mardi 12 février 2013

11/02/2013 - INJONCTION DE PAYER, CE QUI CHANGE


INJONCTION DE PAYER


Depuis le 1er janvier 2013 (Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012), la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au TGI, Tribunal de Grande Instance, lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.
 
En cas d'échec du recouvrement amiable, le chef d'entreprise peut utiliser cette procédure, simple rapide et peu coûteuse.

Rappel : il faut connaître l'adresse du débiteur car la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur, de plus la créance ne doit pas être contestée.

Pour résumer


Litige entre commerçants : Tribunal de commerce

Litige entre particuliers ou entre un commerçant et un particulier, ou dans le cadre d'un crédit à la consommation ou entre commerçants si la dette n'est pas liée à l'activité commerciale :

créance  < 4 000 euros   : Juge de proximité

4 000 € < créance > 10 000 € : Tribunal d'Instance

créance > 10 000 € : Tribunal de Grande Instance...donc la présence d'un Avocat est obligatoire.


Retrouvez l'intégralité du Décret sur le site de Légifrance en cliquant ici.

Les formulaires et notices sont téléchargeables à partir des liens de notre article du 24/09/2012.



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