samedi 28 février 2015

JURIDICTION DE PROXIMITE

JURIDICTION DE PROXIMITÉ



Cette juridiction, créée par la loi du 9 septembre 2002, a vu le jour pour désengorger les tribunaux d'instance. Ces juges sont rarement recrutés parmi les magistrats professionnels (10 %). Il s'agit pour la plupart d'entre eux, de personnes ayant exercés une profession judiciaire, ou de professionnels du droit en entreprise ou dans l'administration. Ils exercent à temps partiel.

Lors de la création de cette juridiction, les critiques ont été nombreuses. Depuis, les juges de proximité ont démontré leur utilité pour régler les plus petits litiges, mais la loi du 13 décembre 2011 prévoyait leur disparition au 1er janvier 2013. Cependant, devant la masse des dossiers à traiter par l'institution judiciaire, la suppression programmée de cette juridiction a déjà été reportée au 1er janvier 2015, puis désormais au 1er janvier 2017 par la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014.

Il juge les affaires civiles jusqu'à 4.000 € et les contraventions jusqu'à la 4ème classe incluse.

Interview de Violaine Daussy, juge de proximité, sur la chaîne Youtube du Cabinet David Krist.



Pour plus d'informations sur les juges de proximité : Association Nationale des Juges de Proximité.


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