INJONCTION DE PAYER
Depuis le 1er janvier 2013 (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012), la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au TGI, Tribunal de Grande Instance, lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
En cas d'échec du recouvrement amiable, le chef d'entreprise peut utiliser cette procédure, simple rapide et peu coûteuse.
Rappel : il faut connaître l'adresse du débiteur car la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur, de plus la créance ne doit pas être contestée.
Pour résumer
Litige entre commerçants : Tribunal de commerce
Litige entre particuliers ou entre un commerçant et un particulier, ou dans le cadre d'un crédit à la consommation ou entre commerçants si la dette n'est pas liée à l'activité commerciale :
créance < 4 000 euros : Juge de proximité
4 000 € < créance > 10 000 € : Tribunal d'Instance
créance > 10 000 € : Tribunal de Grande Instance...donc la présence d'un Avocat est obligatoire.
Retrouvez l'intégralité du Décret sur le site de Légifrance en cliquant ici.
Les formulaires et notices sont téléchargeables à partir des liens de notre article du 24/09/2012.
-----
OuestGEST assiste les dirigeants et leurs équipes pour réduire le risque-client, diminuer les impayés, et améliorer la trésorerie et les performances de l'entreprise.
www.ouestgest.com/nous-contacter
OuestGEST est membre de la Chambre Professionnelle du Conseil en Bretagne Breizh-Conseil et de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.
OuestGEST est membre de la Chambre Professionnelle du Conseil en Bretagne Breizh-Conseil et de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire