mercredi 10 juillet 2013

INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE 40 EUROS - RÈGLES FISCALES



INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE 40 EUROS - RÈGLES FISCALES



Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable depuis le 1er janvier 2013, a été fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Rappelons que cette indemnité est due, sans qu'un rappel soit nécessaire, par tout débiteur professionnel qui n'a pas honoré une facture à l'échéance prévue.

Cette indemnité est l'une des principales mesures instaurées par la loi Warsmann du 22 mars 2012. 
 
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suscite de nombreuses interrogations, auxquelles les différentes administrations ont apportées des réponses.


Fiscalement, voici la réponse aux deux principales interrogations :


TVA : l'indemnité n'est pas soumise à la TVA. (lien)

"Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse."


Imposition : Pour la détermination du résultat imposable, l'indemnité forfaitaire de 40 euros doit être rattachée à son exercice d'encaissement ou de son décaissement. (lien)

"Il est admis que ces modalités s'appliquent également aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales instituées par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En revanche, les indemnités complémentaires susceptibles d'être demandées par les créanciers sur justification doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de justice les octroyant est devenue définitive (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au IV)."


Sur le site de OuestGEST, une page spéciale reprend l'ensemble des réponses :





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