jeudi 24 mai 2012

23/05/2012 - DELAIS DE PAIEMENT LME, LEQUEL CHOISIR ?

DELAIS DE PAIEMENT LME, LEQUEL CHOISIR ?


Vous connaissez les délais de paiement maximum autorisés par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) du 4 août 2008, pour la France métropolitaine, à compter de la date d’émission de la facture :

- 45 jours fin de mois : 1ère méthode USAGES (on ajoute 45 jours à partir de la fin du mois d'émission de la facture).
- 45 jours fin de mois : 2ème méthode DGCCRF (on ajoute 45 jours à partir de la date d'émission de la facture, puis on va jusqu'à la fin du mois).
- 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (attention, ce n’est pas 2 mois mais bien 60 jours calendaires).

 Illustration :




 Vous constatez que le nombre de jours réels du délai de paiement varie inversement selon les méthodes n° 1 ou n° 2, entre 45 et 75, mais qu'il est constant pour le délai à 60 jours. Le nombre de jours moyen reste identique à 60 jours pour les 3 méthodes.
Il est interdit pour un même client, d’alterner la première méthode et la deuxième méthode, cela constituerait un détournement de la loi !

Comment choisir le délai que l'on souhaite accorder à son client ? Il existe de nombreux critères, en voici quelques uns.

La régularité de votre activité et des livraisons :

- si vous livrez en fin de mois, vous choisirez plutôt la méthode n° 1.
- si vous livrez en début de mois, le choix sera davantage la méthode n° 2.
- si les livraisons sont régulières, toutes les méthodes peuvent s'appliquer.

Vos besoins de
trésorerie :

- avec la méthode n° 1 vous recevez vos paiements le 14 ou le 15 du mois.
- avec la méthode n° 2 vous recevez vos paiements le dernier jour du mois, soit le 30 ou 31 (28 pour février).
- avec la méthode 60 jours, les paiements sont étalés sur le mois.

Votre organisation comptable :

- avec les méthodes n° 1 ou 2, le suivi des échéances est facilité car il n'y a qu'une date à surveiller.
- la méthode 60 jours demande un travail quotidien.

Pensez également en terme d'
impayé et de risque client :

Si vous travaillez très souvent avec un client (plusieurs factures par mois, voire par semaine), avec les méthodes n° 1 et 2, plusieurs factures auront une échéance à la même date.
Si votre client a des difficultés de trésorerie, plusieurs factures peuvent être impayées lors d'une même échéance. En effet, avec les échéances à 45 jours fin de mois, les paiements sont effectués le 15 et 30 du mois.
N'oubliez pas, que si votre client a une trésorerie tendue le 30 il va d'abord choisir de payer ses salariés ! De même, dans les petites PME, le 15 il choisira de payer l' URSSAF !



Conclusion : OuestGEST préconise la méthode 60 jours.


Cette méthode 60 jours permet de recevoir des paiements réguliers et de lisser la trésorerie.

Elle évite les problèmes liés aux dates de valeur sur les encaissements d'effets (échéance du 15 encaissée mais disponibilité réelle le 20 ou 25), mais aussi avec les virements (le virement effectué le 15 par le client ne peut pas servir à payer nos propres échéances du 15, car il n'apparaît sur le compte que le lendemain).

Pour le client, les paiements sont étalés.

En cas de litige avec un client, il y a moins de risque d'avoir plusieurs factures bloquées, la seule facture litigieuse pouvant alors être impayée.


PS : il existe bien sûr des cas où l'on choisira une autre méthode, mais le paiement à 60 jours date de facture a vraiment beaucoup d'avantages. Si votre trésorerie est excellente, les méthodes à 45 jours fin de mois nécessitent moins de travail.

... mais vous pouvez bien sûr demander un paiement comptant ou à 30 jours...


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OuestGEST est membre de la Chambre Professionnelle du Conseil en Bretagne Breizh-Conseil et  de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.

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