lundi 5 mars 2012

05/03/2012 - DELAIS DE PAIEMENT, ON RECOMMENCE

DELAIS DE PAIEMENT, ON RECOMMENCE



LES ACCORDS DÉROGATOIRES : on recommence.

L'assemblée nationale a voté mercredi dernier, 29 février 2012, une proposition de loi sur la simplification du droit.

Dans ce texte, les députés ré-introduisent une disposition concernant les délais de paiement dérogatoires.

Ainsi, la loi autorise la conclusion d’accords interprofessionnels dérogatoires aux délais de paiement de droit commun pour les produits ou services dont la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué, sous réserve qu’ils aient été couverts par un accord conclu dans le cadre de la loi LME.

Ces accords devront fixer des délais inférieurs aux plafonds de paiement applicables au 31 décembre 2011 et avoir été conclus dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi et leur durée ne pourra dépasser trois ans.

De plus, ces accords devront être validés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence. Ils pourront être étendus à tous les opérateurs dans la même activité.


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OuestGEST est membre de la Chambre Professionnelle du Conseil en Bretagne Breizh-Conseil et  de l'Association Française des Crédits Managers AFDCC.


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