dimanche 28 juillet 2013

SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES : INTERVIEW DE JEAN-MARC AYRAULT


SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES


Interview du Premier Ministre Jean Marc AYRAULT sur le projet de simplifications administratives :


Moderniser l'action publique: le Premier... par Matignon

Mercredi 17 juillet, les premières mesures du "choc de simplification" promis par le Président de la République ont été annoncées.

Le document reprenant l'ensemble des mesures à l'étude est disponible ci-dessous sur Scribc.com et sur le site du gouvernement : http://simplification.modernisation.gouv.fr/




Concernant les entreprises, les mesures proposées portent sur les domaines suivants :

  • l'accès aux aides publiques
  • la protection du cadre de vie
  • les obligations comptables et fiscales
  • la création et la reprise d'entreprise
  • l'accompagnement du développement des entreprises
  • la simplification de la vie sociale dans les entreprises
  • la gestion quotidienne de l'entreprise
  • la simplification des formalités d'import-export
  • l'échange d'information entre l'état et les entreprises
  • l'accès aux marchés publics
  • l'accès aux données des administrations
  • rendre la réglementation plus accessible

détaille certaines de ces mesures :

http://www.chefdentreprise.com/Breves/Simplifications-administratives-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises-53695.htm

La grande majorité des ces mesures constituent une réelle avancée qui va bénéficier aux entreprises.

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OuestGEST, Conseil en crédit management, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


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vendredi 26 juillet 2013

COLBERT 2.0 : TESTER VOTRE POTENTIEL DE RELOCALISATION


COLBERT 2.0 : TESTER VOTRE POTENTIEL DE RELOCALISATION

https://www.colbert2-0.fr/


Colbert 2.0 est un logiciel d’auto-diagnostic confidentiel et automatisé, qui permet au dirigeant, en moins de 30 minutes, de progresser dans sa réflexion autour d’un éventuel projet de relocalisation.
Conçu par le Cabinet Sémaphore, à la demande d'Arnaud Montebourg, il vise à inciter les entreprises françaises à relocaliser leurs activités.

Le Ministre met en avant l'évolution des coûts de production, l'évolution de la demande, et l'attrait du "Made in France".

L'initiative est louable, et la mise en ligne d'un tel logiciel présente plusieurs avantages pour le chef d'entreprise.

Il n'en demeure pas moins que l'essentiel est absent : la stabilité fiscale, sociale et plus largement économique.

Quelle peut être la fiabilité d'un tel diagnostic, lorsque l'on ignore l'évolution à court terme de la fiscalité ?

Le 14 juillet dernier, le chef de l’État, annonçait qu'il n'y aurait plus de hausses d'impôts... sauf si c'était indispensable !
Les choix d'investissements indispensables à toute relocalisation engagent l'entreprise sur 10 ou 20 ans. 

Comment élaborer un prévisionnel fiable sur une telle période, alors que la vision à court terme est aussi floue ?

Bon courage.

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vendredi 19 juillet 2013

PANORAMA DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES - COFACE PRINTEMPS 2013


PANORAMA DES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES



La société COFACE, Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, est l'un des leaders de l'assurance-crédit. Elle publie régulièrement 3 types d'études économiques, sur un pays, sur les défaillances d'entreprises et sur un secteur d'activité.


Le dernier panorama des défaillances d'entreprises est disponible au format Pdf en cliquant sur le lien.


Selon Jennifer Forest, de la direction de la recherche économique, le nombre de défaillances s'est stabilisé à un niveau élevé ainsi que le nombre d'emplois perdus. En revanche, le coûts de défaillances augmentent car les entreprises touchées sur plus grosses : PME et ETI.

Les défaillances des TPE sont en nette diminution depuis le début de l'année.

L'analyse par secteur d'activité est particulièrement intéressante et met en évidence deux types de données : le taux de défaillances et le coût de défaillances.

Les secteurs qui connaissent le plus de défaillances sont l'automobile, la distribution et la métallurgie... mais les secteurs, où l'impact financier est le plus fort, sont la construction, l'agroalimentaire et l'automobile.


Remarque : le nombre de défaillances peut varier selon les études, car certaines prennent les données publiées au Bodacc et d'autres les dates des jugements ! D'autre part, les procédures de sauvegardes ne sont analysées de la même façon selon des organismes.
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mercredi 10 juillet 2013

INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE 40 EUROS - RÈGLES FISCALES



INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE 40 EUROS - RÈGLES FISCALES



Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable depuis le 1er janvier 2013, a été fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Rappelons que cette indemnité est due, sans qu'un rappel soit nécessaire, par tout débiteur professionnel qui n'a pas honoré une facture à l'échéance prévue.

Cette indemnité est l'une des principales mesures instaurées par la loi Warsmann du 22 mars 2012. 
 
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suscite de nombreuses interrogations, auxquelles les différentes administrations ont apportées des réponses.


Fiscalement, voici la réponse aux deux principales interrogations :


TVA : l'indemnité n'est pas soumise à la TVA. (lien)

"Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse."


Imposition : Pour la détermination du résultat imposable, l'indemnité forfaitaire de 40 euros doit être rattachée à son exercice d'encaissement ou de son décaissement. (lien)

"Il est admis que ces modalités s'appliquent également aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales instituées par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En revanche, les indemnités complémentaires susceptibles d'être demandées par les créanciers sur justification doivent être rattachées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision de justice les octroyant est devenue définitive (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au IV)."


Sur le site de OuestGEST, une page spéciale reprend l'ensemble des réponses :





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