mardi 7 janvier 2014

SIMPLIFICATION ET SECURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

SIMPLIFICATION ET SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&categorieLien=id


La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a été publiée au journal officiel du 3 janvier.

Elle autorise le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Son contenu a déjà été largement relayé dans les médias.

Les deux premiers articles de la loi concernent de très nombreuses entreprises. Ils se présument pas des choix qui seront faits par le gouvernement dans la rédaction des ordonnances.

L'article 1 de la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures relevant du domaine législatif en matière de :
  1. Obligations d'établissement et de publication des comptes des entreprises.
  2. Développement de la facturation électronique.
  3. Développement et sécurisation du financement participatif.
  4. Mise en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement.
  5. Soutien au développement de l'économie numérique.
  6. Simplification des obligations du code du travail pour l'affichage des certains documents et leur transmission à l'administration.
  7. Adaptation des règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
  8. Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction.
  9. Création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques.

L'article 2
  1. Favoriser le recours aux mesures ou procédures de prévention des difficultés des entreprises.
  2. Faciliter la recherche de nouveaux financements de l'entreprise bénéficiant d'une procédure de conciliation et d'améliorer les garanties pouvant s'y rattacher.
  3. Renforcer l'efficacité des procédures de sauvegarde.
  4. Promouvoir la recherche de maintien de l'activité et de l'emploi dans les procédures collectives.
  5. Assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise.
  6. Améliorer les procédures liquidatives.
  7. Renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural des procédures collectives.
  8. Harmoniser la législation régissant les procédures collectives et le code du travail.

Les autres articles 3 à 17 autorisent le gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets très diversifiés :
  • Droit des sociétés.
  • Augmentation du nombre de notaires salariés.
  • Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'état ou à la Cour de cassation.
  • Réglementation de la profession d'expert-comptable.
  • Obligations des établissements où sont pratiquées des activités physiques.
  • Missions et financement de l'établissement public Société du Grand Paris.
  • Modification des obligations de publication des institutions de prévoyance.
  • Modification des obligations et des règles applicables aux entreprises dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent une participation.
  • Adaptation de la législation française pour être en conformité avec certaines directives du Parlement européen.
  • Expérimentation dans quelques régions d'un document dénommé « certificat de projet », d'une décision unique délivrée par le représentant de l'Etat, ou de la délimitation de zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées.
  • Modifier le code des assurance et le code des impôts pour permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie.
Enfin, les articles 18 à 26 ratifient certaines ordonnances antérieures, fixent les délais et modalités des ordonnances à venir et modifient ou abrogent 3 articles du code de l'environnement et du code de l'énergie et du code de commerce.

Retrouvez l'intégralité du texte de loi sur le portail officiel LEGIFRANCE :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&categorieLien=id

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