vendredi 24 avril 2015

FICOBA : FICHIER NATIONAL DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES

FICHIER NATIONAL DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILÉS



Nous sommes tous fichés, particuliers, professionnels, entreprises, sur FICOBA si nous détenons un compte bancaire ou assimilé en France.

80 millions de personnes physiques y sont inscrites.

A quoi sert FICOBA ?

A recenser les comptes bancaires et assimilés, avec les coordonnées de leur titulaire.

Qui a accès à FICOBA ?

- certains agents de l'administration fiscale,
- certains agents de la CAF,
- les officiers de police judiciaire,
- certains agents de la Banque de France,
- les huissiers,
- les juges,
- la personne concernée, ses héritiers, son tuteur ou son curateur.

Qui alimente FICOBA ?

Les établissements bancaires.

Qui gère FICOBA ?

La gestion et la responsabilité de ce fichier sont confiés à la Direction Générale des Finances Publiques.

Quelle est la durée de conservation des données ?

Pendant toute la durée de vie du compte + 3 ans s'il est détenu par une personne physique (ou + 10 ans s'il s'agit d'une personne morale).

Pour plus d'informations :

- La CNIL : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/le-fichier-ficoba-en-questions/

- Le site officiel de l'administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2233.xhtml







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