vendredi 5 avril 2013

ACCORDS DEROGATOIRES AUX DELAIS DE PAIEMENT : DEUX PREMIERS DECRETS


Le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici et le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault,ont signé deux décrets validant de nouveaux accords dérogatoires aux délais de paiement.

 Ils sont parus au journal officiel du 28 mars 2013.


- le décret n°2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet : décret n° 2013-257

- le décret n°2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport : décret n° 2013-256


D'autres décrets sont attendus. Nous ferons un point complet sur l'évolution des délais après leur parution.

Dès à présent vous pouvez télécharger la synthèse de ces deux accords avec notre newsletter de mars 2013. (accords dérogatoires)



-----


OuestGEST, Conseil en gestion de PME, assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.


www.ouestgest.com/nous-contacter

OuestGEST est membre de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire