jeudi 4 septembre 2014

LOI HAMON ET VENTE EN LIGNE

LOI HAMON ET VENTE EN LIGNE



La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, est l'une des principales loi votées depuis le début du quinquennat du Président de la République. Elle modifie et complète la législation dans de très nombreux domaines : voitures, litiges, démarchages abusifs, consommation responsable, lutte contre le surendettement, qualité et traçabilité, santé, banque et assurance, et le commerce en ligne.

Dans notre article du 24 mars dernier, nous avions évoqué une disposition qui intéresse plus particulièrement les Crédits Managers, l'instauration d'une amende administrative de 375 000 euros en cas de non-respect des délais de paiement.

Aujourd'hui, nous évoquons plus précisément l'incidence de la loi Hamon sur le e-commerce.

La loi Hamon protège davantage le consommateur qui achète en ligne, mais certaines mesures s'appliquent plus largement aux achats effectués à distance. Plus précisément, elle vise à protéger le particulier qui achète à distance, un bien ou un service, à un professionnel. Cependant, il existe de nombreuses exceptions (voir le site service public), mais le commerçant devra prendre garde à ne pas détourner la volonté du législateur car en cas d'abus de droit, les décisions des tribunaux pourraient être sévères.
  • Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours : le temps de réflexion pour retourner un bien acheté à distance.
  • Livraison : le professionnel doit livré le bien à la date convenue. En cas d'absence d'indication, le délai maximum est de 30 jours à partir de la commande.
  • Remboursement sous 14 jours maximum après la date de rétractation ou celle de constatation du défaut de fabrication du produit.
Deux autres mesures sont spécifiques au commerce par internet :
  • Beaucoup de sites marchands proposent des options payantes complémentaires à la commande initiale du consommateur. Il est désormais interdit de pré-cocher les cases correspondantes. Ces pratiques sont désormais assimilées à de la vente forcée.
  • Information du consommateur : Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations doivent être disponibles avant l'acte d'achat.
Ouverture à la concurrence du secteur de l'optique :

Les français dépensent chaque année environ 5 milliards d'euros pour leurs lunettes. Selon une étude réalisée par UFC Que Choisir, la moyenne des marges brutes de opticien atteindrait 233 % et le budget "optique" du consommateur français serait supérieur de 50 % à la moyenne européenne. (lire l'article du Huffingtonpost du 16 décembre 2013).

La loi Hamon ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Selon le gouvernement, ces mesures devraient "contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %".

Autres pratiques abusives :

Dans une relation commerciale entre un professionnel et un particulier, les risques inhérents au transport sont supportés par le vendeur professionnel.  Toute clause faisant croire le contraire au consommateur est interdite.

Pour en finir avec les ambigüités :
  • La loi impose d'envoyer au consommateur, après la conclusion du contrat, une confirmation de commande, sur un support durable.
  • Le "bouton de commande" avec lequel le consommateur valide son engagement à payer l'achat, doit être explicite et la volonté du consommateur clairement établie.

En cas de non-respect de la loi, le professionnel encourt une pénalité de 15 000 euros.

Les chambres de commerce ont créé, à l'attention des e-commerçants, une infographie qui reprend les nouvelles mesures applicables depuis le 14 juin 2014 ainsi qu'un parcours type recommandé d'une commande.




-----

Aucun commentaire:

Publier un commentaire