dimanche 19 octobre 2014

PROFESSIONS REGLEMENTEES

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES



L’ouverture à la concurrence des professions réglementées a fait l'objet d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances en mars 2013. Sur les plus de 200 professions réglementées, l'IGF a fait des propositions sur 37 professions. Selon l'ancien Ministre, Arnaud Montebourg, ces réglementations constituent des freins à la concurrence et à l'emploi.

Aucune réforme sérieuse n'a été appliquée depuis le Plan Rueff-Armand de 1960, il y a 54 ans.

Le rapport de l'IGF concerne 37 professions :
  • des professions du droit : notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire‐priseur judiciaire ; 
  • des  professions  liées à la santé humaine ou animale : médecin généraliste libéral, médecin spécialiste libéral, chirurgien‐dentiste, prothésiste dentaire, pharmacien, vétérinaire, ambulancier, pharmacien titulaire d’un laboratoire de biologie médicale,infirmier libéral, opticien, masseur‐kinésithérapeute, pédicure‐podologue ;
  • des professions du chiffre : expert‐comptable, commissaire aux comptes ;
  • des professions artisanales : plombier, menuisier, serrurier, peintre, vitrier, plâtrier, taxi ;
  • d’autres  domaines : architecte, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, administrateur d’immeuble, dirigeant d’une école de conduite, contrôleur technique automobile, expert en assurance, agent d’assurances, exploitant d’un débit de boissons.

Ces professions sont loin d'être homogènes et présentent des réalités bien différentes, parfois à l'intérieur d'une même profession. Ainsi les taxis ont souvent fait la une des journaux, mais qu'y a-t-il de commun entre un taxi parisien qui achète sa plaque 200 000 euros car leur nombre est réglementé depuis 1937 à Paris, et la situation d'un taxi de province qui ne gagne en moyenne qu'un peu plus que le SMIC ?

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances (3 volumes) a identifié 5 types de réglementations :
  1. les tâches et activités réservées, 
  2. les tarifs réglementés,
  3. l’existence d’exigences minimales de qualification,
  4. l’existence de restrictions à la liberté de formation ou d’installation,
  5. l’existence de restrictions à l’accès au capital 
Des développements particuliers ont été produits en annexe pour certaines professions : Notaires, Huissiers de justice, Greffier de tribunal de commerce, Avocat, Administrateur judiciaire, Mandataire judiciaire, Commissaire priseur judiciaire ou volontaire, Pharmacien, Dirigeant d'un laboratoire de biologie médicale, Chirurgien dentiste, Prothésiste dentaire, Opticien lunetier.

Le rapport est téléchargeable sur le site de 'Inspection Générale des Finances :

- le rapport : lien pdf
- les annexes transversales : lien pdf
- les annexes sectorielles : lien pdf


Emmanuel Macron avait été en 2008 le Rapporteur de la Commission Attali qui avait pour ambition de libérer la croissance. Le Ministre de l’Économie répondait, devant l'Assemblée Nationale, le 17 août dernier aux interrogations des professionnels.




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