mardi 28 juin 2016

RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT 2015

RAPPORT DE L'OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT 2015


Le 7 mars 2016, la nouvelle Présidente de l'Observatoire des délais de paiement, Jeanne-Marie PROST, remettait le rapport 2015 au Ministre de l’Économie et des Finances.

Le Ministre de l'Economie, Emmanuel MACRON, avait souhaité relancer les travaux de l'Observatoire fin 2015, après une année d'absence.

Les années passent et le constat demeure inchangé. Après une nette réduction des délais de paiement, suite à la mise en application de la loi LME de 2008, ces délais se sont désormais stabilisés.

Les délais de paiement contractuels sont peu respectés et la France est la championne des petits retards. 

La perception des délais de paiement est assez subjective. Même les auteurs du rapport s'autorisent des raccourcis osés. Ainsi, page 19, les auteurs annoncent qu'un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement. Pour cela ils s'appuient sur l'analyse des bilans effectuée par la Banque de France. Le renvoi (4) en bas de page rappelle la limite de l'analyse.

La réalité est bien différente et en dehors de quelques secteurs d'activités imposant un paiement comptant, la quasi totalité des entreprises subissent des retards de paiement.

Selon une étude réalisée par la CABEP, en octobre 2015, 80 % des entreprises interrogées constataient des retards de paiement des clients. (page 35)

Dans le secteur privé, la principale cause des retards reste le manque de trésorerie.

Les mauvais élèves restent les mêmes :
  • Les grandes entreprises et les ETI ne respectent absolument pas les délais contractuels.
L'instauration de lourdes sanctions administratives et la publication de listes de mauvais payeurs devraient contribuer à endiguer ce phénomène.
  • Concernant l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics locaux, il existe une différence énorme entre la satisfaction affichée par l'administration et le ressenti des entreprises. La raison en est simple : l'administration ne tient pas compte de la date d'émission de la facture. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception par l'ordonnateur de la demande de paiement par l’acheteur, lorsque celui-ci a constaté la livraison des prestations commandées et leur conformité par rapport aux exigences exprimées dans la commande. 
Cette différence d'appréciation pourrait faire sourire, si elle n'avait pas de conséquence sur la survie des entreprises.






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Pour réduire les délais de paiement, pensez au FNIP :

Tel 06 26 46 63 94chardy@ouestgest.com

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