mardi 9 avril 2013

ACCORD DEROGATOIRE AUX DELAIS DE PAIEMENT POUR LA FILIERE CUIR

Mardi dernier, 2 avril 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé un autre décret validant cette fois, le nouvel accord dérogatoire aux délais de paiement pour la filière cuir. (parution du JO du 4 avril)


- le décret n°2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière cuir.

Voici le lien vers le texte officiel : décret n° 2013-275

L'essentiel du décret :

Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérant au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.

Les parties conviennent d'un délai de paiement maximal de 54 jours fin de mois pour une période de trois ans. Le délai est décompté à partir de la date d'émission de la facture.

Les opérateurs qui, aujourd'hui, appliquent des délais de paiement inférieurs aux délais prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir des dispositions du présent accord pour augmenter leurs délais de paiement. Les conditions applicables pour les trois années du présent accord ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2011.

Les pénalités intérêts de retard, prévues à l'article L 441-6 du code de commerce, seront applicables, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. 

Clause de non-compensation financière : Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiement maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.

Réflexion :

On peut s'étonner de la pénalisation des opérateurs qui, depuis le 1er janvier 2012, respectent la loi, puisque le décret leur interdit l'application des nouvelles conditions... mais l'autorise à ceux qui étaient hors-la-loi !

Le taux des pénalités de retard est ridicule, puis qu'actuellement le taux légal est de 0.04 % donc le taux applicable à la filière cuir en cas de retard de paiement sera de 0,12 % l'an !
Sauf précision de l'administration, l'entreprise n'a donc pas la faculté de valider un autre taux dans ces CGV.

(c'est d'ailleurs ce même taux qui s'applique aux autres filières dont les accords ont été validés le 26 mars)

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