dimanche 1 mars 2015

REGLES DE FACTURATION

RÈGLES DE FACTURATION




Obligation d'établir une facture

La facture ou note d'honoraires pour les professionnels libéraux, est obligatoire pour toute vente de marchandise ou de prestation de service entre les professionnels. Pour les prestations réalisées pour un particulier, le professionnel doit obligatoirement délivrer une facture au delà de 25 euros TTC, ou si le particulier le demande. Pour les ventes à distance de marchandises à un particulier, le professionnel doit toujours établir une facture, mais pour les autres ventes un ticket de caisse suffit (sauf si le client demande une facture).

En cas de manquement à cette obligation, le professionnel encourt une amende pénale de 75 000 euros et un redressement fiscal de 50 % de la transaction.

La facture doit être établie, en français, en double exemplaire, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. L'original de la facture doit être remis au client et le fournisseur conserve le double.

Quelles sont les mentions obligatoires ?
  • Nom complet et adresse du professionnel, qui établit la facture, et du client.
  • La date.
  • Chaque facture doit avoir un numéro unique, établit chronologiquement.
  • Les SIRET et numéros de TVA intracommunautaire du professionnel et du client
  • Le détail des prestations et produits vendus (quantité et prix) et taux de TVA applicable.
  • Le rabais, remises, ristournes et escomptes applicables.
  • La date de livraison du bien ou d'achèvement de la prestation de service.
  • La date et le montant d'un acompte éventuel.
  • La date d'échéance de la facture : en cas d'absence, le délai légal est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l'achèvement de la prestation.
  • Le montant HTVA, la TVA et le montant TTC.
  • Entre professionnels, la loi prévoit également l'obligation de mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros).
Les règles de facturation entre professionnels ou avec un particulier diffèrent, il est donc préférable de définir deux modèles de factures (voire 3 si l'entreprise travaille avec l'état et les collectivités). De même, depuis la mise en place du régime d'auto-liquidation de la TVA, en cas de sous-traitance dans le BTP, au 1er janvier 2014, les entreprises sous-traitantes ou donneuses d'ordre doivent prévoir un schéma de facturation spécifique. La mention "Autoliquidation" doit être mentionnée pour justifier l'absence de TVA.

(Pour plus d'information concernant le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA : lien.)

Pendant combien de temps, le professionnel doit-il conserver les factures émises (et reçues) ?

La loi n'est pas parfaitement lisible. Le code de commerce impose différentes durées de conservation, pour les mêmes documents, selon les articles R441-3...

"Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service."

...mais dans le même code de commerce, l'article L123-22 prévoit que ...

"Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État."

L'entreprise conservera donc les factures pendant 10 années à l'issue de la clôture de l'exercice comptable.

Pour les biens immobilisés, il est nécessaire de conserver les factures pendant toute la durée d'utilisation de l'immobilisation. Dans une entreprise, il n'est pas rare que du matériel acheté 20 ans auparavant soit encore utilisé.

Pourquoi établir une facture ?

- C'est un justificatif comptable, pour l'établissement des comptes annuels.
- C'est un justificatif fiscal en matière de TVA et d'impôt sur le revenu ou des sociétés.
- C'est une preuve juridique de la vente de marchandise ou de prestation.
- C'est un justificatif commercial.
 
Rester en conformité avec la loi !

Attention, la loi évolue constamment et les règles de facturation changent fréquemment. Il est indispensable de vérifier la conformité de vos pratiques avec la législation et la réglementation. Faites appel à votre Expert-comptable, aux Centres de gestion agréés, à un Avocat ou aux services des Chambres de commerce et d'industrie et Chambres des métiers. Les syndicats et associations professionnelles peuvent également vous assister, en particulier sur des points précis, liés à votre activité.

Enfin, les services de l’État ne sont pas simplement là pour sanctionner les entreprises, mais aussi pour les renseigner.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml



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