficultés rencontrées :

78 %  : des difficultés en terme coût du travail et complexité du code du travail (+).


52 %  : des difficultés à conquérir des parts de marché (--).

57 %  : une baisse de la rentabilité (=).

57 %  : des problèmes de recrutement (+).

46 %  : des difficultés en terme de chiffre d'affaires (-).


45%    : sont confrontés à des difficultés en terme fiscalité (=).


Les besoins de financement :

49 % ont des besoins de financement (+) contre 47 % en septembre, 48 % en juin et 71 % il y a 10 mois !

A noter que 28 % des dirigeants disent avoir des besoins de financement d'exploitation, et 37 % des besoins de financement des investissements (forte augmentation).  

Les demandes de financement auprès de la banque :

25 % restreignent leurs investissements et leurs demandes de crédit auprès de leur banque (=)

Les conditions de financement par les banques :

70 % des chefs d'entreprises ont constaté un durcissement des conditions de financement (+) dont :

36 % hausse des frais ou diminution du financement accordé (=)
39 % demande de garanties supplémentaires (++)
31 % financement subordonné à un cofinancement (++)
31 % réduction des crédits et facilités de caisse (=)
22 % délais d'attentes importants (+)

Questions d'actualité : PME et investissement dans le contexte de l'élection présidentielle.

Quels enjeux économiques seront déterminants pour votre vote ?

53 % la simplification réglementaire pour les PME

52 % la baisse des cotisations sociales

46 % la garantie d'une stabilité fiscale

34 % les mesures pour favoriser l'investissement dans les PME

27 % l'accès des entreprises au financement

20 % la possibilité d'augmenter la durée hebdomadaire du travail

Quels seraient selon vous les impacts favorables d'une diminution à 25% de l'impôt sur les sociétés ?

91 % la trésorerie

91 % la confiance des entrepreneurs

88 % l'attractivité de la France

86 % les dépenses d'investissement


70 % les effectifs de l'entreprise

Autres questions ?

79 % pensent que le principe de précaution ou de prudence de l'investissement est un obstacle important ou très important à l'innovation.

70 % sont favorables à la fixation du temps de travail par référendums d'entreprise.

75 % pensent que le relèvement des seuils sociaux des entreprises permettrait une augmentation des créations d'emplois.



Consulter l'intégralité du 31ème Baromètre de la CGPME et de KPMG :

- site CGPME : lien dossier
- site KPMG : lien pdf


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lundi 13 mars 2017

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE JANVIER 2017



LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES EN FRANCE
JANVIER 2017




Le 10 mars 2017, la Banque de France a publié, sa dernière statistique sur les défaillances d'entreprises.

A fin décembre 2016, le recul des dépôts de bilan s'accélère avec un nouveau recul du nombre de défaillances enregistrées sur les 12 derniers mois de 8,0 %.

Toutes les tailles d'entreprises enregistrent un recul du nombre de défaillances.

Comme le mois précédent, l'amélioration se confirme nettement dans l'industrie (- 11,2 %), dans le secteur de la construction (- 13,5 %), puis dans le commerce et la réparation automobile (- 9,0 %).

La plupart des secteurs d'activités bénéficient du recul des défaillances : commerce, réparation automobile,  information et communication, activités de soutien aux entreprises, hébergement et de la restauration...

Après deux mois de dégradation, en octobre et novembre, le secteur du transport se stabilise sur l'année (+ 0,2 %).






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lundi 6 mars 2017

LISTE DE MAUVAIS PAYEURS - FEVRIER 2017




BASTIDE - LE CONFORT MEDICAL et ORCHESTRA-PREMANAN sont sanctionnés pour des retards de paiement des factures fournisseurs.

Février 2017


28/02/2017 - Pour la société ORCHESTRA-PREMAMAN

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 138 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Occitanie à l’encontre de la société SA ORCHESTRA- PREMAMAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/02/2017 - Pour la société BASTIDE- LE CONFORT MEDICAL

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 260 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’OCCITANIE  à l’encontre de la société SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Janvier 2017


23/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société BIOGARAN (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement 

19/01/2017 - Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la société ARAMIS (décision du 19/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ARAMIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION (décision du 20/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société PARASHOP DIFFUSION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

19/01/2017 - Amende de 190 000 € prononcée à l’encontre de la société EXPANSCIENCE (décision du 23/12/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 190 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société EXPANSCIENCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Décembre 2016


27/12/2016 - Amende de 125 000 € prononcée à l’encontre de la société CLIMESPACE (décision du 15/12/2016)

En application des article L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 125 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société CLIMESPACE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement 

16/12/2016 - Amende de 220 000 € prononcée à l'encontre de la société COLIS PRIVE (décision du 29/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 220 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU COLIS PRIVE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs de prestations de transport, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

16/12/2016 - Amende de 160 000 € prononcée à l'encontre de la société SAPRIMEX (décision du 24/11/2016)

En application des dispositions des articles L.  L.441-6 VI et L. 443-1 du code de commerce, une amende administrative de 160 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS SAPRIMEX pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation des articles L. 443-1, 1° et 2°  L. 441-6 I, al. 11 du code de commerce . La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/12/2016 - Amende de 228 000 € prononcée à l'encontre de la société FAYAT BATIMENT (décision du 09/11/2016)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de
228 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS FAYAT BATIMENT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6 I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Novembre 2016


28/11/2016 - Amende de 223 000 € prononcée à l’encontre de la société STX France

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 223 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire à l’encontre de la société STX France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 120 000 € prononcée à l’encontre de la société ALD International

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 120 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ALD International pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

28/11/2016 - Amende de 135 000 € prononcée à l’encontre de la société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 135 000 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de SAS Société de Services Informatiques pour Professionnels (2SIP) pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 VI du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

28/11/2016 - Amende de 109 250 € prononcée à l’encontre de la société EUROVIA GRANDS TRAVAUX

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende administrative de 109 250 € a été prononcée par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre- Val de Loire à l’encontre de la SAS Eurovia Grands Travaux pour manquement aux articles L.441-6 alinéa 9 et L.441-6 alinéa 11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF relative au respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

09/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON (décision du 11/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

04/11/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ACCOR (décision du 14/10/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société ACCOR pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

04/11/2016 - Amende de 200 000 € prononcée à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE (décision du 18/10/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société CAPGEMINI FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Octobre 2016


13/10/2016 - Amende de 170 000 € prononcée à l’encontre de la société VALEO SERVICE (décision du 27/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société VALEO SERVICE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

13/10/2016 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société L’OREAL (décision du 22/09/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 375 000 euros a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société L’OREAL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Septembre 2016


29/09/2016 - Amende de 140 000 € prononcée à l'encontre de la société NATURALIA (décision du 22/09/2016)

En application des articles L.441-6 VI, L. 443-1 et L.465-2 du code de commerce, une amende de 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société NATURALIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

05/09/2016 - Amende de 332 000 € prononcée à l'encontre de la société SAN MARINA (décision du 12/08/2016)

En application des dispositions de l’article  L.441-6, VI du code de commerce, une amende administrative de 332 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société SAN MARINA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L. 441-6, I, al. 9 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Août 2016


09/08/2016 - Amende de 110 000 € prononcée à l'encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE (décision du 22/07/2016)

En application des articles L. 443-1, L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 110 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société LES SALAISONS DE L’ARREE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

09/08/2016 - Amende de 100 000 € prononcée à l'encontre de la société MOET HENNESSY DIAGEO (décision du 29/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société Moët Hennessy Diageo pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Juillet 2016

12/07/2016 - Amende d'un montant de 184 000 € prononcée à l’encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" (décision du 22/06/2016)

En application des articles L.441-6 VI et L.465-2 du code de commerce, une amende de 184 000 € a été prononcée par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la Réunion à l'encontre de la société YOUFA exploitant l'enseigne "ATLAS" pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIECCTE de la Réunion dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles des règles du code de commerce en matière de délais de paiement

06/07/2016 - Amende d’un montant de 200 000 euros prononcée à l’encontre de la société ALTEN SA (décision du 14/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 200 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ALTEN SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 170 000 euros prononcée à l’encontre de la société ETAM LINGERIE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société ETAM LINGERIE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

06/07/2016 - Amende d’un montant de 100 000 euros prononcée à l’encontre de la société AIR FRANCE (décision du 20/06/2016)

En application des articles L. 441-6 VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 100 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société AIR FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

Mars 2016


Amende de 50 000 euros pour la société SA GENERIX.

Amende de 75 000 euros pour INEOS CHEMICALS LAVERA

Amende de 160 000 euros pour ATOS INTEGRATION

Enfin, 2 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : ALSTOM GRID et SOCIETE REUNIONAISE DU  RADIOTELEPHONE.


Février 2016


En février, c'est CAP GEMINI TECHNOLOGY qui a été sanctionné par une amende de 120 000 euros.

Janvier 2016


L'amende de 150 000 euros concerne la société BUREAU VERITAS.

Décembre 2015


1 amende de 100 000 euros a été infligée à la société PETIT FORESTIER LOCATION.

Novembre 2015


1 amende de 87 900 euros a été infligée à la société COMASUD.

Octobre 2015


3 amendes de 375 000 euros ont été infligées aux sociétés : SFR, NUMERICABLE et AIRBUS HELICOPTERES.

1 amende de 100 000 euros pour la société PAUL PREDAULT.


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Quelle est l'efficacité de la publication de ces listes par Bercy ?


Ce mur de la honte à la française est extrêmement dissuasif car l'impact sur la notoriété de ces sociétés est immédiat. Cependant, la liste n'est que symbolique lorsque l'on sait que seul un tiers des entreprises françaises respectent les délais de paiement.

Les 2 500 contrôles annuels de la DGCCRF peuvent dissuader bien des entreprises, mais la France compte 3 millions d'entreprises. Les contrôles seront donc ciblés sur les ETI et les grandes entreprises.

D'autre part, l'action des pouvoirs publics se limite aux contrôles a posteriori. Les amendes et la publicité sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances ne s'appliqueront aux cas extrêmes.

Si votre client est une PME, TPE (ou un particulier), son risque d'être sanctionné est quasi inexistant.

La constitution des listes noires des mauvais payeurs est très encadrées par la CNIL et les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales : amende et peine de prison !

Que faire ? Adhérez au FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP apporte de nombreux services à ses adhérents, dans le strict respect de la loi.


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